Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 18 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 18 ter (nouveau)

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le I de l’article 575 E bis code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l’article 575 A et dans la limite d’un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l’article 575. » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;

5° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

(En %)
«
Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes
45
10
Cigares et cigarillos
10
5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
27
15
Autres tabacs à fumer
22
0
Tabacs à priser
15
0
Tabacs à mâcher
13
0
»

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

III. – À compter du 1er juillet 2013, le tableau du dernier alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

(En %)
«
Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes
50
10
Cigares et cigarillos
15
5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
30
15
Autres tabacs à fumer
25
0
Tabacs à priser
20
0
Tabacs à mâcher
15
0
»
– (Adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.