Création des emplois d'avenir : Article 5
debate, 25/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-66 du même code est ainsi rédigé :
« La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1233-69 du même code est ainsi rédigé :
« La détermination du montant de ces versements et leur recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de ces versements sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le III de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« La contribution et les versements exigibles avant le 1er janvier 2013 sont recouvrés, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date. »
IV. – Le troisième alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »
V. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes… (le reste sans changement). » ;
2° À la deuxième phrase, après les mots : « prévues aux », sont insérées les références : « articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu’aux ».
VI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 213-1, les références : « L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » ;
2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 133-9-2, les mots : « d’instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires de sécurité sociale ».
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
sont assurés,
par le mot :
, effectué
2° Après la référence :
L. 5422-16,
insérer les mots :
sont assurés
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
sont assurés,
par le mot :
, effectué
2° Après la référence :
L. 5422-16,
insérer les mots :
sont assurés
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : C’est un amendement purement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision visant à mieux organiser le recouvrement des contributions patronales au contrat de sécurisation professionnel. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le V de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l’article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l’article 1er de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.
… - Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Cet amendement est important, puisqu’il s’agit de conforter un outil du service public de la formation professionnelle.
Nous souhaitons asseoir juridiquement des paiements dus par l’État à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, au titre de missions que cet organisme de formation a exercées dans sa mise en place du contrat de transition professionnelle, le CTP, puis du contrat de sécurisation professionnelle, le CSP.
L’adoption de cet amendement permettrait le règlement à l’AFPA de près de 20 millions d’euros dus par l’État, en l’occurrence 15 millions d’euros au titre du CTP et 5 millions d’euros au titre du CSP.
Premièrement, un tel remboursement découle de l’application de l’ordonnance du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, qui avait prévu les modalités de rétribution de la filiale de l’AFPA constituée pour conduire une mission d’accompagnement des salariés en CTP, à savoir le doublement du droit individuel à la formation des salariés par l’État.
De fait, ce dernier n’a jamais respecté la règle qui avait été fixée ; il a simplement versé une subvention d’équilibre. Pour repérer les paiements qui restent dus, le comptable public demande que l’ordonnance soit modifiée pour prévoir un tel mode de paiement. C’est l’objet du deuxième paragraphe que l’amendement tend à introduire.
Deuxièmement, la loi du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, a prévu le remplacement des conventions de reclassement personnalisé, les CRP, et des CTP par les CSP, qui deviennent le dispositif de reclassement de droit commun pour les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le CSP comporte à peu près les mêmes avantages que le CTP, mais sans être limité à certains territoires. Le CSP est mis en œuvre par Pôle emploi, mais, sur les sept premiers territoires d’expérimentation définis en 2006, c’est l’AFPA qui a continué à être responsable du dispositif.
Par conséquent, le premier paragraphe que l’amendement vise à introduire a pour objet de donner une base légale à la responsabilité temporaire et localisée exercée par une filiale de l’AFPA, dans le cadre de la mise en place du CSP.
De telles régularisations sont urgentes. Elles participent des efforts importants entrepris par le Gouvernement depuis sa prise de fonctions pour accompagner le redressement de l’AFPA et répondent à de nombreuses interpellations de parlementaires ; j’ai encore reçu ce matin un courrier de MM. Alain Néri et Jacques-Bernard Magner en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Je veux faire écho à ce que vient d’indiquer M. le ministre délégué. Cet amendement est très attendu par l’AFPA, et nous connaissons la contribution que celle-ci apporte à la formation professionnelle dans notre pays.
L’amendement vise à donner une base juridique incontestable à la compétence de la filiale de l’AFPA, Transitio, pour le suivi des titulaires du contrat de transition professionnelle. Il s’agit également de préciser les modalités de financement par l’État de ces contrats.
Je précise que le CTP, dispositif d’accompagnement des licenciés économiques, est en voie d’extinction. Il est remplacé depuis 2011 par le CSP, auquel nous faisons régulièrement référence dans le débat. La mesure proposée présente donc un caractère transitoire. Mais, compte tenu de la situation financière précaire, pour ne pas dire dramatique, de l’AFPA, elle est attendue avec la plus grande impatience.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)