Loi de finances pour 2013 : Article 23 (priorité)
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. » ;
3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;
4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;
5° À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacés par le mot : « énergétiques » ;
6° À la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;
7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour chaque département d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ;
8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale.
« À défaut, est pris en compte pour l’application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
0,363868
Aisne
1,205968
Allier
0,550510
Alpes-de-Haute-Provence
0,200838
Hautes-Alpes
0,099452
Alpes-Maritimes
1,291446
Ardèche
0,316027
Ardennes
0,600563
Ariège
0,249738
Aube
0,600318
Aude
0,834144
Aveyron
0,160119
Bouches-du-Rhône
4,581146
Calvados
0,827661
Cantal
0,071048
Charente
0,625413
Charente-Maritime
0,843871
Cher
0,482461
Corrèze
0,196584
Corse-du-Sud
0,103778
Haute-Corse
0,237981
Côte-d’Or
0,453892
Côtes-d’Armor
0,505853
Creuse
0,099557
Dordogne
0,478694
Doubs
0,612221
Drôme
0,586013
Eure
0,859429
Eure-et-Loir
0,478307
Finistère
0,568032
Gard
1,447501
Haute-Garonne
1,385445
Gers
0,161620
Gironde
1,609608
Hérault
1,821800
Ille-et-Vilaine
0,736047
Indre
0,277473
Indre-et-Loire
0,639809
Isère
1,078503
Jura
0,214562
Landes
0,378247
Loir-et-Cher
0,362261
Loire
0,663711
Haute-Loire
0,154432
Loire-Atlantique
1,235611
Loiret
0,705334
Lot
0,146097
Lot-et-Garonne
0,456909
Lozère
0,034504
Maine-et-Loire
0,844276
Manche
0,408391
Marne
0,845295
Haute-Marne
0,265869
Mayenne
0,243945
Meurthe-et-Moselle
0,985666
Meuse
0,317450
Morbihan
0,566344
Moselle
1,351982
Nièvre
0,322792
Nord
7,290403
Oise
1,257385
Orne
0,379096
Pas-de-Calais
4,457989
Puy-de-Dôme
0,602205
Pyrénées-Atlantiques
0,560119
Hautes-Pyrénées
0,255384
Pyrénées-Orientales
1,232848
Bas-Rhin
1,383879
Haut-Rhin
0,923065
Rhône
1,504551
Haute-Saône
0,291606
Saône-et-Loire
0,508798
Sarthe
0,792821
Savoie
0,246318
Haute-Savoie
0,360935
Paris
1,358579
Seine-Maritime
2,361647
Seine-et-Marne
1,819895
Yvelines
0,878116
Deux-Sèvres
0,410412
Somme
1,160077
Tarn
0,457990
Tarn-et-Garonne
0,362857
Var
1,165421
Vaucluse
1,009784
Vendée
0,462901
Vienne
0,730775
Haute-Vienne
0,511987
Vosges
0,579723
Yonne
0,514312
Territoire de Belfort
0,216667
Essonne
1,333707
Hauts-de-Seine
1,090266
Seine-Saint-Denis
3,887167
Val-de-Marne
1,673529
Val-d’Oise
1,676742
Guadeloupe
3,007380
Martinique
2,494306
Guyane
2,648973
La Réunion
7,391143
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,001827
Total
100
» ;
10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l’année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.
b. Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau du 4 un montant de 22 763 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012.
b. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012.
c. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
b. Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012, un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du tableau du 4. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012.
c. Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
Le solde de l’ajustement de ces compensations, d’un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l’année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :
(En euros)
Département
Montant à verser (col. A)
Diminution de produit versé(col. B)
Montant à verser (col. C)
Diminution de produit versé (col. D)
Diminution de produit versé (col. E)
Total
Ain
40
0
47 920
0
0
47 959
Aisne
14 626
0
375 247
0
0
389 872
Allier
1 797
0
147 558
0
0
149 355
Alpes-de-Haute-Provence
6 361
0
140 838
0
0
147 200
Hautes-Alpes
3 485
0
37 372
0
0
40 857
Alpes-Maritimes
7 373
0
225 081
-3 222 809
0
-2 990 356
Ardèche
14 538
0
239 973
-859 213
0
-604 702
Ardennes
0
-17
152 478
0
0
152 461
Ariège
13 809
0
109 990
0
0
123 799
Aube
0
-1 589
36 556
0
-1 273 477
-1 238 510
Aude
13 527
0
151 497
0
0
165 024
Aveyron
7 116
0
86 196
0
0
93 312
Bouches-du-Rhône
29 800
0
1 109 526
0
0
1 139 326
Calvados
4 759
0
439 899
0
0
444 658
Cantal
13 036
0
80 544
0
0
93 581
Charente
0
-2 106
132 296
0
0
130 190
Charente-Maritime
32 387
0
607 819
0
0
640 205
Cher
6 417
0
255 220
0
0
261 637
Corrèze
8 384
0
153 111
0
0
161 495
Corse-du-Sud
6 863
0
41 176
0
0
48 038
Haute-Corse
2 900
0
17 398
0
0
20 298
Côte-d’Or
3 548
0
349 695
0
0
353 243
Côtes-d’Armor
9 310
0
131 936
0
0
141 246
Creuse
4 992
0
39 793
0
0
44 785
Dordogne
10 044
0
98 034
0
0
108 079
Doubs
3 024
0
121 720
-1 473 758
0
-1 349 015
Drôme
21 008
0
247 596
0
0
268 605
Eure
4 299
0
266 953
0
0
271 252
Eure-et-Loir
6 067
0
442 159
-681 269
0
-233 043
Finistère
12 308
0
250 862
0
0
263 170
Gard
26 719
0
722 245
0
0
748 965
Haute-Garonne
20 930
0
337 134
0
0
358 064
Gers
17 508
0
113 852
0
0
131 360
Gironde
6 266
0
400 390
0
0
406 657
Hérault
60 944
0
811 813
0
0
872 757
Ille-et-Vilaine
8 780
0
207 401
0
0
216 181
Indre
109
0
94 985
0
0
95 094
Indre-et-Loire
4 796
0
608 346
0
0
613 142
Isère
10 807
0
738 320
0
0
749 127
Jura
6 933
0
73 450
0
-486 193
-405 811
Landes
5 810
0
158 590
0
0
164 399
Loir-et-Cher
0
-12
191 894
0
0
191 883
Loire
6 632
0
225 875
0
0
232 506
Haute-Loire
10 226
0
145 194
0
0
155 420
Loire-Atlantique
5 566
0
195 307
0
0
200 873
Loiret
13 412
0
380 901
0
-1 809 407
-1 415 095
Lot
442
0
46 945
-201 651
0
-154 264
Lot-et-Garonne
29 318
0
238 852
-905 427
0
-637 258
Lozère
4 177
0
27 191
0
0
31 368
Maine-et-Loire
17 652
0
252 568
0
0
270 221
Manche
10 262
0
190 813
0
0
201 076
Marne
4 403
0
508 880
0
0
513 283
Haute-Marne
0
-247
28 463
0
0
28 216
Mayenne
0
-3 190
39 595
-411 420
0
-375 015
Meurthe-et-Moselle
8 598
0
583 140
0
0
591 738
Meuse
2 224
0
84 236
0
0
86 460
Morbihan
50 816
0
478 013
0
0
528 829
Moselle
8 988
0
604 745
0
0
613 733
Nièvre
4 160
0
177 644
0
0
181 804
Nord
0
-1 593
1 310 043
0
0
1 308 450
Oise
2 933
0
308 550
0
-2 531 216
-2 219 733
Orne
5 079
0
213 760
0
0
218 839
Pas-de-Calais
31 373
0
683 750
-7 911 491
0
-7 196 368
Puy-de-Dôme
10 901
0
582 576
0
0
593 477
Pyrénées-Atlantiques
8 679
0
278 473
0
0
287 152
Hautes-Pyrénées
3 118
0
77 435
0
0
80 553
Pyrénées-Orientales
16 332
0
313 316
0
0
329 648
Bas-Rhin
0
-1 820
133 606
-2 417 766
0
-2 285 979
Haut-Rhin
0
-2 610
511 801
0
0
509 191
Rhône
33 969
0
704 892
0
0
738 861
Haute-Saône
1 765
0
10 590
0
-604 022
-591 667
Saône-et-Loire
4 408
0
240 085
0
0
244 492
Sarthe
2 683
0
261 613
0
0
264 296
Savoie
6 894
0
295 796
0
0
302 690
Haute-Savoie
2 433
0
258 454
0
0
260 887
Paris
474
0
437 326
0
0
437 800
Seine-Maritime
2 099
0
899 931
0
0
902 030
Seine-et-Marne
2 881
0
712 656
0
0
715 537
Yvelines
2 833
0
364 906
0
0
367 739
Deux-Sèvres
6 615
0
136 242
0
0
142 857
Somme
0
-8 613
98 827
0
0
90 214
Tarn
0
-966
127 014
-93 167
0
32 881
Tarn-et-Garonne
27 372
0
259 214
0
0
286 587
Var
27 477
0
557 801
0
0
585 277
Vaucluse
58 440
0
655 541
0
0
713 981
Vendée
568
0
181 931
0
0
182 499
Vienne
7 943
0
135 174
0
0
143 117
Haute-Vienne
23 906
0
239 010
0
0
262 916
Vosges
9 860
0
247 268
0
0
257 128
Yonne
3 841
0
129 543
0
0
133 383
Territoire de Belfort
247
0
69 911
0
0
70 158
Essonne
134
0
486 969
0
0
487 104
Hauts-de-Seine
438
0
166 223
0
0
166 661
Seine-Saint-Denis
45
0
2 070 713
0
0
2 070 758
Val-de-Marne
658
0
602 622
0
0
603 280
Val-d’Oise
229
0
1 781 366
-1 849 988
0
-68 393
Guadeloupe
0
0
0
0
0
0
Martinique
0
0
0
0
0
0
Guyane
0
0
4 316 243
-987 989
0
3 328 254
La Réunion
0
0
8 861 218
0
0
8 861 218
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
0
0
0
-6 302
-6 302
Total
914 921
-22 763
44 925 614
-21 015 948
-6 710 617
18 091 207
III. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. – (Adopté.)