Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 24 ter (nouveau)
debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 245-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent, à l’exception des échantillons mentionnés à l’article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d’espace publicitaire mentionnant une spécialité pharmaceutique qui n’est inscrite ni sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162–17 du présent code, ni sur la liste mentionnée à l’article L. 5123–2 du code de la santé publique ; »
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162–17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123–2 du code de la santé publique et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut. » ;
2° La première phrase du 1° du II du même article est ainsi rédigée :
« À un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d’euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 50 % des frais de congrès mentionnés au 3° du même I.» ;
3° À la première ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa du III du même article, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
4° L’article L. 245-5-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publicitaires, », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent ; »
b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des produits et prestations dont l’entreprise assure la fabrication, l’importation ou la distribution, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 245-5-1 et celui de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est procédé à un abattement de 50 % des frais de congrès mentionnés au 3°. »
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinea 3, première phrase
Après le mot :
immatérielle
insérer les mots :
, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162–17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123–2 du code de la santé publique y est mentionnée,
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles : Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps que celui-ci les amendements nos 262 rectifié ter et 263 rectifié ter.
Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, et ce pour financer les associations de patients.
Cette disposition affectera non seulement les laboratoires, mais aussi la presse médicale. Elle touchera surtout l’industrie des congrès et des expositions : la France, mes chers collègues, il faut le rappeler, est le troisième pays au monde en termes de congrès et Paris est la deuxième ville au monde.
Les congrès scientifiques représentent près de la moitié de cette activité qui contribue très largement à l’économie de notre pays.
L’adoption de cette disposition en l’état signifiera la raréfaction des congrès scientifiques de haut niveau en France, au profit des pays où les coûts d’organisation seront moins élevés, la fin des publications de langue française – l’article réincorpore, en supprimant leur ancienne exclusion, les publications qui ne mentionnaient pas de produits remboursables ou qui avaient une dimension scientifique.
Cette disparition des congrès et des publications de langue française aura également un impact négatif sur le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine françaises.
Il serait donc souhaitable que le Sénat revoie le périmètre de cette taxe en excluant les publications, les congrès et les frais associés à caractère scientifique, ainsi qu’en réintégrant l’exclusion des dépenses institutionnelles dès lors que le nom de produits remboursables n’est pas mentionné.
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, P. Dominati, Leleux, Laménie, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinea 3, première phrase
Remplacer les mots :
, ainsi que les
par les mots :
, à l’exclusion des
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 263 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinea 3, première phrase
Avant les mots :
à l’exception des échantillons
insérer le mot :
et
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Yves Daudigny : Ces trois amendements visent à restreindre le champ de la contribution sur les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale. Ils reviennent au fond à maintenir le droit en vigueur.
Je rappelle que l’article 24 ter vise à élargir cette contribution, d’une part, en ne la réservant plus aux seuls frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires où est mentionné un médicament remboursable, d’autre part, en y incluant les frais de congrès scientifiques.
Les amendements de notre collègue visent à supprimer ces deux ajouts.
La contribution rapporte aujourd’hui environ 200 millions d’euros par an. Les modifications votées à l’Assemblée nationale généreront entre 10 millions et 15 millions d’euros de recettes supplémentaires, dont une partie est destinée à financer, via la Caisse nationale d’assurance maladie, la démocratie sanitaire.
J’ai déjà eu souvent l’occasion de le dire, nous devons engager une réflexion sur la fiscalité du secteur pharmaceutique. Toujours est-il que l’élargissement de la contribution sur les dépenses de promotion ne me semble ni injustifié ni insoutenable pour les entreprises. Nous savons bien l’objectif que sous-tendent le subventionnement d’un congrès ou l’achat d’espaces publicitaires. À cet égard, nous devons demeurer vigilants.
Au vu de ces différents éléments, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’organisation de congrès participe clairement d’opérations de promotion, même si ceux-ci ne sont ni exclusivement ni même principalement structurés autour de la promotion de produits. Néanmoins, ils contribuent à la construction de l’image des laboratoires qui les programment.
Pour tenir compte du caractère scientifique de ces rencontres, l’auteur de ces amendements propose que les frais de congrès ne soient intégrés qu’à hauteur de 50 % dans l’assiette de la contribution, ce qui montre bien qu’une distinction est établie entre, d’un côté, le caractère scientifique du soutien aux publications, des échanges intellectuels autour de nouvelles thérapies ou de nouveaux médicaments, et, d’un autre côté, l’aspect plus promotionnel de ces rencontres.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 ter me paraît équilibré.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 387, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
mentionnant
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à corriger une imperfection rédactionnelle.
La dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvrant la voie à des contournements, il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les publications mentionnant « exclusivement » un médicament non remboursable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 360 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Laménie et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles : Cet amendement vise à éviter une disparité fiscale entre les entreprises pharmaceutiques dont les propres services peuvent assurer leur communication extérieure et celles qui, par nécessité, font appel à des prestataires extérieurs et qui se trouveront davantage pénalisées.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 185 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
L'amendement n° 309 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 185.
M. Alain Milon : Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés, et ce pour conduire à un résultat optimal – presque systématiquement lié aux gestes du médecin – pour le patient.
Par ailleurs, l'utilisateur – professionnel de santé, patient, autre professionnel – doit absolument pouvoir accéder à l'information sur les produits en vue d'exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits. Une mauvaise information de l’utilisateur aura un impact négatif sur la sécurité sanitaire.
Nous proposons donc de retirer les dispositifs médicaux de cette mesure.
M. le président : L’amendement n° 309 n’est pas défendu.
L'amendement n° 241, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
immatérielle
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est d’exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires – et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport – de l’assiette, élargie par l’article 24 ter, de la contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux.
En effet, pour l’essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans ce secteur consiste principalement à régulièrement s’assurer que les produits sont bien utilisés, et ce pour conduire à un résultat optimal – presque systématiquement lié aux gestes du médecin – pour le patient.
Par ailleurs, l’utilisateur doit absolument pouvoir accéder à l’information sur les produits en vue d’exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits. Une mauvaise information de l’utilisateur aurait un impact négatif sur la sécurité sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 360 rectifié bis, 185 et 241 ?
M. Yves Daudigny : L’amendement n° 360 rectifié bis de M. Gilles vise, comme ceux qu’il a précédemment défendus, à conserver le droit en vigueur de la contribution sur les dépenses de promotion et à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale consistant à intégrer dans l’assiette de la taxe les prestations externalisées de même nature que celles qui sont taxées.
Contrairement à notre collègue, il me semble tout à fait normal de faire contribuer de la même manière les dépenses qui ont pour objectif la promotion de médicaments, qu’elle soit réalisée en régie ou sous-traitée.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 185 défendu par M. Milon tend à supprimer l’élargissement aux dispositifs médicaux de la contribution sur les dépenses de promotion. Cette restriction n’est pas justifiée à mes yeux. Les dépenses concernées par l’élargissement de la contribution sont des frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires ainsi que des frais de congrès. S’assurer que les produits sont bien utilisés, comme l’indique cet amendement, ne nécessite ni d’acheter une page de publicité dans un journal ni d’organiser un congrès scientifique.
Je signale d’ailleurs que les rémunérations des personnes chargées de « présenter, promouvoir et vendre des dispositifs médicaux » sont déjà incluses dans l’assiette de la contribution. En outre, cet amendement vise à supprimer l’intégration dans l’assiette des prestations externalisées, ce qui ne paraît pas du tout judicieux.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 241 présenté par M. Vanlerenberghe vise à supprimer les frais de congrès scientifiques ou publicitaires de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, de la contribution sur les dépenses de promotion pour les dispositifs médicaux. Comme nous l’avons vu tout à l’heure, rien ne justifie, au moins sur ce point, de distinguer entre les médicaments et les dispositifs médicaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Sur l’amendement n° 360 rectifié bis, l’externalisation de l’organisation de certaines manifestations doit à l’évidence pouvoir être réintégrée dans la comptabilité des frais de promotion. Sinon, des stratégies de contournement manifeste seraient élaborées. L’avis est donc clairement défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 185, les dispositifs médicaux non remboursables n’entrent pas dans l’assiette de la taxe, qui, par définition, s’applique seulement aux médicaments ou aux dispositifs médicaux remboursables. L’avis est par conséquent défavorable.
Quant à l’amendement n° 241, l’argumentation est la même que celle que nous avons formulée pour les frais de congrès. Il n’y a aucune raison d’exclure les dispositifs médicaux de l’organisation d’ensemble qui a été proposée. Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article.
M. Alain Milon : Je ferai une brève explication de vote, malgré l’heure tardive.
Cet article élargit l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments.
Madame la ministre, vous proposez d’intégrer les dépenses liées aux congrès scientifiques. Plusieurs laboratoires nous ont fait part de leur mécontentement. Cette nouvelle mesure aura pour conséquence une hausse substantielle de cette contribution, par exemple de plus de 60 % pour une entreprise employant 1 800 salariés.
Une telle augmentation ne peut qu’avoir un impact négatif sur la participation d’entreprises françaises à ces manifestations. À terme, elle va entraîner une baisse des sommes taxables et donc des recettes.
Mais au-delà du fait que cette nouvelle taxe n’est pas rentable, elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et intervient dans un contexte déjà contraint pour les entreprises du médicament. Je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait peser sur ces entreprises la moitié des économies escomptées, soit 1 milliard d’euros, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses d’assurance maladie.
Par ailleurs, ce type de mesure risque d’aggraver l’image déjà négative de notre pays du point de vue de la compétitivité de ces entreprises. N’oublions pas que cette industrie représente plus de 100 000 emplois en France.
Nous pensons que la fiscalité de cette industrie devrait être plus simple, plus efficace et plus favorable à l’innovation. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit une orientation contraire et le groupe UMP votera contre cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 ter, modifié.
(L'article 24 ter est adopté.)