Allocation personnalisée d'autonomie : Article 3
debate, 25/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au a) du 1. du I. remplacer les mots : « 10 % » et « 14 % » par les mots : « 7 % » et « 10 % » ;
II. – Au a) du 2. du I. remplacer les mots « 40 % » par les mots « 30% » ;
III. – Au a) du II. remplacer les mots : « 20 % » par les mots : « 40 % » ;
IV. – Au a) du III. remplacer les mots : « 26 % » et « 30 % » par les mots : « 20 % » et « 23 % ».
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Roche, Namy, J. L. Dupont, Arthuis, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du I, les taux : « 10 % » et « 14 % » sont remplacés par les taux : « 7 % » et « 10 % » ;
2° Au a du 2 du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au a du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
4° Au a du III, les taux : « 26 % » et « 30 % » sont remplacés par les taux : « 20 % » et « 23 % » ;
5° Au cinquième alinéa du III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;
6° Au a du 1 du I, au a du 2 du I, au a du III, au 1° du IV, au a bis du V, au b bis du V, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° ».
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche : Cet amendement tend à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3.
En outre, il tire les conséquences de la fixation, à l’article 3, de nouvelles clés de répartition du produit de la CSA.
En effet, l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au budget de la CNSA, dispose que 40 % du produit de la CSA doit être dédié au financement des établissements pour personnes handicapées et de la prestation de compensation du handicap, la PCH.
La proposition de loi élargissant l’assiette de la CSA en affectant entièrement la recette nouvellement créée aux personnes âgées, il est nécessaire de ramener cette part à 30 %, sans pour autant que le montant des financements destinés aux personnes handicapées s’en trouve diminué.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il ne peut souscrire aux modifications proposées. En effet, l’amendement tend à diminuer le financement des établissements médicosociaux et de la PCH, alors que les besoins et le nombre de personnes concernées ne cessent d’augmenter. Monsieur Roche, ce manque de cohérence ne vous ressemble pas ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Madame la ministre, je vous remercie du compliment que vous venez de me faire ! (Nouveaux sourires.)
Le financement des établissements médicosociaux et de la PCH ne se trouvera nullement diminué. Il s’agit simplement d’un problème d’assiette : avec l’apport de 980 millions d’euros supplémentaires, sans réduire en valeur absolue la dotation affectée aux personnes handicapées, il faut diminuer le pourcentage pour maintenir la répartition de la ressource entre les différentes sections de la CNSA.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Les modifications proposées par le biais de cet amendement, qu’elles soient rédactionnelles ou qu’elles tendent à réduire la part du produit de la CSA consacrée aux personnes handicapées, sont cohérentes avec le reste du texte. Après avoir créé de nouvelles ressources, vous souhaitez, monsieur Roche, sanctuariser leur destination au profit des départements, en les affectant exclusivement au financement de l’APA.
Nous contestons à la fois les modalités de perception de ces nouvelles ressources, notamment la taxation des indépendants, l’idée même d’abaisser la part du produit de la CSA consacrée aux personnes handicapées, même si le niveau des sommes allouées resterait inchangé, et surtout le projet d’ensemble, qui nous paraît contreproductif. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
178
Contre
165
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.