Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14 ter (nouveau)
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du 1 de l’article 119 bis est complété par les mots : « lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France » ;
B. – Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du I bis de l’article 125 A, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2013, sont supprimés ;
C. – À la fin de l’article 125 quater et du premier alinéa de l’article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A » ;
D. – Au premier alinéa de l’article 130, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l’article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l’article 125 A » ;
E. – Le premier alinéa du 2 de l’article 131 ter et des articles 133 et 138 est complété par les mots : « prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A » ;
F. – Au 1 de l’article 132 bis et aux articles 136 et 146 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A » ;
G. – L’article 131 ter A est complété par les mots : « et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A » ;
H. – L’article 131 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l’article » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « les retenues ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l’article » ;
I. – Au premier alinéa des articles 139 ter et 143 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 2 de l’article 119 bis » ;
J. – Au 1 de l’article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;
K. – La première phrase du 1 de l’article 1678 bis est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « visée », la fin est ainsi rédigée : « au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu à l’article 125 A. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)