Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 22 et état D annexé

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 22 et état D annexé

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participation de la France au désendettement de la Grèce
198 700 000
198 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
198 700 000
198 700 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financièresde l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions (ligne nouvelle)
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité (ligne nouvelle)
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
866 397 693
866 397 693
Totaux
1 065 097 693
1 065 097 693
4 866 397 693
4 866 397 693
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances aux organismesde sécurité sociale
3 378 150 000
3 378 150 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
1 431 000 000
1 431 000 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
1 593 150 000
1 593 150 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008
354 000 000
354 000 000
Prêts à des États étrangers
461 000 000
4 338 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
461 000 000
4 338 000 000
Totaux
3 839 150 000
7 716 150 000

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble constitué par l’article 22 et l’état D annexé.
(L'article 22 et l’état D sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS