Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article additionnel avant l'article 1er

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 17/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Madame la ministre, vous venez de le dire, le foncier est décisif et il va falloir prendre ce problème à bras-le-corps. Voilà pourquoi nous avions déposé une proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement visant à créer une agence nationale foncière pour le logement.
Nous souhaitons que le Gouvernement s’empare du sujet en remettant au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement. C’est la raison pour laquelle nous déposons à nouveau cet amendement que nous soumettons au vote du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Madame Schurch, vous aviez déjà déposé cet amendement en septembre dernier. La commission avait alors émis un avis défavorable. En effet, les problématiques liées au foncier seront au cœur du projet de loi que nous présentera prochainement Mme la ministre du logement.
Je ne peux donc que vous inviter à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà eu cet échange la dernière fois.
J’émets donc à nouveau un avis défavorable, en précisant que la question du foncier sera examinée dans le cadre d’un prochain projet de loi. J’annonce d’ailleurs que la concertation a commencé.

M. le président : Madame Schurch, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : Il l’est, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)