Logement : Articles additionnels après l'article 3
debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La cession gratuite, à l'autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d'aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l'élargissement, au redressement ou à la création des voies publiques.
« Cette cession ne peut porter que sur la superficie strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et ne peut représenter plus de 10 % de la surface du terrain faisant l'objet de la demande.
« L'autorité publique bénéficiaire notifie au titulaire du permis de construire ou du permis d'aménager la demande de cession à titre gratuit ainsi que les parcelles et la superficie faisant l'objet de cette cession.
« En cas de désaccord, les parcelles et la superficie de terrain cédées à titre gratuit sont fixées par un juge désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
« En l'absence de saisine du juge dans les deux mois suivants la notification, la cession à titre gratuit est réputée être acceptée.
« Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Le 22 septembre 2010, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité offerte aux communes d’obtenir une cession de terrains à titre gratuit dans le cadre d’une autorisation de construire. Il visait ainsi une pratique bien connue des élus locaux : un permis de construire pouvait être accordé en contrepartie de la cession à titre gratuit d’une bande de terrain destinée à effectuer des aménagements, notamment de voirie.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi ne définissait pas suffisamment les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains en cause pour porter atteinte au droit de propriété. En effet, la possibilité d’obtenir une cession à titre gratuit de terrains avait été instaurée par voie réglementaire et non législative. En réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la mesure sur le fond.
Comme l’a reconnu le Gouvernement dans sa réponse à une question écrite, cette décision « affecte grandement les pratiques des collectivités locales ». Effectivement, un certain nombre de permis de construire avaient été accordés dans le cadre d’un équilibre financier qui reposait sur la gratuité des cessions. Cette disposition ayant été annulée, certaines constructions n’ont pas pu aboutir.
C’est pourquoi il vous est proposé de rétablir la possibilité offerte aux communes d’obtenir une cession de terrains à titre gratuit en échange de l’octroi d’un permis de construire dans le cadre d’un projet d’aménagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Le présent amendement vise à combler un vide juridique, car la décision du Conseil constitutionnel affecte les pratiques des collectivités territoriales. Il s’agit donc d’un amendement d’appel avant l’éventuel examen de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par M. Maurey et plusieurs de ses collègues.
Cependant, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement qui constitue un cavalier. En nous donnant son avis, Mme la ministre pourra sûrement nous indiquer si elle soutient la proposition de loi susvisée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question de la cession gratuite de terrains en vue d’implanter des établissements publics a été partiellement traitée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2010.
Monsieur Maurey, je comprends cependant que vous ne trouviez pas toutes les réponses à vos attentes dans les dispositions en vigueur. Toutefois, comme l’a indiqué M. le rapporteur, vous proposez une modification lourde du droit de l’urbanisme qui nécessite d’être étudiée en détail. De surcroît, elle est dépourvue du caractère d’urgence qui caractérise le secteur du logement et qui a présidé au choix de la procédure accélérée pour l’examen du présent texte. C’est pourquoi je vous propose que nous travaillions sur ce sujet en vue de la future loi qui sera examinée au printemps prochain. Je m’engage donc à étudier cette question avec vous et avec l’Association des maires de France pour répondre aux besoins que vous avez mentionnés et que je comprends.
Pour l’instant, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 82 rectifié, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Maurey, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Je réfute l’affirmation selon laquelle cet amendement constituerait un cavalier. En réalité, quelle est la finalité de ce projet de loi ? La construction de logements. Or, dans mon département, certaines communes ne peuvent plus réaliser les constructions de logements qu’elles avaient prévues en raison de la remise en cause de l’équilibre financier existant grâce à la mesure dont nous discutons. En effet, désormais, pour effectuer des aménagements de voirie, elles doivent acheter des terrains qu’initialement elles pouvaient obtenir à titre gratuit.
Je le répète, l’amendement que je vous soumets n’est pas un cavalier. En tout cas, il l’est bien moins que l’article relatif au Grand Paris que nous examinerons ultérieurement.
Mme la ministre l’a reconnu, tout comme le gouvernement précédent dans une réponse à une question écrite : un réel problème se pose pour les collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne considère pas non plus le présent amendement comme un cavalier. Compte tenu des délais qui nous ont été impartis pour étudier le projet de loi dont nous discutons, nous pourrions fort bien adopter cet amendement pour que l’Assemblée nationale examine le projet de loi en ayant une vision plus complète et plus précise du problème. Cet amendement d’appel mérite, à mon sens, toute notre attention.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Je partage le point de vue de Mme Goulet. J’ai cosigné avec M. Maurey une proposition de loi relative au sujet dont nous traitons. Il faut savoir que des opérations d’aménagement, d’infrastructures, voire des constructions de logements peuvent être bloquées par l’impossibilité d’acquérir des terrains dans de bonnes conditions. Parfois le prix de ces derniers est prohibitif. L’adoption du présent amendement permettrait d’accélérer la réalisation de certains projets. Au moment où les collectivités doivent consentir des efforts en matière d’investissement, nous enverrions par là un signe positif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 6° de l'article L. 332-6 ainsi qu'au ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement est la conséquence du précédent. Dès lors qu’une commune obtient une cession de terrains à titre gratuit dans le cadre d’un aménagement, elle ne peut en même temps recouvrer la taxe d’aménagement au taux majoré sur le secteur en question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Par cohérence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais faire preuve d’une certaine constance ! Le Gouvernement émet une nouvelle fois un avis défavorable.
M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas logique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Titre II
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
Chapitre Ier
Dispositions permanentes