Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 20
debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du même code, » ;
2° La référence : « de l’article L. 321-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement vise à supprimer l’article 20. En effet, il ne nous semble pas opportun que, en cas d’arrêté de carence, le droit de préemption du représentant de l’État soit délégué à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable. Je m’étonne que Valérie Létard ait pu déposer un tel amendement. Jusqu’à présent, elle avait toujours défendu les EPCI. Or l’article 20 vise à étendre aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de délégation du droit de préemption du représentant de l’État. À mon avis, cet article va dans le bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vient de le souligner le rapporteur, ce projet va dans le bon sens, puisqu’il permet au préfet de déléguer son droit de préemption aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux, et donc de mobiliser les acteurs locaux pour répondre aux problématiques locales. Il s’agit d’une mesure constructive, et le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)