Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article additionnel après l'article 24

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article additionnel après l'article 24

debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Le développement professionnel continu, nouveau nom de la formation professionnelle continue n’est pas un droit, c’est une obligation. Il s’agit de faire en sorte que les professionnels de santé puissent bénéficier, tout au long de leur carrière professionnelle, de l’information nécessaire destinée à maintenir leur niveau de compétences, notamment en ayant connaissance des nouvelles données scientifiques.
Depuis la loi HPST, une partie de cette formation est financée par un prélèvement sur l’industrie pharmaceutique, lequel est actuellement fixé à 1,6 % du chiffre d’affaires. Les sommes ainsi récoltées sont fusionnées avec les deux autres sources de financement que sont les dotations provenant de l’assurance maladie et de l’État au sein d’un organisme gestionnaire.
L’amendement que nous proposons tend donc à porter le taux de la taxe prélevée sur l’industrie pharmaceutique de 1,6 % actuellement à 3 %. Nous n’ignorons pas que cette taxe a déjà fait l’objet d’une augmentation notable lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale puisque son taux était alors de 1 %.
Pour autant, l’amendement proposé nous paraît légitime si l’on mesure à la fois les bénéfices réalisés par l’industrie pharmaceutique et les sommes importantes que ces entreprises destinent à la promotion de leurs produits auprès du grand public, mais également auprès des médecins.
La formation que nous proposons doit permettre aux professionnels de se munir des outils intellectuels modernes, d’être capables d’appréhender les nouveaux enjeux de santé et d’avoir une analyse critique, notamment sur les démonstrations qui pourraient leur être faites par les visiteurs médicaux.
Nous avions, pour notre part, suggéré d’interdire cette pratique des visites médicales, considérant que cela relevait plus de l’information commerciale que de la formation. Nous n’avons pas été suivis et le système a été maintenu, même s’il est théoriquement plus encadré.
Il n’en demeure pas moins que les laboratoires ont conservé, avec ces visites, une force commerciale que l’on sait encore très efficace, les médecins ayant réellement tendance à plus prescrire les produits d’une firme après que celle-ci a organisé une visite.
Aussi, pour compenser le maintien de cette visite commerciale et permettre d’améliorer la formation continue des médecins, il nous semble légitime de revoir à la hausse le taux de cette contribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à augmenter nettement la contribution spécifique sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, puisque celle-ci passerait de 1,6 % à 3 %.
Cette hausse me semble excessive, d’autant plus que l’article 24 ter augmente déjà sensiblement la contribution sur les dépenses de promotion.
Je le redis, je crois vraiment que nous devons avoir une réflexion d’ensemble sur le secteur du médicament, qui doit être appréhendé, d’abord, sous l’angle de la santé publique, ensuite, sous l’angle des dépenses de l’assurance maladie tout en tenant compte de la compétitivité de notre pays.
Au vu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement serait défavorable si M. Watrin ne retirait pas son amendement.
Pour ce qui est du lien entre une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires et la contribution « promotion » pour encadrer les visites médicales, je rejoins M. le rapporteur général pour dire que nous allons avoir à examiner une augmentation significative de ladite contribution. Dès lors, je ne crois pas que l’on puisse présenter l’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires comme une compensation d’un niveau jugé insuffisant de la contribution « promotion ».
Au-delà, la taxe sur le chiffre d’affaires a un double objectif : d’abord, la contribution au rétablissement des comptes de l’assurance maladie ; ensuite, la contribution au financement de la formation médicale continue, avec un taux fixé à 1,6 %. Cette taxe nous paraît bien calibrée pour ce double objectif sans mettre excessivement à contribution une industrie pharmaceutique qui est déjà fortement sollicitée dans ce projet de loi. On ne peut pas considérer qu’elle n’apporte pas sa contribution, en particulier pour que soit rétablie la trajectoire financière de la sécurité sociale.

M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Si nous entendons l’argument selon lequel le redressement de la taxe que nous proposons est trop significatif pour être adopté aujourd’hui, nous avons du mal à comprendre l’argument relatif à la perte de compétitivité qu’il engendrerait.
Je crois d’ailleurs, mes chers collègues, qu’il serait intéressant pour notre assemblée que nous soyons un jour en capacité de mesurer, en toute indépendance, quel est le retour sur investissement – pour reprendre l’expression commerciale consacrée – des opérations publicitaires et de marketing de toutes natures menées par l’industrie pharmaceutique.
Cette communication coûte évidemment aux consommateurs, s’agissant de médicaments non soumis à prescription et donc non remboursés. Il en est tout autrement pour les produits dont la vente est soumise à prescription médicale et qui font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires. Ce sont alors les assurés sociaux et les adhérents à un organisme d’assurance complémentaire qui supportent financièrement le poids économique d’une communication commerciale rodée, laquelle profite pour l’essentiel, malheureusement, aux actionnaires.
Selon des analystes économiques, les investissements publicitaires des laboratoires pharmaceutiques en presse médicale auraient baissé de 4 % au cours de la période comprise entre octobre 2010 et la fin du mois de septembre 2011, laissant ainsi croire que les laboratoires auraient réduit leurs dépenses de communication. En réalité, il n’en est rien et le représentant du LEEM, c’est-à-dire de l’industrie pharmaceutique, auditionné ici même au Sénat dans le cadre de la mission initiée par notre collègue François Autain, a été contraint de reconnaître que le pourcentage exact des investissements consacrés à la promotion oscillait en France entre 12 % et 13 %, quand il n’était que de 15 % pour la recherche.
Autrement dit, les laboratoires dépensent presque autant pour convaincre les médecins et les patients du bien-fondé de leurs traitements que pour tenter d’inventer des médicaments innovants.
Qui plus est, l’industrie pharmaceutique a fait le choix de réorienter progressivement son modèle de communication commerciale, privilégiant petit à petit la publicité en direction des consommateurs et des patients, notamment par le biais de l’investissement dans l’éducation thérapeutique.
Les laboratoires défendent, par exemple, depuis des années, les programmes d’aide à l’observance des traitements, autorisés par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dont la Cour des comptes avait craint qu’ils n’engendrent des « effets pervers », considérant qu’ils s’apparentaient à de la publicité.
Pour conclure, madame la ministre, je voudrais vous interroger sur le sort de la directive européenne, appelée « paquet pharmaceutique ».
D’après ce que nous en savons, la discussion sur cette directive aurait été stoppée en juillet dernier. Nous nous en réjouissons puisque cette dernière, soutenue par la Commission, laisse la possibilité aux industriels de communiquer auprès du grand public de nombreuses informations promotionnelles relatives à leurs médicaments.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement est opposé à ce projet ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)