Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 19

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 19

debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par des articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 302-9-3. – Un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.

« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.

« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Daniel Dubois : Cet amendement procède de la même stratégie que les précédents. Il vise à supprimer l’article instituant le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, qui sera alimenté par le versement de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Nous souhaitons que cette majoration continue d’être versée à l’EPCI. En effet, il nous semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent être utilisés l’un et l’autre sur le même territoire intercommunal ou régional.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Philippe Dallier : Cet amendement ayant le même objet que l’amendement n° 27, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 105 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 ?

M. Claude Bérit-Débat : Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui institue le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle est très favorable à la création de ce fonds.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mêmes causes, mêmes effets. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)