Loi de finances rectificative pour 2012 : Seconde délibération

Loi de finances rectificative pour 2012 : Seconde délibération

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, ainsi que je viens de l’annoncer, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 ainsi que, pour coordination, de l’article 19 et de l’état A annexé.
Cette seconde délibération vise à revenir, via un amendement du Gouvernement, sur la suppression par le Sénat de l’article 4, qui aménageait les droits de mutation à titre gratuit. En effet, cette suppression ne correspond pas à la stratégie fiscale du Gouvernement, qui entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable car plus adaptée aux capacités contributives de chacun. Dans un contexte de recherche d’une plus grande équité fiscale, il ne serait pas raisonnable de maintenir de tels avantages fiscaux, qui profitent principalement aux contribuables les plus aisés et favorisent la transmission intergénérationnelle des inégalités de richesse.
Le Gouvernement présentera également, pour coordination, un amendement à l’article d’équilibre afin de rétablir les prévisions de recettes supplémentaires pour 2012 découlant du rétablissement de l’article 4 du projet de loi, soit 140 millions d'euros.
Si les amendements du Gouvernement sont adoptés, le Sénat confirmera l’amélioration de 3,7 milliards d'euros du solde budgétaire de l’État pour 2012 qui figure dans le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président : En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et, pour coordination, de l’article 19 et de l’état A annexé.
Je rappelle que la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Conformément à l’article 43, alinéa 5 du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, pour permettre à la commission de se réunir, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme Nathalie Goulet : Oh non !

M. Philippe Marini : Mais, ma chère collègue, c’est le temps nécessaire pour que nous puissions rejoindre notre salle, entendre le rapporteur général nous présenter son rapport, nous prononcer sur ce rapport, puis regagner l’hémicycle !

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. ».