Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 27
debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation supporté par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014.
II. – Le prélèvement mentionné au même article L. 302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.
III. – Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au septième alinéa de l’article L. 302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2014
par les mots :
progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d’atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : L’amendement n° 108 rectifié, ainsi que l’amendement n° 109 qui suit, tendent, toujours dans la même logique, à lisser les effets du texte.
Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2014
par l’année :
2017
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dallier, vous faites preuve de beaucoup d’inventivité dans la compilation de ces amendements. Je vous propose d’en déposer un visant à exonérer de l’application des 25 % les élus qui portent des vestes en velours rouge ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : J’ai mis une veste sombre aujourd’hui ! (Nouveaux sourires.)
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes arrivé au bout de tout ce qu’il est possible de faire.
Plus sérieusement, l’avis du Gouvernement est toujours tout autant défavorable. (M. Claude Dilain applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)