Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 6 et état D

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 6 et état D

debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
25 000 000
25 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
25 000 000
25 000 000
Participations financières de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
Totaux
2 585 000 000
2 585 000 000
25 000 000
25 000 000

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 6 et l’état D annexé.
(L’article 6 et l’état D sont adoptés.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES