Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 14 (précédemment réservé)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 14 (précédemment réservé)

debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »
2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée (le reste sans changement) » ;
b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;
4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;
5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu.
Les Français ne comprendraient pas que certains revenus échappent au financement de la protection sociale, en proportion de leurs capacités contributives. S’il n’est pas douteux que les carried interests constituent une prise de risque des gestionnaires salariés des fonds communs de placement à risques sur leur épargne, il n’est pas moins contestable que cet intéressement à la performance est indissociable de leur contrat de travail. Les gestionnaires salariés ont potentiellement un accès aux plus-values de leurs fonds beaucoup plus favorable que celui des investisseurs externes. Il s’agit donc bien d’un dividende du travail.
Soumettre ces revenus aux cotisations sociales ne serait pas totalement justifié. Pour les revenus réalisés dans un cadre professionnel, mais non soumis à cotisations sociales, le régime applicable est celui du forfait social.
On voit mal comment l’intéressement, la participation ou la protection sociale complémentaire pourraient être soumis au forfait social, et non les carried interests, dont les gains sont sans commune mesure avec ces dispositifs. Le rétablissement de cet article permettrait donc d’inscrire au crédit du budget de la sécurité sociale 80 millions d’euros de recettes supplémentaires par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Dominique Watrin : Le présent amendement, dont nous nous félicitons que le texte ait été repris par le rapporteur général, tend à rétablir l’article 14, malheureusement supprimé sur l’initiative du Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur l’importance de cet amendement. Si le Sénat décidait de l’approuver, l’article 14 aurait pour effet de soumettre au forfait social ce qu’il est convenu d’appeler les carried interests. Concrètement, il permettrait d’imposer à hauteur de 20 % les rémunérations versées aux gestionnaires de fonds communs de capital-risque, qui prennent généralement la forme d’un reversement aux dirigeants de la plus-value réalisée par le fonds d’investissement, sous la condition que l’investissement ait atteint un certain niveau de rendement défini au préalable.
En réalité, ces mécanismes ne constituent ni plus ni moins qu’une forme de rémunération indirecte du travail accompli par ces gestionnaires. Comment accepter, dès lors, que ces éléments de rémunération, qui s’apparentent peu ou prou à de l’intéressement, ne soient pas soumis au même taux de prélèvements sociaux que les quelques centaines d’euros que peuvent gagner les salariés au titre de la participation ou de l’intéressement ?
Ne pas rétablir cet article reviendrait à entériner le fait que, d’un côté, l’ensemble des rémunérations des salariés doit être soumis à contribution, ce que nous trouvons d’ailleurs légitime, et que, de l’autre, une part non négligeable des rémunérations des dirigeants, qui sont bien plus élevées, peut y échapper.
Les prétendus et autoproclamés « pigeons » ont déclaré que cette mesure était injuste, au motif que les carried interests interviendront au 1er janvier 2013 et seront donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Pour ces privilégiés, l’acquittement de cet impôt vaudrait solde de tout compte. Les salariés qui, eux, payent l’impôt sur le revenu tout en s’acquittant de leurs cotisations sociales apprécieront !
Nous considérons que, quoi qu’il advienne, le Sénat doit aider le Gouvernement à porter cette mesure jusqu’à son terme, c’est-à-dire l’adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il y va de la justice sociale. Cette disposition permettra, en outre, d’inscrire 80 millions d’euros de recettes supplémentaires au crédit du financement de la sécurité sociale. Qui peut prétendre, au regard du déficit de nos comptes sociaux, que nous pourrions nous priver d’une telle mesure ?
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur du rétablissement de cet article. Nous ferons ainsi la démonstration de la détermination de la majorité de gauche.

Mme Nathalie Goulet : Laquelle ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet délicat.
Dans un premier temps, il nous avait semblé possible de demander à celles et ceux qui bénéficient de ce dispositif de contribuer davantage. Après avoir écouté – au passage, je n’ai pas le souvenir que le mouvement dit des « pigeons » ait porté ce sujet –, consulté, en particulier les conseillers économiques de nos ambassades en Europe, le Gouvernement s’est résolu à supprimer cet article, face aux risques, à notre avis toujours majeurs, de délocalisation de nos entreprises hors de nos frontières et, par voie de conséquence, de perte d’activité et de baisse de nos recettes, que celles-ci soient escomptées ou d’ores et déjà acquises.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’amendement de suppression de cet article que nous avons déposé lors du débat à l’Assemblée nationale se situe dans la droite ligne des dispositions qui avaient été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances.
Dans un souci de cohérence, je ne peux donc qu’appeler, au nom du Gouvernement, la Haute Assemblée à rejeter ces deux amendements identiques, même si je comprends parfaitement les intentions légitimes de leurs auteurs et des partisans du dispositif qu’ils préconisent.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 64.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
175
Contre
171
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 14 est rétabli dans cette rédaction.