Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 33

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 33

debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

Mme la présidente : L’amendement n° 112, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à rétablir la péréquation mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fonds de solidarité entre les organismes HLM, que le projet de loi tend à supprimer.
Ce dispositif, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements, avait été beaucoup débattu, notamment la formule permettant de calculer le prélèvement opéré sur chacun de ceux que l’on a appelés les « dodus dormants ». Il convient de le réinscrire dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Je n’ai pas senti beaucoup d’enthousiasme dans la défense de cet amendement, qui consiste à revenir sur une disposition de suppression du prélèvement HLM opéré pendant trois ans, disposition longuement débattue au mois de septembre, et que nous devons à notre collègue Jacques Mézard.
Si l’on supprime l’article qui vise à abroger ce prélèvement, je n’ose me mettre à la place des élus, qui devront s’expliquer avec les organismes HLM qu’ils président. À titre personnel, je suis très défavorable à l’amendement ; la commission a émis le même avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme il s’agit du dernier amendement, je voudrais saluer M. Dallier, qui a tenu un rôle assez difficile durant ce débat. Je lui souhaite de disposer d’une « cape d’invisibilité » pour continuer de défendre une telle proposition. (Sourires.)
Tout le monde était convenu, très largement, que non seulement le dispositif n’était pas satisfaisant, mais que les règles choisies étaient également assez inéquitables, puisqu’elles pesaient sur des organismes, qui, pour certains, s’étaient fait des réserves pour reconstituer une offre locative après des opérations de renouvellement urbain. Bref, un certain nombre de dysfonctionnements résultaient de ce prélèvement, que tout le monde s’était félicité de voir supprimé.
Par ailleurs, l’engagement a été pris, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, de le remplacer par un dispositif bien plus efficace, c’est-à-dire une mutualisation des fonds propres entre les organismes qui en disposent, mais n’en ont pas besoin pour de nouvelles constructions, et ceux qui en ont besoin, mais n’en ont pas. Cette façon de faire, dans un cadre mutualisé, est beaucoup plus utile pour la construction. C’est, je crois, la meilleure des méthodes.
François Hollande avait pris l’engagement, aujourd’hui tenu par le Gouvernement, de supprimer ce prélèvement. De leur côté, les organismes HLM tiendront, j’en suis certaine, ceux qu’ils ont pris à notre égard. Nous pourrons alors réaliser l’objectif extrêmement ambitieux de construire 150 000 logements sociaux par an.
Sur ce dernier amendement, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33 est adopté.)