Création des zones d'exclusion pour les loups : Article additionnel avant l'article unique

Création des zones d'exclusion pour les loups : Article additionnel avant l'article unique

debate, 30/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Revet et Pointereau, est ainsi libellé :
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, il appartient au préfet de prendre des dispositions pour réguler le développement de la population des animaux sauvages pouvant modifier un fonctionnement équilibré des espèces animales et avoir des conséquences sur les activités qui en dépendent. Celui-ci, chaque année, organise une réunion d’information des différents acteurs concernés. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue et ami Rémy Pointereau, va dans le sens de mon intervention liminaire : si l’on veut être efficace, il faut rapprocher la décision du terrain.
Dans chaque département, il convient de déterminer, à partir de l’observation du développement de certaines espèces, celles qui méritent d’être régulées. C’est à celles et ceux qui sont les représentants de l’État, donc aux préfets, qu’il appartient de décider, par arrêté, des mesures à prendre.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement visant à mettre en place une organisation dont le préfet serait le responsable, sans qu’il soit à chaque fois nécessaire de remonter à l’échelon national. On sait très bien que, dans ce domaine comme dans d’autres, neuf fois sur dix, cela n’aboutit à rien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur Revet, votre amendement vise à étendre à toutes les espèces nuisibles les dispositions qui pourraient être prises aujourd’hui pour le loup. Il s’agirait pour le préfet de déterminer de façon pragmatique, dans chaque département et au cas par cas, les modalités à mettre en œuvre afin d’éviter les conséquences dommageables, notamment pour les cultures, du développement des animaux nuisibles.
Comme je vous l’ai indiqué ce matin en commission et comme l’a également souligné tout à l’heure Mme la ministre, le texte que nous examinons concerne spécifiquement le loup, qui est une espèce protégée, un animal sauvage, donc très particulier. Toute la difficulté – c’est le pari que nous avons fait et que nous sommes en train de relever au travers de ce texte – est d’arriver à un point d’équilibre entre la nécessaire protection de l’espèce et la non moins nécessaire protection de l’agropastoralisme.
Donc, il ne me paraît pas opportun d’introduire dans ce débat la faune nuisible.
Je précise, comme en commission, que les difficultés dont vous faites état semblent pouvoir être en partie levées par les dispositions du décret du 23 mars 2012 qui permet, dans chaque département, de prendre des mesures utiles concernant les espèces nuisibles.
Je comprends le souci qui est le vôtre : en tant qu’élu de terrain, vous êtes effectivement au plus près des préoccupations des éleveurs qui voient leurs récoltes régulièrement mises à mal par les animaux nuisibles. Mais, pour la clarté du débat et sur la base du décret que j’ai indiqué, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement fait sien l’avis du rapporteur, monsieur le président.
Monsieur le sénateur, votre amendement soulève deux difficultés.
Premièrement, un parallèle est fait entre espèce nuisible et espèce protégée, alors que les dispositions concernant l’une et l’autre ne peuvent pas être similaires.
Deuxièmement, je rappelle que la réforme introduite par le précédent gouvernement a porté au niveau national les dispositions relatives aux espèces nuisibles. Il y a donc là une contradiction qu’a soulignée le rapporteur.
Je le rejoins sur sa demande de retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : L’amendement que Charles Revet et moi-même avons déposé est un amendement d’appel. Nous en avons discuté ce matin en commission du développement durable, il est en effet souhaitable que les décisions nationales puissent être décentralisées à l’échelon des départements et que les préfets puissent prendre des dispositions afin de réguler certaines populations animales ; on parle du loup, mais cela vaut aussi pour les sangliers ou les cervidés, par exemple. C’est ce qui se fait dans les départements avec beaucoup d’efficacité et ces plans de chasse sont établis en fonction du développement des espèces.
C’est la raison pour laquelle Charles Revet et moi-même avons pensé qu’il était important d’évoquer ce problème à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.
La régulation nationale autorise l’élimination de 11 loups sur une population évaluée à 250 loups - mais l’effectif serait plus proche, semble-t-il, de 300 voire de 400. Donc, prélever 11 loups sur 300, c’est très peu, au regard des dégâts que ces prédateurs occasionnent dans l’ensemble des départements concernés.
Peut-être Charles Revet va-t-il accepter de retirer cet amendement. Il nous semblait en tout cas important d’évoquer à cet instant les problèmes que pose la faune sauvage en général.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : J’ai indiqué que nous voterions cette proposition de loi parce qu’il y a urgence. J’ai simplement voulu, avec Rémy Pointereau, élargir le problème. J’ai lu le décret en question, monsieur le rapporteur, et il n’apporte pas de réponse aux questions posées. Faire remonter à l’échelon national pratiquement toutes les décisions est une erreur : on est irresponsable, sur le terrain !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est le précédent gouvernement qui a introduit cette réforme !

M. Charles Revet : Nous reviendrons en tout cas sur cette question.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet !

M. Charles Revet : Mais, ne voulant surtout pas perturber le débat et souhaitant que la proposition de loi soit votée, je retire cet amendement, ainsi que l'amendement n° 3 portant sur l’intitulé de la proposition de loi. (Très bien ! sur les travées du RDSE.)

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Merci !

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré, ainsi que l’amendement n° 3 rectifié, également présenté par MM. Revet et Pointereau et dont je rappelle les termes, pour la clarté des débats :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à une meilleure régulation du développement de la faune sauvage sur le territoire national.