Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)
debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues à l’article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Nous proposons de corriger une injustice flagrante.
Si les revenus financiers qui bénéficient aux personnes physiques sont taxés – et il me semble que leur taxation a même été augmentée dans le projet de loi de finances rectificative que nous avons voté cet été –, ce n’est toujours pas le cas pour les revenus financiers liés aux placements des entreprises. Or ces placements n’ont cessé d’occuper une place de plus en plus importante dans les bilans financiers des entreprises. Plus de 107 % en dix ans ! Cela représente deux fois le montant du produit intérieur brut. Comme on pourrait le dire trivialement, il y a donc de la marge.
Cette logique de financiarisation de l’économie « sans entraves » doit être, si ce n’est stoppée, du moins découragée et donc taxée.
L’économie virtuelle, qui se nourrit elle-même de la spéculation, est de plus en plus détachée de l’économie réelle. C’est un danger. Nous avons tous pu le constater puisque c’est une des raisons de la crise de 2008. Ce sont en effet les choix spéculatifs des banques qui gèrent les produits financiers des entreprises qui sont, en partie, la cause de cette dernière.
Cette gangrène empêche le développement de l’économie réelle, dont les deux éléments principaux devraient rester l’investissement productif et les salaires. Ce ne sont pas ces choix qui ont été faits, notamment par les grandes entreprises, et nous en payons aujourd'hui les conséquences, y compris en termes de perte de compétitivité. Quand on investit deux fois moins dans la modernisation de l’outil de travail, dans la formation et les salaires que dans la spéculation, on sait où cela mène, et on le voit aujourd'hui.
Nous comprenons que la logique qui sous-tend cet amendement percute de plein fouet les récentes réorientations du Gouvernement en matière de compétitivité, mais, puisque certains cherchent des contreparties aux avantages octroyés aux entreprises, en voilà une !
Notre amendement est un premier pas pour réorienter les profits vers la solidarité. En soumettant ces actifs à une contribution importante, mais en rien confiscatoire, nous entendons contraindre les entreprises à sortir de la logique qui nous a conduits dans le mur. Nous souhaitons aussi les inciter à réinvestir la richesse produite dans l’entreprise elle-même.
Comment ne pas imaginer les effets que l’application immédiate de notre amendement aurait sur la vie économique ? Il serait une arme dissuasive pour conduire les entreprises à faire d’autres choix de placements et à cesser d’investir dans les revenus financiers plutôt que dans l’investissement productif. De plus, il rapporterait des sommes importantes qui permettraient de contribuer à l’équilibre de nos comptes sociaux, et cela sans avoir besoin de recourir à une taxation supplémentaire, sur les retraites par exemple.
Selon un vieux slogan de la prévention routière, « boire ou conduire, il faut choisir ». Eh bien, nous sommes à un carrefour : continuer de spéculer ou contribuer à la solidarité nationale, il faut choisir ! Notre groupe fait ce dernier choix, et nous espérons que nos collègues de gauche nous suivrons dans ce juste combat pour une juste répartition des richesses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement, qui vise à instituer une CSG sur les revenus de placement des personnes morales, ouvre une réflexion utile sur le financement de la protection sociale.
Cela étant, nous avons déjà eu l’occasion de signaler que nous attendions le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale et que nous étions encore dans l’appréciation de divers éléments. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, non parce qu’il condamne l’intention qui a conduit au dépôt de cet amendement ou le fond de celui-ci, mais parce qu’une mission a été confiée au Haut Conseil du financement de la protection sociale, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année ; il ne nous paraîtrait pas loyal à l’égard de sa présidente, Mme Elbaum, et de celles et de ceux qui travaillent à ses côtés, de contraindre par la loi, car cela reviendrait à cela, sa réflexion.
Lorsque ce rapport aura été remis et les préconisations faites, le Gouvernement comme le Parlement retrouveront leur entière liberté d’action à l’égard desdites préconisations. Mais, dans l’attente, il serait sage que les membres du Haut Conseil n’aient pas le sentiment qu’il leur est demandé de travailler inutilement, sentiment contre lequel je vous mets assez vigoureusement en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, car, selon toute probabilité, il pourrait entraîner l’arrêt des travaux, la démission, voire la dissolution de cette instance.
Parce qu’il souhaite éviter de telles issues, le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, son rejet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 213-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » ;
2° Au 6°, après la référence : « 3° », les mots : « et 5° » sont remplacées par les mots : « , 5° et 5° ter ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement constitue, avec celui visant à instaurer une modulation des cotisations sociales que nous avons déjà examiné, le socle de nos propositions en matière de financement de la protection sociale.
Il s’agit pour nous de mettre un terme aux errements provoqués par la financiarisation de l’économie, laquelle conduit à ce qu’une part toujours grandissante des richesses créées par les entreprises n’est destinée ni à l’économie réelle, ni aux salaires, ni à l’investissement des entreprises, mais à la rémunération de la rente et à l’acquisition par les sociétés elles-mêmes de revenus financiers, de nature souvent spéculative. Conscients donc des risques que ces dérives font peser sur l’emploi et la sécurité sociale, nous proposons d’instaurer une nouvelle cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières – en fait, d’aller chercher l’argent là où il est.
Faut-il préciser que ces revenus échappent aujourd’hui à toute forme de contribution sociale ? Il s’agit pourtant de sommes colossales, comme l’attestent les comptes de la nation en 2010 publiés par l’INSEE, qui évalue à 317,9 milliards d’euros les revenus financiers des entreprises et des banques.
Pour être plus précis, cette somme se décompose ainsi : 218,4 milliards d’euros au titre des produits financiers des sociétés non financières, c’est-à-dire les dividendes reçus et les intérêts perçus par les sociétés non financières, et 99,5 milliards d’euros de revenus financiers des sociétés financières, qui correspondent quant à eux aux dividendes reçus et au solde des intérêts versé et perçus.
Démonstration est faite qu’en réalité, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, l’économie n’est pas atone, en tout cas pas atone pour tout le monde ! Les entreprises ont d’importantes ressources financières, dont l’utilité sociale est cependant toute relative aujourd'hui.
L’instauration de cette cotisation, sur la base du taux commun des cotisations sociales, c'est-à-dire du taux appliqué aux revenus du travail, dégagerait d’importantes ressources, soit plus de 41 milliards d’euros pour la branche maladie, plus de 26 milliards d’euros pour la branche retraite et plus de 17 milliards d’euros pour la branche famille.
Ces nouvelles ressources, dont on s’est jusqu’à présent privé, seraient certainement les bienvenues dans la période actuelle non seulement pour lutter contre le déficit de la sécurité sociale, mais surtout pour animer une politique sociale dynamique répondant aux besoins sociaux. Elles contribueraient probablement aussi à réorienter l’activité économique vers un autre type de développement social et écologique.
Il s’agit donc d’un amendement de fond majeur, que l’on pourrait qualifier aussi d’amendement structurel radical, dont nous pensons qu’il apporte une réponse pertinente, qui devrait au moins être étudiée comme piste et appeler de premiers engagements pour viser un nouveau type de croissance réelle.
Le développement des ressources humaines constitue selon nous un type de développement économique et social qu’il est urgent de mettre en place.
En conclusion, je me référerai à Jean-Paul Delevoye – on voit que mes références ne sont pas exclusives –, qui fut, comme je le suis moi-même, conseiller général du Pas-de-Calais, et qui disait : à une époque où la richesse était agricole, on a créé la taxe foncière ; ensuite, il y a eu la révolution industrielle, et on a créé une taxe professionnelle ; aujourd'hui, on voit bien que la richesse est d’abord financière ; eh bien, taxons cette richesse pour la rendre utile à toute la société !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Comme vient de l’indiquer M. Watrin, cet amendement est lourd de conséquences puisqu’il a pour objet d’assujettir les revenus et produits financiers des entreprises aux cotisations sociales patronales, ce qui représenterait 41,645 milliards d’euros pour la branche maladie, soit 13,1 %, 26,386 milliards d’euros pour la branche retraite, soit 8,3 %, et 17,167 milliards d’euros pour la branche famille, soit 5,4 %. Les recettes envisagées sont, de toute évidence, à la hauteur de l’augmentation des prélèvements obligatoires que propose le groupe CRC dans ses différents amendements.
Compte tenu du poids de la pression fiscale induite, la commission souhaite le retrait de l’amendement, contre lequel elle émettra à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)