Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 1er
debate, 05/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
sur demande
insérer les mots :
présentée dans des conditions prévues par décret
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il eût été par trop immodeste de ma part de répondre à l’ensemble des orateurs, qui sont impliqués dans ce débat depuis plus longtemps que moi. Je ferai simplement quelques observations, et d’abord pour répondre à une question précise qui m’a été posée. Nos discussions servant de base d’interprétation en cas de débat sur la portée d’un dispositif législatif, autant que le Gouvernement s’efforce d’apporter, lorsqu’il le peut, des réponses.
Je vous confirme, madame Herviaux, que le mot « notamment » figurant dans la rédaction du texte permet la participation des représentants des parcs naturels. Cette précision vaudra interprétation pour ceux qui se poseraient éventuellement la même question.
Par ailleurs, après avoir pris connaissance du présent texte, du calendrier parlementaire ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel, je dois avouer que la rationalité de certaines critiques adressées au Gouvernement et à la nouvelle majorité m’a échappé.
Il m’avait en effet semblé que la décision par laquelle le Conseil constitutionnel constatait la contradiction existant entre le code de l’environnement et la Charte de l’environnement pouvait naturellement être impartie à ceux n’avait pas fait le travail en temps utile.
M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !
M. Roland Courteau : Il fallait le dire !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet argument ne me paraît donc pas tout à fait opérant.
Enfin, le dépôt d’amendements sur un texte élaboré en commission mixe paritaire n’est certes ni naturel ni automatique. Possédant toutefois une certaine expérience – une certaine longévité parlementaire, diront d’aucuns –, je sais aussi qu’une telle initiative n’est pas exceptionnelle, surtout lorsqu’elle est limitée dans un cadre très précis. Telle est en l’occurrence la démarche du Gouvernement : celui-ci considère en effet que le présent texte mérite d’être valorisé et d’entrer en application.
Il ne peut être reproché au Gouvernement de ne pas avoir donné des précisions sur un texte que, par définition, il ne connaissait pas avant que celui-ci soit issu des travaux de la commission mixe paritaire.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est donc dans ce cadre précis, et compte tenu de l’accord intervenu en commission mixe paritaire, que le Gouvernement a souhaité apporter des précisions, qui, loin d’être en contradiction avec le texte résultant de ces travaux, sont au contraire destinées à le mettre en cohérence avec les objectifs du législateur et à éviter les contentieux inutiles. Après tout, c’est bien au Gouvernement et à l’exécutif qu’il appartiendra de mettre en œuvre ces dispositions.
Dans cet esprit, le Gouvernement vous propose d’adopter l’amendement n° 1, qui vise à renvoyer à un décret la définition des conditions de la demande de consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures.
Je tiens à préciser, car cette question a été abordée au cours du débat, qu’il ne s’agit évidemment pas de substituer la consultation sur support papier aux autres formes de consultation. Cependant, compte tenu de la persistance de la fracture numérique, nous souhaitons permettre à chacun de pouvoir s’exprimer, quels que soient sa situation et l’équipement dont il dispose dans son lieu d’habitation. Il s’agit en l’occurrence d’introduire une amélioration, et non une restriction.
Cet amendement a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de la consultation. Ainsi, les préfectures disposeront d’un cadre national et les présentes dispositions seront mises en application de la même façon d’un département à l’autre. Nous voulons en effet éviter que chacun en fasse à sa tête. En ce sens, cette proposition s’inscrit dans le droit fil des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raymond Vall : Lacommission, qui a examiné rapidement cet amendement, a émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Comme je l’avais annoncé, les membres du groupe UMP s’abstiendront sur cet amendement, et sur le suivant, afin de manifester leur mécontentement face à ces amendements déposés quelques heures seulement après une commission mixte paritaire. Ce n’est pas conforme à un travail parlementaire équilibré !
M. Roland Courteau : On en a vu d’autres !
M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’est pas sérieux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.