Logement : Articles additionnels avant l'article 4
debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes locaux de l’habitat régulièrement adoptés en application du présent article avant le 31 décembre 2013 par les collectivités visées aux articles L. 302-1 et L. 302-4-1 sont applicables pour six ans. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, je forme le vœu que cet amendement connaisse le même sort que les deux précédents…Il soulève une question importante.
Madame la ministre, le présent projet de loi est muet quant aux documents d’urbanisme en cours de révision afin d’être rendus compatibles avec les dispositions de la loi SRU. Nous sommes en milieu de parcours, car le texte adopté en 2000 donnait aux communes vingt ans pour atteindre les objectifs alors fixés.
Ma commune a commencé la révision de son programme local de l’habitat, ou PLH, voilà plus d’un an. Elle a dialogué avec les services de l’État et arrêté une stratégie. Au mois de juin, le comité de pilotage a rédigé un document. En cet instant, nous attendons la validation définitive de l’État. Or voilà que tout d’un coup les règles du jeu vont changer ! Bien évidemment, ma commune n’est pas la seule collectivité locale à être confrontée à une telle situation et à ne pas savoir comment conclure les procédures engagées.
J’en ai bien conscience, l’amendement que je vous soumets est loin d’être parfait. Peut-être faut-il attendre que l’Assemblée nationale traite le sujet. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas imaginer que le texte qui sera définitivement adopté n’aborde pas le problème des procédures en cours et mette ainsi les collectivités locales et les services de l’État en difficulté.
Pour ce qui me concerne, je dois définitivement adopter un PLH dans quelques semaines. Or je ne sais pas si je dois en rédiger un nouveau, ce qui représente un an de travail, ou si je peux considérer comme valable le document sur lequel nous nous étions mis d’accord avec l’État jusqu’à ce que soient prises d’autres dispositions.
La loi SRU vise des périodes triennales d’application. Celle qui est en cours se termine en 2013. C’est pourquoi je propose que tous les PLH révisés d’ici à cette échéance soient considérés comme applicables. Il vous reviendra ensuite, madame la ministre, au nom du Gouvernement, de voir ce qu’il convient de faire.
Je ne pense pas que nous puissions adopter un texte changeant les règles du jeu sans traiter absolument de ce sujet. Ce serait une grande première en matière d’urbanisme.
Je souhaite que l’amendement d’appel que je vous soumets soit, dans un premier temps, adopté en l’état, pour être ensuite amélioré, en tant que de besoin, par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Je l’ai compris monsieur Dallier, il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Philippe Dallier : Que je maintiendrai !
M. Claude Bérit-Débat : Selon la commission, rien ne justifie que les PLH non encore adoptés définitivement ne se conforment pas à une loi qui sera entrée en vigueur antérieurement. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme souvent, monsieur le sénateur, vous soulevez une réelle question, à savoir comment tenir compte des dispositions de la future loi dans les PLH déjà adoptés ? Comme vous, je ne suis pas sûre que la solution que vous proposez soit la bonne. En effet, la fixation d’objectifs contribuant à freiner et non à accélérer la production de logements sociaux est contraire à la finalité du présent projet de loi.
À mon avis, des dispositions transitoires visant à faciliter l’adaptation des PLH existants devront être adoptées. À cette fin, l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une procédure simplifiée de modification de tels programmes. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je persiste et signe : je souhaite l’adoption de l’amendement n° 83 rectifié. J’ai conscience de son imperfection, mais il était difficile de faire mieux dans le laps de temps très court dont nous avons disposé. Cela étant, la question doit être posée.
Madame la ministre, la disposition à laquelle vous faites référence ne répond en rien au problème que j’ai soulevé. Je le rappelle, ma collectivité a achevé le travail de révision de son PLH, ce qui prend environ dix-huit mois. Pour l’instant, elle attend que l’État lui donne son feu vert. Que va me répondre l'État ? En fait, je risque de me trouver sans PLH révisé alors que je devais mener à bien cette révision et engager les travaux relatifs au plan local d’urbanisme, ou PLU.
Une disposition transitoire est nécessaire. Je le répète, j’ai bien conscience que la solution que je vous propose n’est pas parfaite. Mais le seul moyen d’apporter notre pierre au débat est d’adopter en l’état mon amendement et de donner ainsi le temps à vos services, madame la ministre, de proposer à l’Assemblée nationale une mesure qui permette de régler ce problème.
M. Christian Cambon : C’est logique !
M. Philippe Dallier : Selon moi, on ne peut pas recourir à la disposition que vous avez évoquée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 133 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.