Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 19
debate, 31/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(en millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
– 394
– 217
À déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
– 877
– 700
Recettes non fiscales
– 496
Recettes totales nettes / dépenses nettes
– 1 373
– 700
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
– 1 373
– 700
– 673
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
– 1 373
– 700
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
– 3 776
– 3 801
25
Comptes de concours financiers
– 3 378
– 7 716
4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
4 363
Solde général
3 690
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,3
Déficit budgétaire
81,1
Total
180,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
– 7,7
Variation des dépôts des correspondants
– 0,3
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
7,9
Total
180,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS