Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 17 A

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 17 A

debate, 22/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 34 est ainsi rédigé :
« Outre l’article liminaire mentionné à l’article 6 de la loi organique n° … du … relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes. » ;
2° Au début de l’article 37, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La loi de règlement comprend l’article liminaire mentionné à l’article 6 bis de la loi organique n° … du … précitée. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 50 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l’article 7 de la loi organique n° … du … précitée. » ;
4° Après le 4° bis de l’article 51, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l’article 16 de la loi organique n° … du … précitée ; »
5° Au 7° de l’article 54, les mots : « ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État », sont remplacés par les mots : « une évaluation des engagements hors bilan de l’État, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéances. »
6° (nouveau) Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l’article 16 de la loi organique n° … du … précitée. »
I bis. – La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Outre l’article liminaire mentionné à l’article 6 de la loi organique n° … du … relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. »
II. – L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l’article 7 de la loi organique n° … du … relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » ;
2° Le III est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Présentant le rapport mentionné au III de l’article 16 de la loi organique n° … du … précitée. »