Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 33
debate, 31/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-23. – Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d’électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d’électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d’électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l’autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
État A
(Article 19 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS
i. – budget général
(en milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
– 2 219 910
1301
Impôt sur les sociétés
– 2 375 910
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
156 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
3 430 000
1402
Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (ligne nouvelle)
15 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
2 325 000
1499
Recettes diverses
1 090 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
– 1 914 397
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
– 1 914 397
17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
310 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
130 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
10 000
1797
Taxe sur les transactions financières
170 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
– 257 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
– 154 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
– 103 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières
– 300 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
– 300 000
26. Divers
61 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
– 79 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
140 000
ii. – récapitulation des recettes du budget général
(en milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
– 394 307
13
Impôt sur les sociétés
– 2 219 910
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
3 430 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
– 1 914 397
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
310 000
2. Recettes non fiscales
– 496 000
21
Dividendes et recettes assimilées
– 257 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
– 300 000
26
Divers
61 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
– 890 307
iii. – comptes d’affectation spéciale
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iv. – comptes de concours financiers
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État B
(Article 20 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
budget général
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État (nouveau)
20 000
20 000
Diplomatie culturelle et d’influence
20 000
20 000
Dont titre 2
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont titre 2
Administration générale et territoriale de l’État
3 200
3 200
Vie politique, cultuelle et associative
3 200
3 200
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
9 200
9 200
800 000
800 000
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
9 200
9 200
Forêt
400 000
400 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
200 000
200 000
Aide publique au développement
3 260 000
3 260 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
2 860 000
2 860 000
Développement solidaire et migrations
400 000
400 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
50 000
50 000
1 199 534
1 199 534
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 199 534
1 199 534
Liens entre la Nation et son Armée (ligne nouvelle)
50 000
50 000
Dont titre 2
Conseil et contrôle de l’État (nouveau)
10 000
10 000
Conseil d’État et autres juridictions administrative
10 000
10 000
Dont titre 2
Culture
234 000
234 000
Patrimoines
68 000
68 000
Création
15 000
15 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
151 000
151 000
Défense
29 200 000
29 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense
2 868 577
2 868 577
Soutien de la politique de la défense
4 510 100
4 510 100
Équipement des forces
21 821 323
21 821 323
Direction de l’action du Gouvernement
1 957 926
1 957 926
Coordination du travail gouvernemental
1 157 926
1 157 926
Dont titre 2
47 926
47 926
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
800 000
800 000
Écologie, développement et aménagement durables
10 059 000
10 059 000
Infrastructures et services de transports
8 357 000
8 357 000
Sécurité et circulation routières
100 000
100 000
Sécurité et affaires maritimes
200 000
200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
502 000
502 000
Prévention des risques
600 000
600 000
Énergie, climat et après-mines
300 000
300 000
Économie
900 000
900 000
Développement des entreprises et de l’emploi
900 000
900 000
Engagements financiers de l’État
700 000 000
700 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
700 000 000
700 000 000
Enseignement scolaire
89 459 488
89 459 488
Enseignement scolaire public du premier degré
17 376 052
17 376 052
Dont titre 2
15 096 052
15 096 052
Enseignement scolaire public du second degré
13 676 000
13 676 000
Dont titre 2
13 676 000
13 676 000
Vie de l’élève
54 178 612
54 178 612
Dont titre 2
15 215 672
15 215 672
Enseignement privé du premier et du second degrés
3 468 824
3 468 824
Dont titre 2
3 468 824
3 468 824
Enseignement technique agricole
760 000
760 000
Dont titre 2
760 000
760 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 800 000
4 800 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
3 600 000
3 600 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
800 000
800 000
Facilitation et sécurisation des échanges
400 000
400 000
Justice
5 300 000
5 300 000
Accès au droit et à la justice
5 300 000
5 300 000
Outre-mer
30 000
30 000
1 100 000
1 100 000
Emploi outre-mer
1 100 000
1 100 000
Conditions de vie outre-mer
30 000
30 000
Politique des territoires
890 000
890 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
790 000
790 000
Interventions territoriales de l’État
100 000
100 000
Pouvoirs publics
47 926
47 926
Présidence de la République
47 926
47 926
Recherche et enseignement supérieur
24 915 000
24 915 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
9 800 000
9 800 000
Recherche spatiale
7 600 000
7 600 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
2 500 000
2 500 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 000 000
2 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
2 800 000
2 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
200 000
200 000
Formations supérieures et recherche universitaire (ligne nouvelle)
15 000
15 000
Relations avec les collectivités territoriales
1 476 566
1 476 566
Concours spécifiques et administration
1 476 556
1 476 556
Remboursements et dégrèvements
482 603 000
482 603 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
482 603 000
482 603 000
Santé
1 600 000
1 600 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1 600 000
1 600 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
41 200
41 200
60 488
60 488
Actions en faveur des familles vulnérables
22 000
22 000
Handicap et dépendance
19 200
19 200
Égalité entre les hommes et les femmes
60 488
60 488
Sport, jeunesse et vie associative
44 000
44 000
965 000
965 000
Sport
44 000
44 000
Jeunesse et vie associative
965 000
965 000
Travail et emploi
200 000
200 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
200 000
200 000
Ville et logement
0
0
1 245 500
1 245 500
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
0
0
45 500
45 500
Développement et amélioration de l’offre de logement
100 000
100 000
Politique de la ville et Grand Paris
1 100 000
1 100 000
Totaux
572 494 088
572 494 088
789 986 940
789 986 940
État C
(Article 21 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
budgets annexes
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État D
(Article 22 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
i. – comptes d'affectation spéciale
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ii. – comptes de concours financiers
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Mme la présidente : Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.