Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 7 bis
debate, 29/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Lorsque le droit de l’Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l’échange et l’examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement.
Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les projets de loi de finances, de loi de finances rectificative et de loi de règlement sont transmis, avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale, à la Commission de l’Union européenne.
Celle-ci émet un avis motivé sur le projet qui lui est transmis. Cet avis porte en particulier sur la conformité du projet de loi avec les prescriptions financières édictées par l’Union européenne et notamment le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Il est adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux commissions des Finances des deux Assemblées et joint au projet de loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)
Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES