Régulation économique outre-mer : Article 6 bis (nouveau)
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 1er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigé :
« Article 1er. – I. – Un décret en Conseil d’État peut réglementer, après consultation de l’Autorité de la concurrence et en conformité avec l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le prix de vente, dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer pour lesquelles l’État a compétence en matière de réglementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu’il détermine pour chaque collectivité territoriale d’outre-mer en fonction de ses particularités.
« II. – Dans le cadre des observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer prévus à l’article L. 910-1 A du code de commerce, le représentant de l’État négocie, chaque année, avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail, un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante.
« Compte tenu d’une situation structurellement et anormalement élevée des prix, en l’absence d’accord un mois après l’ouverture des discussions, le représentant de l’État arrête les modalités d’encadrement du prix global de la liste des produits visés au premier alinéa du présent II, sur la base des prix les plus bas constatés dans les différentes enseignes pour chacun des produits de la liste, ainsi que des acquis de la négociation au moment de son interruption.
« L’affichage du prix global de la liste de produits prévu aux précédents alinéas est effectué selon les modalités prévues à l’article L. 113-3 du code de la consommation.
« III. – Les manquements aux dispositions du II du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions fixées par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du même code.
« IV. – Les modalités d’application du II du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »
Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
nécessité
insérer les mots :
et en matière de santé
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Le Gouvernement a fait adopter en commission un amendement visant à offrir la possibilité de réglementer le prix des produits ou des familles de produits de première nécessité. Je propose d’ajouter à cet ensemble de produits la famille des produits destinés aux établissements de santé.
Si la santé est une nécessité première, pour autant, elle ne fait pas partie des biens consommables auxquels ce projet de loi fait référence. Or les établissements de santé doivent s’approvisionner en divers produits consommables, et ces marchés subissent autant des prix exorbitants que les marchés des produits de consommation courante destinés aux particuliers.
La viabilité financière de ces établissements étant régulièrement en péril, il convient de prendre en compte leurs difficultés de s’approvisionner au meilleur prix afin qu’ils puissent rendre leurs services de santé dans les meilleures conditions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 1er de la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, introduit sur l’initiative de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des finances. Ce dispositif permet de réglementer par décret le prix des produits de première nécessité.
Notre collègue Jean-Étienne Antoinette souhaite qu’il soit précisé que ce dispositif s’applique également aux produits de santé. Je m’interroge. Aussi, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce type de produits fait déjà l’objet d’une réglementation spécifique et, pour cette raison, je suis tenté de dire que cet amendement est satisfait.
L’article 1er du présent projet de loi, revu et corrigé par votre commission des affaires économiques, fait en effet référence aux « marchés de gros », ce qui permettra de s’attaquer à ce problème. Sachez en outre, monsieur le sénateur, que les discussions qui auront lieu à la suite de l’adoption de la loi porteront non seulement sur le carburant, mais aussi sur les produits pharmaceutiques. En règle générale, la plupart des départements ultramarins comptent deux centrales d’achat pour ce type de produits.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Antoinette, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Au cours de la discussion générale, j’ai cité l’exemple de l’approvisionnement en oxygène.
Vous étiez à mes côtés, monsieur le ministre, lorsque le directeur de l’hôpital de Cayenne nous expliquait que chaque mètre cube d’oxygène lui revenait à 9 800 euros, contre 300 euros en métropole. Cet oxygène lui est fourni par une entreprise locale, qui occupe une position dominante sur le marché. Voilà pourquoi je souhaite que les produits pharmaceutiques à destination des établissements de santé puissent également faire l’objet d’une réglementation.
En outre, vous savez très bien que c’est l’État qui finance tant les coefficients correcteurs pour les hôpitaux publics que les subventions que perçoivent ces derniers en compensation du passage à la tarification à l’activité. Par conséquent, ma proposition est d’autant plus intéressante.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux encore une fois rassurer M. Antoinette. En effet, nous étions ensemble à la préfecture de Cayenne lorsque le directeur du centre hospitalo-universitaire a cité devant nous l’exemple de l’oxygène, nous expliquant que le mètre cube coûtait 9 800 euros en Guyane contre 300 euros en métropole. Mais, je le répète, il s’agit là d’un marché de gros qui est inclus dans le champ de l’article 1er du projet de loi adopté par votre commission. Il n’est pas nécessaire d’être redondant.
Mme la présidente : Monsieur Antoinette, que décidez-vous en définitive ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Je souhaite simplement introduire une faculté et non pas créer une obligation. Toujours est-il que je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 46 est retiré.
L’amendement n° 36, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
commerce de détail
insérer les mots :
et les associations de consommateurs agréées
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les associations de consommateurs, en raison de leur expertise, de leur indépendance et de leur autorité en matière de protection des consommateurs, sont des acteurs essentiels du dialogue socioéconomique et doivent, à ce titre, pouvoir participer à la négociation sociale sur la baisse des prix.
Cette participation aurait également pour effet de faciliter leur développement, d’autant qu’elles ne sont pas très présentes dans les collectivités d’outre-mer. À titre d’exemple, l’UFC-Que Choisir, la doyenne des associations de France et d’Europe, créée en 1951, n’est représentée ni à la Guadeloupe ni à la Martinique.
Les consommateurs sont les principaux acteurs économiques et, pour cette raison, ils doivent avoir leur mot à dire dans toute négociation les concernant afin de mieux protéger leurs droits. C’est pourquoi je serai très attentif à la transposition juridique de l’engagement n° 5 de François Hollande visant à favoriser les organisations de consommateurs en faisant introduire la notion d’action de groupe.
Cet amendement vise à impliquer davantage les associations de consommateurs en leur permettant de prendre part aux négociations sur les accords de prix afin qu’elles deviennent de réels partenaires sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : Notre collègue Georges Patient souhaite préciser à l’article 6 bis que l’accord de modération des prix est conclu par l’État non seulement avec la grande distribution, mais aussi avec les associations de consommateurs.
Il me semble qu’il va de soi que les consommateurs seront associés aux négociations. Pour autant, il est clair que l’État devra avant tout négocier avec la grande distribution.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je comprends les raisons qui ont motivé son auteur à déposer cet amendement. Toujours est-il que c’est par décret que le Gouvernement souhaite préciser la composition et les modalités de fonctionnement de ces observatoires des prix.
Par ailleurs, comme l’a souligné M. Patient, la création des actions de groupe figure en lettres de feu dans les engagements du Président de la République. Je lui précise que c’est mon collègue Benoît Hamon qui porte ce projet, que nous sommes bien décidés à introduire dans le droit positif français.
Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Patient, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Je vais bien sûr retirer mon amendement, mais je resterai moi aussi vigilant.
Veillons à ce que les consommateurs ne soient pas oubliés, car on ne les retrouve guère dans le projet de loi. Or on sait bien quel rôle ils peuvent jouer, surtout dans un contexte de crise sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)