Création des emplois d'avenir : Article 4

Création des emplois d'avenir : Article 4

debate, 25/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5522-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5522-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre V. La décision d’attribution de cette aide est prise par :
« “1° Soit, s’agissant du contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat initiative-emploi, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 5311-4 ;
« “2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
« “Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.” » ;
2° Le 2° de l’article L. 5522-2-1 est ainsi rédigé :
« “2° Pour les employeurs du secteur marchand :
« “a) Du contrat d’accès à l’emploi défini à la sous-section 4 de la présente section pour les employeurs mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9 ;
« “b) Dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi défini à la section 5 du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66.” » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5522-2-2, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « lorsqu’il n’est pas utilisé dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, » ;
4° L’article L. 5522-2-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5522-2-3. – La section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ne s’applique aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV. » ;
5° (Supprimé)
6° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5522-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le contrat » ;
7° L’article L. 5522-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 2°, les mots : « le bénéficiaire de la convention, » sont remplacés par les mots : « le salarié » ;
c) Au 3°, le mot : « financière » est remplacé par les mots : « à l’insertion professionnelle » ;
8° À l’article L. 5522-6-1, les mots : « conclusion d’une nouvelle convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 5522-8, les mots : « en application des conventions prévues à l’article L. 5522-6, » sont supprimés ;
11° À la fin de l’article L. 5522-10, les mots : « ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d’accès à l’emploi » ;
12° À la première phrase de l’article L. 5522-13-1, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « du contrat d’accès à l’emploi », le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » et les mots : « et définie dans la convention initiale » sont supprimés ;
13° À l’article L. 5522-13-2, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 4 concerne l’application des dispositions relatives aux emplois d’avenir dans les départements d’outre-mer. Il s’agit là d’un sujet sensible.
En effet, la population des départements d’outre-mer, les DOM, est jeune. Ainsi, les moins de vingt ans représentent 32 % de la population en Guadeloupe, 29,5 % en Martinique, 34,7 % à La Réunion et 45 % en Guyane, contre 24,9 % en métropole.
En Martinique et en Guadeloupe, 38,5 % des moins de trente ans n’ont aucun diplôme. Un peu plus de 15 % ont le baccalauréat, et entre 2 % et 4 % ont un diplôme de second cycle.
Au demeurant, le taux de chômage est deux fois plus élevé dans les DOM qu’en métropole : 22,7 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique, 20,6 % en Guyane et 24,5 % à La Réunion.
Surtout, le phénomène touche de plein fouet les jeunes. Selon Eurostat, c’est dans les départements d’outre-mer que le chômage des jeunes atteint des niveaux record en Europe. C’est notamment le cas en Martinique, où 62 % – j’insiste sur ce chiffre – des moins de vingt-cinq ans sont sans emploi ! Ce taux s’élève à 55,7 % en Guadeloupe, à 41,3 % en Guyane et à près de 50 % à La Réunion. À titre de comparaison, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans est d’environ 20 % dans l’Hexagone.
Or ces jeunes veulent travailler. À en juger par l’accueil qui a été réservé à tous les dispositifs précédents, nous pouvons présager que les postulants aux emplois d’avenir seront très nombreux.
Du fait de ces constats et de la situation dégradée de l’emploi sur nos territoires, à cause d’une économie dont les niveaux de développement ne permettent pas d’envisager une amélioration significative sur le long terme, nous accueillons favorablement la création du dispositif « emplois d’avenir ».
Nous avons préconisé une adaptation des mesures en outre-mer afin que tous les jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans puissent en bénéficier, sans aucune distinction.
Nous sommes donc satisfaits que la commission des affaires sociales ait décidé d’étendre le dispositif aux jeunes diplômés, eux aussi touchés par le chômage en raison du contexte spécifique de nos territoires.
Par ailleurs, si nous constatons que le secteur non marchand est privilégié dans le projet de loi, le secteur marchand crée lui aussi des emplois durables, et nos jeunes en ont besoin pour se construire un avenir serein et reprendre confiance dans la société. L’intégration de jeunes en entreprise favorisera le développement économique localisé et sera bénéfique pour la relance de l’économie. Nous nous félicitons que vous ayez prévu des mesures en ce sens.
Comme son nom l’indique, l’emploi d’avenir n’est pas une fin en soi ; c’est une étape. Dès lors, le projet de loi réglera-t-il seul le problème du chômage de nos jeunes ? Non, mais il constitue un pari sur l’investissement. C’est pourquoi nous y sommes favorables, et même très favorables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)