Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 16
debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 302-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8 » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;
– sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » ;
c) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 au 1er janvier de l’année précédente. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 qui n’ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Avec cet article, nous abordons la question du quintuplement des pénalités. Tout a été dit sur le sujet !
Madame la ministre, j’ai bien compris que les préfets auront un pouvoir d’appréciation de la réalité et j’espère qu’ils en useront à bon escient. Toutefois, on peut imaginer que cela se traduira différemment d’un département à l’autre et l’on peut donc s’inquiéter de la possibilité laissée aux préfets de multiplier par cinq les pénalités infligées aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 16 pour en rester aux dispositions actuelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Supprimer cet article revient à amputer la loi d’un dispositif important. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je souhaite rectifier les propos de notre collègue : il affirme que les préfets auront la possibilité de multiplier par cinq les pénalités. Non, ils devront examiner de façon très précise, aux termes du projet de loi, les réalités locales et les prendre en compte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Calvet, Reichardt, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Daniel Dubois : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 16 et à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement ayant le même objet, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Supprimer ces alinéas revient à supprimer un dispositif important. En outre, nous savons qu’un certain nombre de communes ont préféré payer des pénalités plutôt que de construire du logement social. Multiplier par cinq le montant du prélèvement, dans les conditions fixées par la loi, aura un effet incitatif fort sur les mauvais élèves dans ce domaine.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements visent à supprimer un certain nombre de dispositions permettant de faire appliquer la loi de manière efficace. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 103 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 104, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l’avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à réserver un sort particulier aux communes ou EPCI dotés d’une cellule habitat indigne, en prévoyant que le prélèvement majoré de ces collectivités ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement nous ferait entrer dans le règne des exceptions. Il concerne les collectivités dotées d’une cellule habitat indigne, mais on pourrait trouver d’autres restrictions, qui dénatureraient également le projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Là encore, il s’agit d’un amendement visant à alléger les justes contraintes prévues par le projet de loi. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 25 et 26.
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé
L’amendement n° 26, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1
Vous avez la parole pour défendre ces trois amendements, mon cher collègue.
M. Daniel Dubois : L’amendement n° 24 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 16. La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau local. Actuellement, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation.
L’amendement n° 25 est un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI ayant approuvé un programme local de l’habitat, un PLH.
L’amendement n° 26 est lui aussi un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Le premier amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le versement de la majoration du prélèvement au fonds national, et les deux autres visent à exonérer certaines collectivités de ce versement. Comme nous sommes tout à fait favorables à la création de ce fonds, et qu’il faut bien l’alimenter, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous soyons défavorables à ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Au passage, je tiens à souligner que la création du fonds national répond à une vraie logique : il sera utilisé, comme le prévoit le projet de loi, pour aider les communes qui font des efforts, en particulier pour le logement des personnes les plus défavorisées. Ce sera l’objectif unique de ce fonds, dont la fonction a été clairement précisée au cours des débats parlementaires. La réserve financière sera sécurisée pour atteindre cet objectif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)