Régulation économique outre-mer : Article additionnel après l’article 5
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettraient aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Le fonctionnement de l’approvisionnement et du stockage dans les régions d’outre-mer se caractérise par une forte segmentation.
Un rapport sur ce thème permettrait de réfléchir aux obstacles à la réalisation d’économies d’échelle, lesquels contribuent à la cherté des prix. En outre, ce serait l’occasion de mettre en œuvre une recommandation de l’Autorité de la concurrence, qui préconise la mise en place d’une mission d’étude dans chaque département d’outre mer, réunissant l’État et les collectivités territoriales, pour réfléchir à ce sujet. Le Gouvernement pourrait ainsi s’appuyer sur le résultat de ces missions pour la rédaction de ce rapport.
Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de demander un rapport sur les modalités de création et de fonctionnement des centrales régionales d’approvisionnement et de stockage dans les DOM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : L’auteur de cet amendement reprend une recommandation de l’Autorité de la concurrence ; il s’agit en outre d’un engagement du Président de la République. Aussi la commission émet-elle un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis au regret de dire que le Gouvernement n’est pas du même avis que la commission…
Je comprends parfaitement les raisons qui motivent cette demande de création de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales. Il est vrai que cette proposition figurait en lettres de feu dans un rapport de l’Autorité de la concurrence. Cela étant dit, les collectivités territoriales disposent déjà du pouvoir de créer de telles centrales.
Pardonnez-moi de prendre cet exemple, mais, lorsque j’étais président de région, j’ai non seulement créé une centrale d’achat, mais j’ai également acheté du foncier et de l’immobilier commercial afin de faire baisser les prix sur la base d’un cahier des charges.
De fait, il n’est pas nécessaire de surcharger la loi en y inscrivant une faculté dont disposent déjà les collectivités territoriales. Celle-ci relève de leur initiative et de leur liberté d’administration.
J’ai déjà pris langue avec plusieurs présidents d’exécutif local pour les inciter à soutenir des initiatives allant dans ce sens. Une étude a été menée, montrant que 380 commerces de proximité étaient d’accord pour s’engager dans une telle démarche. Maintenant, il faut simplement leur en donner les moyens. Ainsi, la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique a récemment pris l’initiative de créer une centrale d’achat.
Le Président de la République s’est effectivement engagé à créer des centrales d’approvisionnement non seulement pour les commerces alimentaires, mais aussi pour les artisans. Je prends l’engagement de soutenir toutes les initiatives qui iront dans ce sens et de prendre l’attache des exécutifs locaux à cette fin.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur Antiste, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Antiste, compte tenu de l’engagement du Gouvernement, maintenez-vous l’amendement n° 2 rectifié ?
M. Maurice Antiste : Je serais tenté de dire à M. le ministre que ce qui est écrit deux fois vaut mieux que ce qui ne l’est pas du tout… C’est bien pourquoi j’ai insisté pour inscrire cette disposition dans la loi.
Cela étant, je fais confiance au ministre, et je retire donc mon amendement. Je resterai toutefois très vigilant.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.