Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 1er
debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I A. – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du III du présent article.
I. – 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d’investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.
2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l’Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l’Yonne, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.
7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l’Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services.
8. Il est versé en 2012 aux départements de l’Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l’équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
II. – Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du I sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du III.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du I sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du III.
III. – Les ajustements mentionnés au I sont répartis conformément au tableau suivant :
Département
Fraction[col. A]
Diminutiondu produit versé(en euros)[col. B]
Montantà verser(en euros)[col. C]
Total(en euros)
Ain
1,063021 %
-19 523
10 706
-8 817
Aisne
0,953169 %
0
0
0
Allier
0,767058 %
0
0
0
Alpes-de-Haute-Provence
0,551064 %
0
0
0
Hautes-Alpes
0,412244 %
0
270
270
Alpes-Maritimes
1,595219 %
0
0
0
Ardèche
0,750299 %
0
0
0
Ardennes
0,649131 %
0
0
0
Ariège
0,391371 %
0
0
0
Aube
0,724152 %
0
0
0
Aude
0,734892 %
0
0
0
Aveyron
0,768353 %
0
680
680
Bouches-du-Rhône
2,302998 %
0
0
0
Calvados
1,113857 %
0
0
0
Cantal
0,577611 %
0
12 771
12 771
Charente
0,615966 %
0
0
0
Charente-Maritime
1,018111 %
0
0
0
Cher
0,641026 %
0
0
0
Corrèze
0,737406 %
0
2 114
2 114
Corse-du-Sud
0,217297 %
0
2 618
2 618
Haute-Corse
0,206725 %
0
1 712
1 712
Côte-d’Or
1,121496 %
-1 894
0
-1 894
Côtes-d’Armor
0,912545 %
-2 524
0
-2 524
Creuse
0,426599 %
-724
0
-724
Dordogne
0,772167 %
-1 096
0
-1 096
Doubs
0,861145 %
0
1 216
1 216
Drôme
0,827378 %
0
3 520
3 520
Eure
0,965411 %
-593
0
-593
Eure-et-Loir
0,834456 %
0
0
0
Finistère
1,038605 %
0
404
404
Gard
1,060959 %
0
0
0
Haute-Garonne
1,640081 %
0
0
0
Gers
0,459848 %
0
0
0
Gironde
1,783822 %
0
580
580
Hérault
1,286823 %
0
0
0
Ille-et-Vilaine
1,172328 %
0
0
0
Indre
0,590284 %
0
0
0
Indre-et-Loire
0,963103 %
0
0
0
Isère
1,812837 %
0
0
0
Jura
0,696059 %
0
78
78
Landes
0,738648 %
0
23 679
23 679
Loir-et-Cher
0,604088 %
0
9 507
9 507
Loire
1,101352 %
0
0
0
Haute-Loire
0,600908 %
0
11 494
11 494
Loire-Atlantique
1,521966 %
0
0
0
Loiret
1,081879 %
0
0
0
Lot
0,611362 %
0
0
0
Lot-et-Garonne
0,523372 %
0
0
0
Lozère
0,411312 %
0
0
0
Maine-et-Loire
1,167650 %
0
0
0
Manche
0,952694 %
0
0
0
Marne
0,922838 %
0
0
0
Haute-Marne
0,589299 %
0
4 862
4 862
Mayenne
0,543134 %
0
0
0
Meurthe-et-Moselle
1,037758 %
0
0
0
Meuse
0,536354 %
0
47 277
47 277
Morbihan
0,920246 %
0
0
0
Moselle
1,551326 %
0
9 385
9 385
Nièvre
0,622056 %
0
7 292
7 292
Nord
3,074180 %
0
0
0
Oise
1,105427 %
0
0
0
Orne
0,695054 %
0
0
0
Pas-de-Calais
2,177701 %
0
33 514
33 514
Puy-de-Dôme
1,415619 %
0
0
0
Pyrénées-Atlantiques
0,964448 %
0
0
0
Hautes-Pyrénées
0,575795 %
0
0
0
Pyrénées-Orientales
0,687124 %
0
0
0
Bas-Rhin
1,357304 %
-86 988
0
-86 988
Haut-Rhin
0,906690 %
0
0
0
Rhône
1,987395 %
0
0
0
Haute-Saône
0,455645 %
0
0
0
Saône-et-Loire
1,032353 %
0
0
0
Sarthe
1,042032 %
0
25 261
25 261
Savoie
1,140359 %
-8 191
0
-8 191
Haute-Savoie
1,274127 %
0
8 262
8 262
Paris
2,399600 %
0
0
0
Seine-Maritime
1,697930 %
0
0
0
Seine-et-Marne
1,891172 %
0
0
0
Yvelines
1,737151 %
0
0
0
Deux-Sèvres
0,646372 %
0
45 090
45 090
Somme
1,069572 %
-5 264
0
-5 264
Tarn
0,668476 %
0
0
0
Tarn-et-Garonne
0,436394 %
0
0
0
Var
1,339180 %
0
0
0
Vaucluse
0,738334 %
0
0
0
Vendée
0,933924 %
0
0
0
Vienne
0,671371 %
0
0
0
Haute-Vienne
0,610378 %
0
0
0
Vosges
0,744223 %
0
25 787
25 787
Yonne
0,761513 %
0
100 462
100 462
Territoire de Belfort
0,217512 %
0
0
0
Essonne
1,516779 %
0
0
0
Hauts-de-Seine
1,984843 %
0
0
0
Seine-Saint-Denis
1,911197 %
0
0
0
Val-de-Marne
1,515004 %
0
0
0
Val-d’Oise
1,577993 %
0
0
0
Guadeloupe
0,690838 %
-4 408
0
-4 408
Martinique
0,515971 %
0
0
0
Guyane
0,333310 %
0
0
0
La Réunion
1,444551 %
-8 770
0
-8 770
Total
100 %
-139 975
388 541
248 566
III bis. – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre)
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
4,72
6,69
Aquitaine
4,39
6,21
Auvergne
5,72
8,11
Bourgogne
4,12
5,83
Bretagne
4,76
6,74
Centre
4,27
6,06
Champagne-Ardenne
4,82
6,84
Corse
9,71
13,72
Franche-Comté
5,88
8,31
Île-de-France
12,05
17,05
Languedoc-Roussillon
4,12
5,84
Limousin
7,98
11,27
Lorraine
7,23
10,23
Midi-Pyrénées
4,68
6,61
Nord-Pas-de-Calais
6,75
9,56
Basse-Normandie
5,09
7,19
Haute-Normandie
5,02
7,11
Pays-de-la-Loire
3,97
5,63
Picardie
5,30
7,49
Poitou-Charentes
4,19
5,94
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3,93
5,55
Rhône-Alpes
4,13
5,84
IV. – 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.
2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.
3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1er janvier 2010.
4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.
V. – La diminution opérée en application du 3 du IV et mentionnée à la colonne C du tableau du présent V est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du IV sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :
(En euros)
Région
Montant à verser(col. A)
Montant à verser(col. B)
Montant à prélever(col. C)
Montant à verser(col. D)
Total
Alsace
261 429
0
0
206 729
468 158
Aquitaine
43 571
0
0
770 057
813 628
Auvergne
87 143
0
0
327 058
414 200
Bourgogne
0
0
0
538 048
538 048
Bretagne
217 857
110 038
-71 396
479 818
736 317
Centre
0
0
0
674 182
674 182
Champagne-Ardenne
0
0
0
339 061
339 061
Corse
0
0
0
72 224
72 224
Franche-Comté
0
0
0
401 495
401 495
Île-de-France
130 714
0
0
3 508 789
3 639 504
Languedoc-Roussillon
0
0
0
557 293
557 293
Limousin
0
0
0
317 120
317 120
Lorraine
0
0
0
825 430
825 430
Midi-Pyrénées
0
0
0
484 538
484 538
Nord-Pas-de-Calais
174 286
0
0
1 906 144
2 080 430
Basse-Normandie
0
0
0
474 693
474 693
Haute-Normandie
43 571
0
0
561 508
605 079
Pays-de-la-Loire
0
0
0
570 076
570 076
Picardie
174 286
0
0
725 507
899 793
Poitou-Charentes
0
0
0
282 806
282 806
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
43 571
0
0
965 573
1 009 145
Rhône-Alpes
43 571
0
0
1 661 386
1 704 958
Total
1 220 000
110 038
-71 396
16 649 536
17 908 178
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)