Débat sur la politique commune de la pêche (suite)
debate, 12/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons le débat sur la politique commune de la pêche.
Dans la suite de ce débat, la parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention d’aujourd'hui peut surprendre puisque Wallis-et-Futuna n’est pas une RUP, une région ultrapériphérique, mais un PTOM, un pays ou territoire d'outre-mer. De ce fait, en apparence, la PCP, la politique commune de la pêche, ne nous concerne pas directement.
Pourtant, il est important de se rappeler que, sur les 11 millions de kilomètres carrés que compte la zone maritime de la France, plus des deux tiers se situent dans les PTOM. Et, comme le souligne la résolution adoptée par notre délégation à l’outre-mer, les accords de partenariat économique – APE – conclus par l’Union européenne avec certains pays ACP, c'est-à-dire de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, constituent une menace pour la pêche des collectivités ultramarines, que celles-ci soient des RUP ou des PTOM. C’est la raison pour laquelle il conviendrait que Bruxelles évalue systématiquement et préventivement les effets des accords commerciaux signés par l’Union. Or, manifestement, ce travail est déficient.
Certes, nous avons des problèmes structurels évidents, dont les principaux, en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, sont l’éloignement et l’isolement géographiques. Toutefois, si l’on ajoute à ces difficultés la concurrence de pays à main-d’œuvre bon marché, avec lesquels sont signés des accords de partenariat économique qui leur sont très favorables, sans mener une réflexion sur l’intérêt de l’outre-mer français, nous mettons en péril nos fragiles économies ultramarines et tous les efforts que nous pourrions y accomplir.
Ce constat est d’autant plus vrai pour la zone Pacifique que, à l’inverse de ce qui s’est passé avec les États de la Caraïbe, l’Union européenne n’a imposé aucune norme environnementale ou sociale dans les accords signés avec des pays ACP comme Fidji.
Pour nous, collectivités françaises du Pacifique – Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna –, qui sommes soumises aux standards environnementaux et sociaux de la France, de tels accords risquent d’ajouter des handicaps supplémentaires à nos difficultés structurelles. Avec des pays qui disposent de plus de barrières douanières et dont le coût de revient est trois ou quatre fois inférieur au nôtre, comment pourrons-nous lutter ?
Monsieur le ministre des outre-mer, je voudrais profiter de l’occasion que me fournit ce débat pour vous demander ce qu’il en est de la préparation de la nouvelle décision d’association outre-mer qui doit entrer en vigueur à partir de janvier prochain ? Comme vous le savez, les PTOM européens ont travaillé durant plusieurs années, en vue de l’échéance de 2013, pour faire évoluer leurs relations avec l’Union européenne. En tant que citoyens de l’Union, qui peuvent être élus au Parlement de Strasbourg, nous espérions une évolution vers un statut prenant davantage en compte notre appartenance à la famille européenne. Finalement, la décision, adoptée unilatéralement par l’Union, fut de maintenir le statu quo, et nous nous inclinons à regret.
Il serait important que, lors du prochain forum Union européenne-PTOM, qui se tiendra au mois de septembre 2012, nous puissions disposer du projet de décision et ainsi proposer les modifications qui s’imposent. Il faudra en particulier, dans la nouvelle décision, introduire des mesures adéquates pour les PTOM les moins développés. Si tel n’est pas le cas, compte tenu des problèmes que j’ai évoqués précédemment, nous continuerons à être des citoyens européens de seconde zone. Pis, notre situation se dégradera à cause de la signature d’APE trop favorables aux pays ACP.
Notre souhait à tous est donc que l’Union prenne mieux en compte l’existence des collectivités d’outre-mer, que celles-ci aient le statut de RUP ou de PTOM, lorsqu’elle négocie avec des pays tiers. Peut-être même, monsieur le ministre, pourrait-elle mener des actions d’évaluation régulières des APE existants, afin d’estimer les impacts négatifs ou positifs de ces accords sur les économies des RUP et des PTOM ?
L’intégration régionale constitue un élément essentiel de l’évaluation a priori et éventuellement a posteriori qui devrait guider Bruxelles. À Wallis-et-Futuna, qui bénéficie d’une zone maritime de près de 300 000 kilomètres carrés, avec une vingtaine de hauts-fonds repérés, offrant une grande diversité de ressources, nos atouts seraient réels pour développer la pêche.
Après l’arrêt des accords avec les grands pays pêcheurs d’Asie au début des années 2000, la stratégie de développement des filières de pêche adoptée en 2003 privilégie le développement d’une flottille de bateaux côtiers dédiée à la satisfaction du marché local, puis de pêche congelée pour l’export.
Cependant, il a fallu attendre 2010 pour que le premier palangrier s’installe à Wallis. Et encore l’armateur traverse-t-il, depuis son arrivée, de graves difficultés, qui synthétisent les handicaps du territoire : isolement, carence en main-d’œuvre qualifiée, infrastructures inadaptées, coût du carburant, etc.
Néanmoins, nous devons pouvoir remédier à certains problèmes, par exemple par le développement de filières d’enseignement de la pêche ou l’envoi de nos jeunes en formation dans les structures dédiées aux métiers de la mer.
L’ouverture du marché européen aux produits de la pêche des pays ACP océaniens pourrait certes anéantir toutes nos tentatives de développement d’une filière pêche à Wallis-et-Futuna. Cependant – si l’on veut voir le verre à moitié plein –, elle pourrait aussi contribuer à l’élévation des standards régionaux en matière de qualité et de traçabilité des produits exportés, au bénéfice de l’émergence de filières exportatrices vers les marchés de l’Europe et de tous les pays développés.
Plus spécifiquement, le partenariat économique durable entre les îles Fidji et l’Union européenne, couplé à l’octroi de l’agrément sanitaire européen à plusieurs usines de transformation, ouvre des perspectives d’intégration de notre filière d’export dans les canaux d’exportation de ce pays vers l’Union.
L’assouplissement des règles d’origine pour les produits du thon issus des usines océaniennes permettra à ces dernières d’élargir leur approvisionnement sans perdre les avantages douaniers à l’entrée du marché européen. Cette clause de l’accord de coopération pourrait être favorable à la pérennité de cette industrie dans la région proche, donc à l’intégration régionale de notre filière thonière, à condition bien sûr que nous soyons aidés par l’État dans cette évolution.
Par ailleurs, sans être directement lié à l’accord de coopération économique, le dispositif de lutte contre la pêche illégale instauré par le règlement 1005-2008 encadre aussi l’accès au marché européen.
Il est néanmoins regrettable que, dans le cadre de la négociation avec Fidji, aucun représentant de Bruxelles ne soit venu à Wallis-et-Futuna ou n’ait même pensé à se préoccuper des conséquences éventuelles pour notre territoire.
Aurait-il été possible, par exemple, d’exiger en contrepartie que Fidji offre des débouchés à la pêche de Wallis-et-Futuna pour la transformation dans ses usines ? Je me doute bien que la réponse est, hélas, négative. Néanmoins, je souhaiterais vivement que, en France, une réflexion soit menée sur la façon dont on pourrait amener Bruxelles à mieux prendre en compte l’intégration régionale de nos collectivités d’outre-mer dans le cadre des accords commerciaux signés par l’Union européenne.
Voilà, en quelques phrases, le message que je souhaitais vous faire entendre. Tout en m’associant pleinement à l’inquiétude exprimée dans la résolution de notre délégation à l’outre-mer, je veux espérer et croire que nos collectivités ultramarines trouveront toute leur place dans l’économie ouverte et mondialisée souhaitée par l’Europe, ce qui n’exclut ni la vigilance ni la persévérance dans la défense de l’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, Joël Labbé a déjà développé ce matin le point de vue des écologistes sur la politique commune de la pêche. Je ne reviendrai pas sur ses propos, auxquels je souscris tout à fait. Néanmoins, en tant que membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, c’est sur la situation spécifique des territoires ultramarins que je souhaite m’exprimer.
Nous le savons, la pêche constitue un enjeu économique et social vital pour ces territoires. La Martinique est le premier département de France en matière de pêche artisanale, qui constitue 100 % du secteur et représente environ 3 000 emplois. En Guyane, la pêche est le troisième secteur productif. En Guadeloupe, le chiffre d’affaires de la filière est proche de celui de la canne à sucre ou de la banane. Et ce ne sont là que quelques illustrations de cette réalité.
Étant donné le nombre de personnes qui dépendent directement de la pêche, pour en tirer leur nourriture ou des revenus, je comprends et même partage les souhaits de mes collègues ultra-marins de voir leurs territoires exonérés de certaines contraintes que la politique commune de la pêche fait peser sur leurs économies et qui sont parfois si mal adaptées aux réalités de ces mêmes territoires.
Cependant, il ne faut pas oublier combien sont totalement imbriquées, outre-mer comme ailleurs, les questions environnementales, économiques et sociales. En effet, si la ressource halieutique n’est pas garantie, l’économie et l’emploi dans ce secteur ne le seront pas non plus.
On le sait, si les régions et collectivités d’outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française, ces territoires, pour l’essentiel insulaires, sont également plus fragiles que les autres et davantage exposés aux conséquences du changement climatique, aux risques naturels majeurs et aux effets des activités humaines.
La politique commune de la pêche peut nous paraître contraignante, et elle l’est d'ailleurs en partie. Toutefois, il faut en avoir conscience, elle l’est beaucoup moins que les menaces que fait peser à long terme l’épuisement des ressources halieutiques. Au moment où certains prétendent que ces dernières seraient en bien meilleur état outre-mer qu’en métropole, il nous semble important d’appeler à la vigilance, car les connaissances scientifiques actuelles, limitées, n’offrent malheureusement pas à ce jour une vision complète de l’état de la ressource. L’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, est le premier à le déplorer : certains stocks outre-mer ne sont pas du tout suivis scientifiquement ; il faudrait sans doute mobiliser à cet égard un certain nombre d’énergies.
Nous, écologistes, ne partageons donc pas l’optimisme « mécanique » de certains en ce qui concerne la ressource halieutique ultra-marine. Nous considérons donc qu’il faut viser un double objectif : d'une part, s’assurer de la durabilité de la ressource halieutique ; d'autre part, faire en sorte que ces activités de pêche profitent en priorité aux territoires et aux populations de l’outre-mer, dans le respect d’un développement local endogène bien compris.
L’Union européenne pourrait en fait subordonner le paiement de ses aides publiques au respect de normes environnementales et sociales.
Par exemple, il s'agirait, outre-mer, de rétablir les subventions à la construction de navires pour les artisans pêcheurs ou de mettre un terme aux restrictions décidées en la matière – d’autres l’ont souligné avant moi –, pourvu que les nouvelles flottilles ainsi créées permettent une réduction de la dépendance énergétique des unités de pêche et la généralisation d’engins et de techniques plus « soutenables » pour l’écosystème, c'est-à-dire qui respectent les fonds marins, les habitats et les espèces.
Il s’agirait également de favoriser l’apprentissage et l’usage des bonnes pratiques, d’encourager les professionnels qui pêchent de manière plus écologique et socialement responsable.
Il nous paraît aussi important de nous battre pour les aires marines protégées, car il est nécessaire de se doter de tels outils pour favoriser le rétablissement des ressources halieutiques.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Aline Archimbaud : Par ailleurs, il est primordial que les activités de pêche bénéficient aux communautés côtières. Cela implique, par exemple, de débarquer les prises locales sur les rivages des zones concernées, d’y baser les navires, leur équipage et leur approvisionnement ou d’y investir de façon volontariste dans les industries de transformation.
L’encouragement à la constitution ou au développement de coopératives locales permettrait également de s’assurer que les produits de la pêche bénéficient aux populations concernées.
Je souscris en outre à tous les propos tenus par mes collègues sur la nécessité de développer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Enfin, je ne peux me résoudre à terminer cette intervention sans rappeler le nombre préoccupant de pêcheurs victimes dans la Caraïbe de la catastrophe du chlordécone.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Aline Archimbaud : Ce point nous a été confirmé lors des auditions réalisées par la délégation. Les difficultés de ces pêcheurs sont très insuffisamment prises en compte.
Le chlordécone présent dans les terres parvient dans la mer par le ruissellement, ce qui emporte des conséquences extrêmement graves à la fois sur l’environnement, sur la santé des populations et sur l’activité économique des pêcheurs. Par exemple, on nous a indiqué que, en Martinique, 400 pêcheurs – un nombre de plus en plus important et préoccupant – étaient concernés par ce problème.
En conclusion, je considère, bien sûr, que mon collègue Serge Larcher, président de la délégation à l’outre-mer, a eu raison d’attirer l’attention sur la nécessité pour l’Union européenne de prendre en compte les réalités de la pêche des outre-mer français.
J’estime également qu’il faut garder ce point à l’esprit que la pêche durable ne doit pas simplement être conçue comme une contrainte. Il est possible de concilier l’objectif de durabilité et le développement des économies locales en adaptant les dispositions de la politique commune de la pêche pour en renforcer la cohérence outre-mer. La pêche artisanale et l’aquaculture constituent dans ces territoires un secteur économique essentiel qui, si nous sommes vigilants, a un avenir durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à me réjouir de la tenue de ce débat sur la pêche, secteur d’une importance économique et sociale primordiale pour l’ensemble de nos départements d’outre-mer qui ont le statut de régions ultrapériphériques, ou RUP, au sein de l’Union européenne. Mayotte ne devrait plus tarder à les rejoindre.
Le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, mon cher collègue et ami Serge Larcher, a saisi le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, pour qu’un débat soit organisé. Celui-ci, toujours attentif à nos outre-mer, s’est fait le fidèle et efficace interprète de cette demande auprès du Gouvernement, qui, soucieux de respecter son engagement de valoriser l’expression de la représentation nationale, a accepté d’accueillir cette initiative sénatoriale dans le cadre de cette session extraordinaire. Voilà qui, me semble-t-il, constitue une première !
L’importance du sujet justifie pleinement l’organisation d’un tel débat en amont des procédures bruxelloises : le calendrier annoncé à ce jour pour la réforme de la politique commune de la pêche, la PCP, prévoit l’examen par le Parlement européen d’un texte en première lecture à l’automne prochain. Vous ne me contredirez pas sur ce point, monsieur le président de la délégation à l’outre-mer : cela nous permettra dès la rentrée d’aller à la rencontre des instances européennes afin de leur présenter notre résolution sur la prise en compte par l’Union européenne des réalités de la pêche de nos outre-mer.
Rappelons aussi que, bien que notre délégation ne dispose pas d’un pouvoir d’initiative propre, le 31 mai dernier, dans un bel élan d’enthousiasme et au terme d’une série d’auditions qui nous a largement mobilisés, la résolution précitée a fait l’objet d’une approbation unanime lors de sa présentation. Permettez-moi de remercier en cet instant le co-rapporteur désigné par notre délégation, Charles Revet, qui nous a fait profiter de sa connaissance approfondie du secteur de la pêche et avec lequel j’ai eu grand plaisir à travailler : je crois que nous avons formé un duo harmonieux ! (Sourires.)
Notre proposition de résolution, après avoir été adoptée sans modification par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires économiques, est devenue tacitement résolution du Sénat le 3 juillet dernier.
Le débat d’aujourd’hui permet de pointer des constats et des paradoxes, voire des contradictions préjudiciables à la pêche ultramarine, que nous tenons à dénoncer.
Tout d’abord, un certain nombre de constats justifient un traitement européen spécifique de la pêche dans nos outre-mer.
Pour commencer, je rappellerai le leitmotiv selon lequel, grâce à ses outre-mer, départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer confondus, la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale.
Les DOM français sont considérablement plus éloignés du marché européen et géographiquement plus dispersés que les RUP espagnoles – les Canaries – et portugaises – les Açores et Madère –, ce qui pose une difficulté accrue d’accessibilité à ce marché.
La pêche ultramarine représente une part importante de la pêche nationale : près de 35 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins pêcheurs.
À l’exception de la pêche hauturière australe, la précieuse pêche à la légine, et de la pêche palangrière dans l’océan Indien, la pêche dans les DOM, essentiellement de nature côtière, est réalisée avec des embarcations de petite taille : elle occasionne très peu de rejets. L’utilisation de dispositifs de concentration de poissons – les DCP – ancrés collectifs contribue même à la régénération des espèces non pélagiques.
À la différence des eaux européennes proches du continent, les eaux ultramarines regorgent de ressources halieutiques : aucune espèce n’y est placée sous quota, à l’exception de la crevette guyanaise pour laquelle le quota autorisé n’est pas atteint. Dans une communication de 2008, la Commission européenne a elle-même reconnu que les ressources halieutiques des RUP étaient riches et relativement préservées.
En raison de son caractère essentiellement vivrier, la pêche dans les DOM joue un rôle économique et social vital : quelle famille n’a pas son pêcheur ? La pêche est donc à la fois un secteur d’activité traditionnel, porteur de sens et de lien social au-delà de sa fonction strictement économique, et un secteur à fort potentiel de développement, y compris dans le domaine de l’aquaculture.
Encore faut-il lever un certain nombre de contraintes et de paradoxes qui entravent ce développement. Or l’Europe ne s’ouvre que très lentement à la reconnaissance des spécificités ultramarines. Rappelons que le Livre vert de 2009 ignorait les RUP ! Ainsi, les règles européennes adoptées en matière de pêche soit ne trouvent pas à s’appliquer aux RUP françaises – application dès 2015 du rendement maximal durable, interdiction totale des rejets et système de concessions de pêche transférables –, soit – qui pis est – entrent en contradiction avec les réalités ultramarines et sont préjudiciables au développement d’un secteur clé pour nos collectivités.
La situation est d’autant plus cruciale à l’heure où la crise frappe nos outre-mer de plein fouet, ce qui a suscité l’initiative de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Sa proposition de résolution, devenue résolution du Sénat, formule les préconisations suivantes.
Tout d’abord, les règlements relatifs tant à la politique commune de la pêche qu’au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, doivent prévoir des dispositions spécifiques aux RUP sur le fondement de l’article 349 du traité de Lisbonne qui reste très insuffisamment invoqué, comme l’a lui-même reconnu le Parlement européen dans une résolution du 18 avril dernier. Ainsi faudrait-il rétablir la possibilité d’octroyer des aides à la construction de navires dans les RUP, car les embarcations y sont anciennes et vétustes, maintenir les aides aux investissements à bord et autoriser certaines subventions au fonctionnement, pour financer par exemple les DCP ancrés collectifs au profit d’une pêche sélective et durable.
Il faut également obtenir le maintien de deux dispositifs existants : le taux d’intensité d’aides majoré et le régime de compensation des surcoûts, ou dispositif POSEI pêche, dont nous demandons l’extension du bénéfice aux Antilles.
Par ailleurs, nous réclamons la création d’un comité consultatif régional spécifique aux RUP. Les acteurs ultramarins du secteur de la pêche disposeraient ainsi d’un lieu d’expression pour faire valoir leurs spécificités auprès de l’Union européenne.
Nous souhaitons aussi une meilleure articulation entre la politique commerciale de l’Union européenne et ses politiques sectorielles, notamment la PCP : les accords de partenariat économique, ou APE, conclus par l’Union européenne avec les pays voisins des DOM, loin de favoriser l’insertion régionale de ces derniers, sont dévastateurs pour leurs économies soumises à des contraintes normatives et à des coûts de production sans commune mesure. Il faut donc au minimum exiger une évaluation systématique et préventive des effets des accords commerciaux sur les RUP.
Nous demandons enfin que la problématique de la pêche illégale, fléau qui, dans certaines zones, provoque le pillage de nos ressources, soit prise en compte dans la négociation des APE.
Toutes ces demandes, loin d’être exorbitantes, ne sont que la juste prise en considération de réalités trop longtemps ignorées de Bruxelles : l’acuité de la crise économique et sociale qui frappe nos DOM rend cruciale l’urgence de leur mise en œuvre ! Messieurs les ministres, nous espérons vivement que la résolution sénatoriale, expression de la représentation nationale, vous sera d’un précieux appui lors des négociations que nous savons âpres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Christiane Kammermann applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme cela a été rappelé ce matin, l’Union européenne possède le plus grand territoire maritime du monde. La pêche représente donc une possibilité de ressources, à la fois financières et alimentaires, qu’il ne faut surtout pas négliger.
L’Europe est actuellement le quatrième producteur de pêche et d’aquaculture : plus de 6 millions de tonnes de poissons sont pêchés chaque année. En outre, sa flotte est constituée de plus de 80 000 navires.
Pourtant, 80 % des produits de la mer consommés par les citoyens européens sont importés. Je suis persuadé qu’une meilleure information du consommateur sur cette question permettrait de faire diminuer nettement cette importation. À cet égard, l’idée d’instituer un écolabel me semble judicieuse.
Pour la France, cette importation massive représente un déficit de sa balance commerciale qui a été multiplié par deux en trente ans, pour s’établir à 770 millions d’euros en 2011. La production annuelle diminue constamment. De ce fait, ces deux dernières années, notre pays a perdu près de 1 000 navires.
Ce constat nous amène à accueillir la réforme de la politique commune de la pêche – sa dernière révision date de 1992 – avec une grande attention, tant il est nécessaire de tenir compte des évolutions de ce secteur. Cependant, une vigilance particulière doit être portée sur trois points particuliers : les diagnostics, les concessions de pêche transférables et le volet social.
La majorité des mesures prises par la Commission européenne le sont sur la base de diagnostics. Or ceux-ci sont discutables. Estimés peu crédibles, ils sont souvent remis en cause.
L’ensemble des instruments de la politique commune proposés par la Commission européenne vise à protéger l’exploitation de la mer en réduisant la capacité de la flotte de pêche européenne. Mais ces politiques ne pourront pas véritablement s’appliquer tant que les études relatives à la surexploitation des ressources halieutiques seront contestées.
En matière de ressources, nous le savons, la situation est encore préoccupante pour certaines espèces. Toutefois, l’insuffisance des connaissances scientifiques dans ce domaine ne nous permet pas de disposer de points de référence permettant de dresser un réel constat. Ainsi, sur les 193 stocks suivis à l’échelon européen, moins de la moitié a fait l’objet d’un diagnostic avec des points de référence.
Par conséquent, il est indispensable que ces diagnostics donnent lieu à des évaluations contradictoires, qui doivent être effectuées en concertation avec les professionnels de la pêche afin de crédibiliser les recueils de données pour qu’ils deviennent incontestables.
Soyons convaincus que le dialogue et les évaluations partagées seront source de crédibilité et donc d’efficacité pour la préservation de la ressource halieutique. Tout le monde s’accorde sur ce point.
J’en viens aux concessions de pêche transférables. Sur ce sujet, la position de la France est claire : ces concessions ne sont pas acceptables !
Dès 2010, le Sénat a fait part de son opposition à ce type de projet dans une résolution européenne et sa position n’a pas varié depuis. Les concessions de pêche transférables ont le principal inconvénient de concentrer les droits de pêche, au détriment de la pêche artisanale, pourtant principal levier de l’emploi. Celle-ci représente plus de 80 % de la flottille en France et 83 % de la flotte européenne. Elle doit donc être préservée, voire renforcée.
Par ailleurs, les concessions de pêche transférables affaiblissent les organisations de producteurs en les remplaçant par le jeu du marché. Seul le marché régulerait alors un bien public, ce qui est absolument inacceptable !
Dans son avis sur la future politique commune des pêches en date du 31 janvier dernier, le Conseil économique, social et environnemental propose également de rejeter ce système de droits individuels transférables.
Par votre voix, monsieur le ministre, le Gouvernement écarte la proposition de la Commission européenne et souhaite donc laisser aux États la possibilité de rejeter la mise en place de concessions de pêche transférables, ce dont nous nous félicitons.
Par ailleurs, je me réjouis des propos que vous avez tenus ce matin, relevant à cette occasion votre participation assidue aux réunions du Conseil européen, ce dont je tiens à vous remercier, votre présence constituant un élément extrêmement positif. Je me plais à le souligner, car, lors des négociations sur les quotas de pêche relatifs à l’anchois notamment, la France avait péché, si je puis dire, en brillant par son absence, alors que l’Espagne avait été fort bien représentée par son ministre. Notons que, dans ce pays, la pêche occupe la même place que l’agriculture chez nous.
Pour finir, je souhaite remettre au centre des discussions un sujet particulièrement important, notamment dans la situation de crise que nous connaissons. Je veux parler du volet social de la réforme de la politique commune de la pêche.
Cette réforme est attendue depuis de nombreuses années. Elle est en gestation depuis la publication du Livre vert au mois d’avril 2009. Pourtant, le volet social en est quasiment absent. C’est une erreur qui doit être corrigée, notamment par une harmonisation européenne des conditions de travail des marins pêcheurs.
Comme le propose le Conseil économique, social et environnemental dans son avis du mois de janvier dernier, un socle de règles sociales minimales devrait être mis en place. Il faut réaliser une harmonisation par le haut des réglementations sociales, ce qui permettra une concurrence plus saine et, surtout, plus loyale entre les États membres.
Le développement du dialogue social et la mise en place de parcours de formation et de perfectionnement aux métiers de la pêche, avec des passerelles vers d’autres métiers, notamment lorsqu’existent de grosses difficultés de reconversion, doivent faire partie des priorités de la nouvelle politique commune de la pêche.
La sécurité des marins doit également être améliorée par la formation ainsi que par la modernisation non seulement des bateaux, mais aussi des équipements de débarquement.
Ce qui est vrai pour la pêche l’est dans de multiples domaines : l’Europe économique et financière ne peut se parfaire qu’accompagnée d’une meilleure Europe sociale, faite de dialogue et de respect mutuel. Tel est le vœu que nous formons pour l’avenir en général et pour celui de la pêche en particulier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en ce qui concerne les outre-mer, la politique commune de la pêche souffre de deux maux.
En premier lieu, la PCP ne prend pas suffisamment en compte les réalités de la pêche ultramarine, le rapporteur et les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune n’ont pas manqué de le souligner.
La Commission européenne méconnaît presque systématiquement les spécificités des RUP, les régions ultrapériphériques, et ce en dépit de l’article 349 du traité de Lisbonne.
Cette attitude est une constante : la Commission européenne prend régulièrement des résolutions qui sont animées par de bonnes intentions, mais qui demeurent des vœux pieux. La résolution du 18 avril 2012, qui prône « l’adoption de mesures spécifiques pour assurer aux RUP une intégration juste », risque de ne pas échapper à la règle !
En second lieu, quand des dispositifs spécifiques sont adoptés, ils le sont sans discernement.
J’avais fait remarquer dans cette même enceinte qu’il y avait non pas un, mais des outre-mer et demandé par amendement lors de l’examen de la LEODOM que l’on ne dise plus « l’outre-mer » mais « les outre-mer ». Cet amendement ayant été adopté, ce texte est devenu la loi d’orientation pour le développement économique « des » outre-mer.
C’est une réalité qui se vérifie à tous les niveaux et Serge Larcher, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, a parfaitement raison d’écrire dans son récent rapport que « en matière de pêche, il n’y a pas un mais des outre-mer » et que la pratique de la pêche n’est pas uniforme dans les DOM.
Certes, la pêche occupe une place prépondérante dans l’économie de tous les territoires outre-mer, et bon nombre de problématiques communes appellent certainement des solutions communes.
Je pense notamment aux questions relatives aux frais de transport, au coût du carburant, à l’interdiction des aides à la construction, au déficit des infrastructures portuaires, des structures de transformation et de commercialisation ou encore à la vétusté des embarcations, source de surcoûts d’exploitation.
Il n’en demeure pas moins que, si ces problématiques sont communes, il y a aussi des réalités différentes et des mesures appropriées doivent être prises pour chacun des outre-mer.
La Guyane – vous comprendrez que je parle de mon département – a, bien sûr, sa singularité. Elle se différencie notamment des autres DOM par sa continentalité. Or il n’est question dans le traité que d’insularité. Est-ce de la méconnaissance ou de l’ostracisme à l’égard de la Guyane ? (M. le ministre des outre-mer sourit.) Contrairement aux autres régions ultrapériphériques, elle a un important plateau continental.
La Guyane se distingue encore par la nationalité de ses équipages, composés majoritairement de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne : 81 % des marins et 86 % des capitaines.
Son vaste domaine maritime, avec une façade de 350 kilomètres et une zone économique exclusive d’une superficie d’environ 130 000 kilomètres carrés, lui permet de disposer de ressources maritimes et halieutiques riches, mais aussi d’autres ressources dont l’exploitation pourrait contrarier le développement de la pêche.
Aussi l’accent doit-il obligatoirement être mis sur quelques points inhérents à la Guyane pour permettre à celle-ci d’assurer le développement de son secteur de la pêche, troisième secteur productif qui, avec 840 actifs en direct et 2 400 actifs en indirect, couvre totalement les besoins alimentaires des Guyanais en produits de la mer et exporte principalement aux Antilles.
Le premier de ces points est le financement.
La Guyane est la seule région littorale française à ne pas disposer de caisse régionale de Crédit maritime. De plus, le secteur étant considéré comme à haut risque par les banques commerciales, celles-ci ne participent pas au financement des investissements des entreprises de pêche, ce qui entraîne de nombreuses conséquences et rend notamment impossible la consommation des crédits du Fonds européen pour la pêche par les très petites entreprises, ce qui a eu un impact sur le programme opérationnel de 2007-2013.
Aussi est-il urgent de mobiliser les institutions financières européennes, la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement, et de prévoir des outils de financement adaptés à la filière pêche dans la future Banque publique d’investissement.
Il est également essentiel de maintenir les aides publiques – je pense particulièrement au FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi qu’au FEDER – pour le financement de projets de la première et deuxième transformation des produits de la mer, la réforme de la FEAMP faisant craindre des réductions défavorables aux régions d’outre-mer.
Un autre point essentiel est la protection de la ressource.
La Guyane est confrontée à un pillage récurrent de ses ressources halieutiques et ses marins sont agressés par l’intrusion de nombreux bateaux de pêche brésiliens et surinamiens qui violent les frontières maritimes. Il est grand temps que cesse cette menace sur la pérennité de nos ressources halieutiques.
Il est urgent, non seulement de renforcer les moyens matériels et humains de lutte contre la pêche illégale et la piraterie en mer, mais également d’obtenir des autorités brésilienne et surinamaise une mobilisation plus ferme. La situation est presque la même qu’en matière d’exploitation aurifère illégale. Les autorités de l’État ont été très souvent sollicitées et interpellées sur cette question centrale par les professionnels de la pêche, qui demandent l’application du traité de Lisbonne pour éviter toute violation des frontières.
Vous en avez parlé, monsieur le ministre, mais, à ce jour, on ne constate aucune véritable réaction. Faut-il attendre que, comme pour l’or, il y ait des morts pour que l’on mette en place des moyens adéquats ?
Le troisième point important est la nécessité de concilier les intérêts de la pêche et de l’exploitation minière.
La politique commune de la pêche doit ainsi permettre l’harmonisation entre les lois nationales et les directives européennes encadrant les activités de production de pétrole offshore, en veillant à l’application du principe pollueur-payeur.
La nécessité d’avoir une gouvernance est tout aussi fondamentale. En effet, la prise en compte des spécificités des RUP en matière de pêche passe aussi par la reconnaissance de leurs différents environnements régionaux et de leur appartenance à des bassins différents.
Ainsi, pour la Guyane, je m’associe pleinement aux propositions de la profession s’agissant de la subsidiarité de représentants en faveur des État et professionnels locaux dans les forums internationaux. Je pense également à la création d’un forum entre plateau des Guyanes – Guyane, Guyana et Suriname –, Brésil et Venezuela, à la reprise des négociations bilatérales avec les États de la Caraïbe ainsi qu’à la création d’un forum Caraïbe de concertation sur la gestion des ressources.
Pour conclure, j’insisterai encore une fois sur la nécessité que soient pleinement appliqués les articles 359 et 355, paragraphe 1, du TFUE, car c’est un préalable à toute négociation. Pour cela, à l’instar des États espagnol et portugais pour leurs RUP respectives, l’État français doit avoir la volonté d’imposer à la Commission européenne les mesures spécifiques « réellement nécessaires » pour ses RUP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m’exprimerai également au nom de Mme Frédérique Espagnac, qui ne peut être présente cet après-midi.
Au-delà des divergences de notions derrière lesquelles se réfugient les États, notamment la France, pour se différencier de l’Union européenne, j’évoquerai un mode, une idée, une philosophie de la pêche que je soutiens. La pêche artisanale n’est-elle pas celle du citoyen ?
Si la réglementation pour qualifier cette notion est diverse et variée, la manière de l’aborder est, elle, unique et uniforme : la pêche artisanale, c’est avant tout la volonté d’assurer une pêche durable, responsable et respectueuse de la biodiversité.
Chacun doit pouvoir revendiquer sa place à condition de respecter, de la manière la plus transparente possible, les règles communautaires établies. Le marché de la pêche ne doit en aucun cas devenir un ersatz d’ultralibéralisme et les ressources halieutiques ne doivent pas faire l’objet d’échanges non régulés. Or la France a une voix forte à faire porter au sein de l’Union européenne, puisqu’elle dispose de la deuxième surface maritime mondiale, et ce grâce aux outre-mer.
Puisqu’il apparaît que les stocks des milieux marins souffrent actuellement d’une surexploitation avoisinant les 80 %, il serait à mon sens opportun de mieux répartir les zones de pêche entre les industriels et les artisanaux. Tous sont nécessaires pour garantir l’essor de ce secteur ; je ne peux blâmer un tel plutôt que tel autre. Il s’agirait simplement de privilégier la cohérence des actions de chacun afin de promouvoir une pêche écologiquement durable, économiquement viable et socialement équitable.
Le développement de la pêche est par ailleurs confronté à des entraves régionales, parmi lesquelles la pêche illégale pratiquée par des pêcheurs de pays frontaliers. Il s’agit d’une problématique essentielle et très sensible en bien des endroits. C’est notamment le cas dans le département de Frédérique Espagnac, les Pyrénées-Atlantiques, où les zones de pêche sont constamment investies par des pêcheurs étrangers ne respectant que trop rarement les quotas européens, ce qui a de graves conséquences tant sur le plan économique et écologique qu’en matière de sécurité.
C'est la raison pour laquelle il serait primordial de s’orienter vers un autre mode de gestion de la politique commune de la pêche. Il est en effet plus que nécessaire de prendre en compte tous les avis, tous les besoins, toutes les contraintes des personnes concernées par la pêche à l’échelon local.
La politique dite « de régionalisation » doit être approfondie. L’adoption à Bruxelles de règles-cadres pour une application spécifique, adaptée aux particularismes régionaux, doit être encouragée.
Pouvoirs publics locaux, patrons pêcheurs, armateurs, chalutiers doivent pouvoir coexister. D’ailleurs, plutôt que de parler de coexistence, orientons-nous vers un travail coopératif, effectif et solidaire, qui engloberait les intérêts de chacun et ne délaisserait personne.
Nous devons nous efforcer de respecter les techniques de pêche des artisans comme celles des industriels. Nous devons faire en sorte que tous travaillent en fonction des espèces présentes dans telle ou telle zone maritime. Néanmoins, nous devons faire évoluer certaines pratiques, comme les rejets de pêche, pour les rendre plus durables. Mais il faut du temps et les initiatives locales doivent être soutenues.
À cet égard, Frédérique Espagnac aurait aimé être présente aujourd’hui pour vous faire part de l’action de patrons pêcheurs de son département qui, en association avec des collègues d’autres régions – Bretagne et Languedoc-Roussillon notamment –, sont convenu le 5 juillet dernier d’une déclaration commune avec le concours des associations WWF et Greenpeace. Cette initiative démontre que pêcheurs et écologistes peuvent avoir des intérêts communs et des rapports complémentaires.
Dans les propositions qu’elle a récemment présentées, la Commission européenne a recommandé un renforcement des quotas de pêche et une réduction des flottes de pêche afin de préserver les ressources halieutiques, tout en maintenant des sources de revenus dans les zones côtières européennes.
Même si l’on peut partager le souci de réformer la politique commune de la pêche, ces propositions sont inadaptées à l’heure actuelle.
Par exemple, la mise en place du « rendement maximal durable » espérée à l’horizon 2015 visant à ne pas porter atteinte à la survie des espèces pourrait se révéler fatale à un secteur d’activité qui représente près de 25 000 emplois en France, dont 80 % concernent des flottilles artisanales.
Alors que les chiffres de ces dernières années marquent une évolution à la baisse du nombre d’emplois, en particulier dans la pêche artisanale, diminuer drastiquement les quotas sans prendre en considération cette situation sociale accentuerait davantage ce phénomène. La mise en place d’une pêche raisonnée peut et doit être envisagée autrement.
Si le temps est la plus petite chose dont nous disposons, alors il est urgent d’agir ensemble pour que cette réforme soit un succès ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la réforme de la politique commune de la pêche, l’Europe ne condamne pas la pêche dans les régions ultrapériphériques, elle fait pire : elle ignore les réalités qui les distinguent des autres régions métropolitaines.
Dans les régions ultrapériphériques, il est pourtant clairement établi que les espèces exploitées ne sont pas en surpêche et relèvent rarement des quotas, tandis que la flottille, vétuste en général et composée de petites embarcations, n’est pas en surnombre. Les objectifs de réduction des prélèvements apparaissent donc inadaptés pour ces régions.
De plus, compte tenu de la possibilité accordée aux États d’exclure la pêche artisanale du système des concessions de pêche transférables, l’interdiction des rejets ne concernant pas encore les espèces pêchées outre-mer, la réforme de la politique commune de la pêche ne trouve pratiquement pas de domaine d’application en outre-mer.
Pour nous, l’enjeu consiste à rendre lisible pour l’Europe la situation des pêcheries dans nos territoires. À cet égard, le règlement n° 639 du 30 mars 2004 dérogeait déjà à la réglementation européenne relative à la gestion des flottes, notamment en termes de diminution globale.
Ainsi, jusqu’en 2007, l’outre-mer est resté éligible aux aides publiques, avec la possibilité d’augmenter les unités, le tonnage et la puissance motrice de la flottille artisanale.
Aujourd’hui, la communication de la Commission européenne du 20 juin 2012 permet d’attendre que la carence de disposition spécifique dans le projet de réforme de la politique commune de la pêche soit comblée.
En effet, la reconnaissance des contraintes qui pèsent sur les régions ultrapériphériques s’inscrit au cœur du partenariat avec l’Union européenne, pour une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Plusieurs propositions intéressantes sont à relever.
Tout d’abord, la Commission européenne énonce la possibilité d’un taux de cofinancement de 85 % pour aider les régions ultrapériphériques à tirer le meilleur parti des fonds d’investissement européens.
Si la mesure est attendue pour les projets de modernisation et de construction de nouvelles usines nécessaires à la valorisation des produits de la pêche, elle ne répond, hélas ! qu’imparfaitement aux besoins de la pêche artisanale.
C’est ainsi que l’absence quasi totale de contreparties privées interdit l’accès à de tels dispositifs. Georges Patient l’a souligné, je le répète : la Guyane se trouve dans la situation exceptionnelle d’être la seule région littorale à ne pas disposer d’une caisse régionale de Crédit maritime.
De la sorte, la modernisation de la flottille, le remplacement des moteurs, les équipements portuaires, les points de débarquement et les coopératives d’avitaillement, en manque cruel de financements, constituent de lourds handicaps pour la filière.
La Commission européenne propose également que la gestion des stocks soit réalisée à l’échelle régionale, par bassin, en fonction de l’état actuel de la ressource. Cette approche méthodologique présente l’intérêt de poser la question des moyens nécessaires au recensement de la ressource et à sa gestion évolutive, en associant sur un territoire tous les acteurs de la filière.
Il s’agit en effet de prendre en compte l’impact des différents types d’agression du milieu marin, le pillage récurrent par des pêcheurs illégaux, les problèmes d’assainissement des eaux, la pollution tellurique et le rejet de produits nocifs, soit autant de causes de la raréfaction de la ressource qu’il faut mesurer précisément avant de décider d’éventuelles mutations.
Enfin, la Commission européenne reconnaît l’importance d’associer les régions ultrapériphériques à l’élaboration de la politique commune de la pêche en proposant la création d’un conseil consultatif des régions ultrapériphériques.
Nous devons nous réjouir que cette mesure, reconnue nécessaire tant par le Sénat dans sa dernière résolution européenne que par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur la politique commune des pêches du mois de janvier 2012, soit reprise par la Commission européenne.
Toutefois, il paraît nécessaire d’aller plus loin que le texte de la communication : les régions ultrapériphériques devraient également être présentes, aux côtés de l’Union européenne, dans les organismes internationaux. Je pense par exemple à la Communauté des Caraïbes, CARICOM, en particulier au Mécanisme régional sur les pêches du CARICOM, le CRFM, ou à la Commission des thons de l’océan Indien.
Les régions ultrapériphériques pourraient également être à l’origine d’une concertation régionale comme un forum du plateau des Guyanes qui regrouperait la Guyane, le Suriname, le Guyana, le Brésil et le Venezuela.
La prise en compte des régions ultrapériphériques dans les accords de partenariat économique conclus par l’Union européenne est également une assurance nécessaire, même si elle arrive un peu tard.
Il est indispensable que les producteurs des régions ultrapériphériques puissent faire face à la concurrence non seulement de l’Union européenne – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, ou POSEI Pêche, doit donc être maintenu – mais aussi des États tiers ayant des accords avec l’Union européenne.
Les régions ultrapériphériques souffrent en effet de ces accords de libre-échange où les partenaires ne se voient pas toujours imposer de norme sociale ou environnementale contraignante.
L’incidence de ces accords sur la compétitivité des régions doit être mesurée et compensée, mais il est également indispensable d’y joindre des clauses de coopération dans la lutte contre les pêches illicites, non déclarées et non réglementées.
En Guyane, par exemple, la pêche étrangère illégale double, voire triple l’effort de pêche tant dans les eaux maritimes que dans les eaux intérieures, vous l’avez à juste titre souligné ce matin, monsieur le ministre.
Pour finir, si l’objectif de la réforme de la politique de la pêche est partagé et si des désaccords peuvent s’exprimer avec les solutions retenues par la Commission européenne, la visibilité de la Commission européenne de la réalité des régions ultrapériphériques en matière de pêche est insuffisante et doit être améliorée.
Je resterai donc vigilant quant à la prise en compte et au développement des recommandations de la résolution européenne que le Sénat a adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Christian Cointat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’organisation d’un débat sur la pêche et ses enjeux, notamment dans les territoires d’outre-mer, est inédite dans le cadre d’une session extraordinaire. Nous la devons aux heureuses initiatives que sont les résolutions sénatoriales. Cela nous a permis de mesurer la grande convergence de vues et les nombreux points d’accord qui existent entre les orateurs qui se sont succédé à la tribune et la position du Gouvernement. C’est celle-ci que nous avons défendue lors du dernier conseil des ministres de l’Union européenne et que nous défendrons encore lors des prochaines étapes, afin que ce point de vue puisse triompher.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons avec vous une vision équilibrée du développement durable ; nous partageons avec vous l’exigence d’un indispensable volet social dont nous regrettons l’absence dans la PCP. Le texte adopté par le conseil des ministres de l’Union européenne du 12 juin dernier a permis, à l’issue d’une longue négociation, de nombreuses améliorations, notamment en ce qui concerne les objectifs de la PCP. Toutefois, un important travail reste à réaliser.
Nous faisons nôtre l’enjeu d’atteindre progressivement le rendement maximal durable au plus tard en 2020. Nous nous associons au refus catégorique des concessions de pêche transférables qui s’est exprimé, qui revient à une privatisation des mers et de ses risques. Nous partageons le souhait d’une approche plus régionalisée de la PCP ; bon nombre d’interventions y ont fait référence.
Nous sommes également favorables au maintien de la possibilité d’aide à la flotte et, surtout, à la modernisation de cette flotte dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, ainsi qu’à la nécessaire prise en compte des spécificités des outre-mer français – je parle sous le contrôle de mon ami Victorin Lurel – sur la base de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Nous devons veiller à préserver les équilibres de certains secteurs de la pêche métropolitaine, mais nous œuvrons pour une vision complémentaire des différentes composantes de la pêche française.
Sur tous ces points, les travaux au sein du conseil des ministres de l’Union européenne ont d’ores et déjà permis des avancées conformes à la position de la France.
Plusieurs d’entre vous, notamment MM. Darniche et Labbé, Mme Archimbaud et M. Vaugrenard, ont indiqué combien il importait d’avoir une pleine connaissance scientifique de la réalité des stocks pour définir une réglementation. Je partage ce point de vue. Cet enjeu est essentiel et je demanderai au président de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, de mobiliser tous les moyens nécessaires pour obtenir une amélioration sur cette question.
Mme Herviaux insistait ce matin sur la grande complexité écosystémique et soulignait que l’on ne pouvait réglementer sans connaître la multitude des facteurs qui influencent la situation écologique et les stocks des différentes espèces.
Par sa connaissance, par son travail, M. Revet a rappelé l’histoire de la difficile construction de la politique de la pêche à l’échelle européenne et en a tiré les conséquences, insistant sur la nécessaire souplesse de la réglementation qui doit en découler.
Nous partageons vos préoccupations sur l’interdiction des rejets, telle qu’elle est proposée par la Commission européenne. Sur ce point, il nous faut encore travailler pour faire valoir nos objectifs et convaincre d’autres partenaires. Il appartiendra au Parlement européen de se saisir de cette question. Toute forme d’interdiction des rejets doit bien évidemment comporter des flexibilités, des souplesses et un calendrier réaliste, qui soit compatible avec la situation économique et les limites matérielles de ces métiers.
Par ailleurs, il faudra s’interroger sur le devenir de ces rejets une fois débarqués en cas d’interdiction. Je pense notamment au combat mené par la France pour que certains surplus alimentaires puissent avoir des débouchés dans l’aide alimentaire, en particulier caritative. Nous en avons parlé durant cette négociation.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il serait pour le moins choquant que ces voies ne soient pas ouvertes au traitement des rejets débarqués, ainsi qu’à leur valorisation éventuelle. Si un certain nombre d’expériences de valorisations sont réalisées, des filières restent sans doute encore à inventer. De ce point de vue, nous n’en sommes qu’au début du traitement des coproduits et autres rejets.
Vous avez également saisi l’importance du rôle du Parlement européen dans les mois à venir : lui aussi pourra amender le texte de la Commission européenne. Il reste encore beaucoup à faire et les travaux conjoints entre le Parlement européen et le conseil des ministres de l’Union européenne s’en trouveront simplifiés, afin que nous puissions aboutir à une réglementation cohérente, pragmatique et réaliste.
Je tiens à apporter quelques précisions sur certains points qui ont été évoqués.
Ce matin, M. Christian Bourquin nous invitait, cher Victorin Lurel, à prendre l’accent méditerranéen.
M. Serge Larcher : Cela va être difficile ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Nous sommes conscients des spécificités de la mer et de la pêche en Méditerranée : il n’y a pas de quotas de capture et la pêcherie y est mixte, polyvalente. Quant aux stocks partagés, ils posent des difficultés de coexistence avec des pays tiers.
Lors du dernier conseil des ministres de l’Union européenne, j’ai soutenu avec mon collègue maltais un amendement visant à ce que l’impact des pêches des États tiers soit pris en compte, notamment pour atteindre le rendement maximal durable. Il y a quelque chose de surréaliste dans le fait de s’appliquer un certain nombre de règles, notamment limiter nos captures, alors même que, sur les eaux que nous exploitons, des pays tiers seraient affranchis de toute contrainte !
Un problème identique se pose avec l’Islande et la pêche du maquereau ; il devra être traité lors de la discussion des TAC et quotas.
Plus globalement, je serai amené à rencontrer nos collègues et nos partenaires méditerranéens.
Je suis tenté de répondre à M. Bourquin que c’est aux Méditerranéens eux-mêmes qu’il appartient de défendre leur accent ! Je dois avouer ne pas avoir ressenti une grande solidarité méditerranéenne, alors que la France est, pourtant, aussi un pays méditerranéen. Certaines alliances peuvent se nouer sur des enjeux, par exemple ceux qui se trouvaient au cœur de la discussion du conseil des ministres de l’Union européenne.
Mme Herviaux a souligné les difficultés de la pêche en eaux profondes et les préoccupations qu’elle suscite. Cette question est d’actualité, puisque, ce matin, la Commission européenne a suspendu le projet de suppression progressive de cette forme de pêche. Cette activité, majeure pour la région de Mme Herviaux, est aujourd'hui en péril et nous sommes tous concernés par ce problème.
Mme Herviaux a raison : en interprétant les conclusions du Jury de déontologie publicitaire sur la publicité de la Scapêche, Mme la commissaire européen a commis une maladresse ; c’est même une erreur, voire une faute. Il aurait fallu dire quels étaient les attendus et les conclusions, et non interpréter ceux-ci aux côtés de certaines ONG. Je m’entretiendrai dès lundi prochain avec Mme la commissaire sur l’interprétation de ces conclusions. Je lui demanderai alors de faire preuve d’une plus grande impartialité, en tout cas d’une plus grande réserve dans sa démarche.
J’ajoute que la pêche hauturière – forme de pêche que je connais bien, car elle est pratiquée dans la ville dont je suis l’élu –, même en eaux profondes – l’une des plus réglementées –, n’est pas indifférente aux préoccupations environnementales. Un certain nombre de pêcheries hauturières sont en effet labélisées. Ainsi, l’écolabel MSC, Marine Stewardship Council, distingue les pêcheries respectueuses de la biodiversité et du développement durable.
M. Bas a évoqué ce matin la raie brunette. Sur ce poisson, le requin et un certain nombre d’autres espèces importantes pour notre pêche côtière, la Commission européenne est intransigeante. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet lors du Conseil « TAC et quotas » qui se tiendra en fin d’année.
M. Bas a également évoqué les contrôles de franc-bord réalisés par les centres de sécurité des navires. À la suite de son intervention, j’ai demandé aux services de la direction des affaires maritimes de s’intéresser particulièrement à ce qui a conduit à la publication du décret du 30 janvier 2012. À cet égard, je souligne que ce texte, dont il nous demande aujourd'hui l’abrogation, a été pris par le précédent gouvernement ! La sécurité des navires, en particulier celle des navires de pêche, est pour moi primordiale.
M. Bourquin a évoqué la décentralisation du Parlement de la mer. Des parlements régionaux de la mer verront le jour, notamment dans sa région. La question de la gouvernance, y compris sur notre littoral, sera traitée dans le cadre de l’acte III de la décentralisation. Les compétences des autorités déconcentrées de l’État seront clarifiées et simplifiées, le rôle des différents acteurs maritimes et du monde de la pêche dans le cadre de la gestion et de la valorisation des espaces marins ou de l’interface côtier sera précisé.
Comme l’ont rappelé MM. Le Cam et Labbé, il existe un problème de surpêche, qui tient certainement à des réglementations européennes, alors même que la production communautaire annuelle ne représente que 6 % de la pêche mondiale. Si, comme cela a été dit par la Commission européenne et par Mme la commissaire, un tel problème existe bien, encore faut-il préciser où il se pose, afin que l’on puisse l’évaluer et apporter des solutions aux seules régions concernées. Il serait pour le moins curieux de comptabiliser le nombre de bateaux, ainsi que la puissance de leur moteur dans toutes les régions, même dans celles où ce problème ne se pose pas, comme c’est le cas dans les outre-mer.
Nous serons attentifs à cette question et nous présenterons, comme l’exige la Commission européenne, un rapport sur les conditions de surpêche en fin d’année. Pour ma part, je considère que ce problème ne concerne pas nos outre-mer et qu’il ne doit donc pas y avoir d’inventaire intégré à la capacité de pêche française. Ce point est extrêmement important si nous ne voulons pas être contraints, par la suite, à des déchirages massifs de navires.
D’autres questions, évoquées notamment par M. Le Cam, concernent plutôt la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail maritime, et non le règlement de base. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors de prochains débats.
J’ajoute que j’ai été heureux d’entendre M. Bas considérer que nous étions parvenus à un « compromis positif ». Ce commentaire est à l’opposé des propos de M. Bourquin. Selon mon prédécesseur, la création d’un ministère de la mer ou de l’économie maritime était une erreur. Nous voyons qu’il n’en est rien. Au contraire, la France y a gagné en force, alors qu’elle en a manqué de façon regrettable au cours des derniers mois, notamment au moment décisif où la réforme de la PCP était en discussion dans les instances européennes.
Le plus important est de pouvoir réaffirmer, au-delà de nos différences et de nos appartenances, combien les enjeux sont grands pour nous, métropolitains, mais également pour les outre-mer. Je laisse mon collègue et ami Victorin Lurel le soin d’intervenir sur ce sujet spécifique, notamment sur les acquis.
Nombre d’entre vous ont souligné qu’une attention particulière devait être apportée aux territoires ultramarins dans le cadre des négociations européennes. C’est ce qui a été fait s’agissant du conseil consultatif régional spécifique aux RUP et des trois bassins que nous avons obtenus en fin de discussion. Il faut maintenant donner réalité à ce lieu de concertation et de défense des intérêts de chacun.
Enfin, pour défendre et faire connaître les intérêts de la France là où ils ne sont pas respectés par des pays tiers – je pense notamment au large de la Guyane où des problèmes de piraterie se posent, car c’est bien de piraterie qu’il s’agit –, nous devons mobiliser les moyens de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, au terme de cette journée fort chargée, utile et, me semble-t-il, fructueuse, je pense pouvoir dire que nous posons tous le même diagnostic et que nous nous accordons tous sur les solutions qu’il convient d’apporter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous répondrai en trois temps. Je proposerai d’abord une synthèse de vos différentes interventions ; je répondrai ensuite point par point aux questions qui ont été soulevées ; je vous livrerai enfin une sorte d’addendum sur quelques spécificités proprement nationales qui n’ont pas été abordées, ou qui ne l’ont été que très peu, mais qu’il faut avoir le courage d’évoquer et de traiter.
Je note une réelle perte de confiance de la part des professionnels dans la politique commune de la pêche. Nombreux sont ceux qui dressent ce constat : nous avons le sentiment que l’Europe, au-delà des différents rapports et du Livre vert, ignore les outre-mer et leur grande diversité.
Je suis encore président de région et, à ce titre, j’ai souvent eu à me rendre à Bruxelles, avec d’autres collègues des RUP, pour plaider la cause de la pêche. C’est laborieux ! C’est la raison pour laquelle je suis très heureux aujourd'hui d’être au Sénat pour débattre de cette résolution. Nous veillerons à ce qu’elle soit prise en compte, car nous sommes d’accord avec les propositions qui y sont formulées.
Par ailleurs, nous souhaitons tous que la politique de la pêche soit conçue et traitée de manière plus intégrée dans toutes les composantes des politiques publiques. En effet, lorsque l’on aborde uniquement quelques aspects très ponctuels, certains sujets peuvent être ignorés : la coopération, les capacités d’intervention dans les espaces maritimes nationaux. On le voit d’ailleurs en Guyane et cela n’est pas sans poser problème, mais je reviendrai sur cette question ultérieurement.
Par ailleurs, nous avons le sentiment que la politique européenne de la pêche est marquée par une forme de dogmatisme, de théologie. Il semblerait qu’une seule politique soit possible, quelle que soit la diversité des territoires, ce qui est en contradiction avec la devise de l’Europe : « L’unité dans la diversité ». Or c’est plutôt dans l’uniformité que l’on cherche à imposer une politique.
On fait jouer le principe de précaution, au motif que des doutes subsistent sur la fiabilité des évaluations scientifiques. Certes, je peux le comprendre, mais, de ce fait, nous n’étendons pas outre-mer des mesures qui ont pourtant été prises en Europe ; au contraire, nous les gelons et les interdisons. C’est assez pénible. En outre, cela a des conséquences très graves, car, ce faisant, on condamne la pêche dans ces régions à demeurer une pêche côtière, artisanale, non pas que cela n’ait pas quelques vertus, mais on instaure une division du travail un peu curieuse dans ce secteur.
En n’étendant pas des mesures existant à l’échelon européen, continental comme l’a dit Georges Patient, on a divisé les espaces maritimes entre Européens et étrangers. On laisse aux étrangers la conquête des grands espaces, la pêche hauturière, palangrière ; quant à la pêche côtière, elle est réservée aux Français.
Pour illustrer les conséquences délétères de cette politique, je citerai l’exemple emblématique de la Guyane, où des bateaux étrangers viennent impunément pêcher dans la zone des douze milles en défiant toutes les règles. Par ailleurs, nous avons un problème de capacité d’intervention, en tout cas, de fréquence d’intervention de la marine nationale. Là encore, c’est assez pénible à vivre.
Pourtant, les outils juridiques existent, ils ont été longuement évoqués, notamment par Jean-Étienne Antoinette. Il s’agit de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu’il faut davantage exploiter. Nous n’avons pas assez exploré les ressources que nous offre cet article.
Nous avons simplement mis en place un programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité, un POSEI. Celui-ci comprend deux volets : le régime spécifique d’approvisionnement, le RSA, et des mesures d’aide à la production locale, mais nous ne sommes pas allés au-delà du secteur agricole. Or l’article 349 permet de prendre des mesures dans d’autres domaines, y compris d’ailleurs pour lutter contre la vie chère. Je travaille actuellement sur ce segment et il serait intéressant que cet article fasse l’objet d’une adaptation.
La France s’est épuisée de longues années durant à adapter la législation et le droit commun aux réalités de ses territoires, aux attentes et aux aspirations de ses populations. Nous avons du mal à faire comprendre cela à l’échelon européen.
Il n’y a pas si longtemps, les élus locaux, et j’en ai fait partie, estimaient que le droit européen était plus progressiste que le droit national. Confiants dans la devise, nous pensions que le droit dérivé s’adapterait et pourrait aller plus loin que le droit primaire, pour mieux tenir compte des réalités.
En raison de la crise budgétaire peut-être, cette politique semble subir une forme de glaciation, d’immobilisme qui, parce qu’elle ne crée plus de dynamique, cause un tort considérable aux actions d’aujourd’hui et de demain. C’est un réel souci. Pourtant, nous persisterons à vouloir mettre en place un POSEI pêche, englobant non seulement les deux aspects que vous avez tous évoqués – la prise en charge des surcoûts et l’aide à la filière – mais d’autres encore, afin de le rendre très complet. Nous pourrions nous inspirer, mutatis mutandis, de ce qui se fait en matière agricole.
J’en viens aux points plus spécifiques qui ont été évoqués.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu vos cris d’alerte, vos demandes et vos craintes. Ils portent tout d’abord sur les accords commerciaux et sur les accords de partenariat au bénéfice de pays tiers. Leurs conséquences sont quelque peu curieuses. Par exemple, les aides européennes octroyées à des pays ACP jouxtant nos territoires d’outre-mer contribuent à développer la flotte de ces pays, à en faire des concurrents, à leur permettre de faire la conquête d’espaces où il nous est interdit d’aller du fait de la petitesse de nos embarcations ! C’est là une étonnante division du travail qu’il s’agit de combattre.
Il semble également nécessaire de développer les financements de dispositifs de concentration de poissons, ancrés ou collectifs, comme outils de gestion d’une pêche durable, même si nous aurons du mal à obtenir, au regard des exigences posées par le concept d’earmarking, une concentration thématique le permettant. Là encore, le combat doit continuer.
J’ai bien entendu les propos tenus sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite « pêche INN », notamment en Guyane. C’est une vraie question, non pas seulement économique, mais également de souveraineté ! Mon collègue Jean-Yves Le Drian ne disait hélas ! pas autre chose à l’occasion des événements malheureux qui se sont récemment déroulés en Guyane. Les opérations réalisées par des embarcations d’origine brésilienne, surtout, mais également surinamienne relèvent de la piraterie ; avec le Venezuela, des conventions ont été passées, qui permettent de mieux maîtriser le phénomène. Elles sont perpétrées au vu et au su de tous, à deux encablures des côtes de Cayenne. Il est urgent de se mobiliser.
J’ai bien entendu le sénateur de Wallis-et-Futuna sur la nécessité de se pencher sur les PTOM et de développer une pêche durable. Cela n’est pas sans poser quelques problèmes, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure.
Je serai vigilant sur l’ensemble de ces points, notamment sur la concurrence des pays tiers. Sur ce sujet, il pourrait être nécessaire de procéder à des études d’impact préalables à la conclusion de toute convention ou de tout accord établissant une relation durable avec les pays avoisinant nos territoires. J’ai conscience de la nouveauté qu’impliquerait cette pratique, sans compter que nous avons aussi, chez nous, quelques déficits en la matière. Ce serait pourtant faire preuve de sagesse, ainsi que nous le montre ce qui se passe dans le domaine agricole.
Nous avons actuellement le plus grand mal à convaincre le Conseil européen du bien-fondé de quelques mesures devant compenser la trop grande ouverture des frontières et l’abaissement trop rapide, si j’ose dire, du tarif douanier en matière de commerce bananier. L’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres pays nordiques s’y opposent. Les conséquences n’avaient pas été évaluées. Aujourd’hui, c’est toute la production de bananes européennes, et particulièrement martiniquaises et guadeloupéennes, soit plus de 200 000 tonnes de bananes, qui sont concernées. Cela pose un vrai problème d’articulation des politiques entre elles et de coût par opération, qui légitimerait donc, pour l’avenir, la mise en place d’évaluation et d’études d’impact préalables.
Je l’ai dit, même s’il sera peut-être difficile d’obtenir quoi que ce soit de la part de l’Europe, il faudra plaider notre cause en faveur d’une aide au fonctionnement ou du financement des dispositifs de concentration de poissons, les DCP, par exemple. En matière de concentrations thématiques, la situation est aujourd’hui compliquée. Nous sommes en pleine discussion sur ces sujets, qui ne sont pas évidents.
Les cas particuliers de la Guyane, des TAAF, les Terres australes et antarctiques françaises, et des îles Kerguelen ont été évoqués. Pour ces dernières, le souci est réel. Il s’agit d’un oubli. Je remercie d’ailleurs M. Christian Bourquin d’avoir parlé de ce sujet. Il faudra s’assurer que les bénéfices de la reconquête récemment obtenue soient bien maintenus dans le temps. Les bateaux n’y sont présents que très rarement, une fois tous les six mois, peut-être. Il faudra donc, à tout le moins, s’assurer que la reconstitution des stocks de légines puisse avoir lieu dans de bonnes conditions.
Le régime juridique des PTOM, vous le savez, est particulier. Je veux, sur ce point, rassurer M. Robert Laufoaulu, qui a posé une question sur le sujet. La relation entre les PTOM et l’Union européenne est régie par une décision d’association, actuellement en cours de révision. Le collège des commissaires devrait l’adopter avant la fin du mois de juillet 2012, me semble-t-il. Nous aurons l’occasion d’en discuter et d’approfondir nos échanges lors du forum UE-PTOM, qui aura lieu au Groenland. Peu de problèmes devraient se poser, si ce n’est, peut-être, sur le montant des enveloppes. Nous nous battons pour préserver la situation existante, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’êtes pas sans savoir que les critères retenus peuvent poser des problèmes d’éligibilité à la Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Barthélemy, qui prétend pourtant pouvoir en bénéficier du fait de sa récente transformation en PTOM. Nous resterons vigilants sur ce point.
Avant de répondre aux interventions des différents sénateurs, j’ajoute à mon propos un addendum. La question de la pêche durable est un problème, d’ampleur peut-être nationale. Mme Archimbaud a évoqué un point que l’on doit avoir le courage d’affronter. D’autres aussi l’ont abordé, mais de manière plus feutrée.
Nous disons tous – Serge Larcher connaît bien le problème – qu’il n’y a pas de surpêche dans les RUP. C’est vrai. Nous disons tous que les stocks sont encore suffisamment généreux et que nous pouvons donc faire l’économie des textes européens en la matière. Ce n’est pas faux. Mme Archimbaud a néanmoins raison de souligner qu’une pêche responsable peut être une pêche productive et qu’il est possible de trouver un équilibre entre les deux exigences. Il faut donc diligenter très rapidement les enquêtes qui s’imposent, afin de pouvoir bénéficier des évaluations scientifiques sur les stocks de poisson réels.
M. Serge Larcher : Demandons à l’IFREMER !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Depuis le temps que nous plaidons pour une extension de cette législation, il n’est pas normal d’avoir autant d’incertitudes sur les ressources halieutiques. Nous avançons un peu – pardonnez-moi cette expression – au pifomètre, au radar !
M. Serge Larcher : Oui !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le cas de la Guyane est souvent cité pour évoquer les pêches sous quotas. À ce titre, elle fait l’objet d’une législation spécifique et est redevable de quelque argent. Le sujet n’est certes pas de la plus haute importance, mais il existe. Pour le reste, puisque les espèces tropicales ne sont pas véritablement inventoriées et puisque, par conséquent, elles sont mal maîtrisées, nous disons disposer d’un stock abondant nous permettant de faire l’économie des mesures européennes. Je demande que nous y réfléchissions à deux fois. C’est peut-être du bon sens pifométrique, mais il me semble nécessaire de vérifier l’abondance des stocks.
M. Serge Larcher : C’est à l’IFREMER de le faire !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La France a un vrai problème, il faut l’avouer. Ainsi que je l’ai dit à mon collègue Frédéric Cuvillier, qui sera en première ligne sur ce front, le fait que ce soient des étrangers qui exploitent la richesse des fonds guyanais ne peut laisser d’inquiéter celui qui est préoccupé par ce sujet, et, plus encore, le patriote. Pourtant, ces fonds sont très riches ! Pour certaines techniques, la Guyane est tributaire, de pays et de pêcheurs étrangers. Je n’ai rien contre les étrangers, mais la situation pose question.
Tout se passe comme si cette division des espaces maritimes, mal pensée et conçue trop en amont, se faisait au détriment des pêcheurs nationaux. Les pêcheurs étrangers viennent pêcher dans les fonds marins des îles Kerguelen, en Guyane, mais également au large de la Martinique ou de la Réunion – nous avons évoqué tout à l’heure le cas de l’île Maurice. C’est un vrai souci.
Vous avez également abordé le sujet de la structuration des filières. Il est vrai que nous serions peut-être plus efficaces si nos filières étaient structurées. Cela a commencé à la Réunion, avec la mise en place d’interprofessions. Dans une vie antérieure, j’ai été directeur de chambre de l’agriculture. Je connais un peu ce monde, ainsi que celui de la pêche. Je peux vous le dire : c’était la croix et la bannière pour organiser des filières et créer des interprofessions dans la filière de la viande, l’horticulture ou encore le maraîchage. La Réunion a donné l’exemple, et cela marche ! La solidarité existant entre les différents segments de la profession permet l’acquittement par chacun d’une redevance, pour le plus grand bien de la filière. En Martinique, l’Association martiniquaise interprofessionnelle du bétail et des viandes, l’AMIBEV, fonctionne. À la Réunion, deux interprofessions ont été créées. En Guadeloupe, en revanche, les importateurs n’ont pas voulu participer ni mettre au pot et le processus a échoué. Il y a donc encore un travail de persuasion à accomplir, afin d’emporter l’adhésion de tous et de commencer à structurer les filières.
La gouvernance commence à s’améliorer. Le Sénat a joué un rôle important en ce domaine. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez entendu Frédéric Cuvillier vous indiquer que le conseil consultatif régional avait été pris en considération. Vous pouvez en prendre acte : cette partie de la résolution européenne est déjà retenue, si j’ose dire. Cependant, un travail à la fois local et national reste à mener pour que, demain, nous soyons capables, du point de vue non seulement financier ou psychologique, mais aussi technologique, d’occuper nos espaces et d’exploiter nos ressources. Voilà la tâche qui nous incombe.
L’absence à certains endroits de caisses de Crédit maritime doit nous faire prendre conscience d’un réel problème de structuration. Les petites embarcations de moins de douze mètres ne sont pas financées. Moi qui suis encore président de région – mais le constat est valable partout –, j’observe que, aujourd’hui, l’État comme l’Europe ne financent plus rien en matière de pêche dans nos régions.
M. Serge Larcher : Oui !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les dégâts causés par un cyclone ou l’aide octroyée à un pêcheur pour l’acquisition d’une embarcation ne sont pas remboursés. Lorsque l’on veut aider un pêcheur à acheter un moteur, la surcapacité de ce dernier est invoquée pour l’empêcher de bénéficier d’aides supplémentaires. L’aide des régions, elle, n’est pas remboursée.
Par ailleurs, on sait que, dans le cadre de la décentralisation, les régions n’ont pas reçu de dotations spécifiquement consacrées au développement de ce secteur. Or nous connaissons justement un problème de développement du secteur ! Nous avons appris aujourd’hui, de manière précise, détaillée, technique et pertinente, que l’Europe n’était pas véritablement prête à sortir de sa théologie, qui consiste à protéger les ressources plutôt qu’à les exploiter. Cette attitude revient à condamner les régions à ne pas exploiter les richesses qui gisent sous leurs pieds ou reposent au fond de leurs mers. Il faut prendre à bras-le-corps ce problème de philosophie du développement. Nous avons donc un travail à mener entre nous, pour que le ministère, notamment, soutienne un plan de développement national des pêches et des espaces maritimes dans nos régions. J’ajoute qu’il devra se faire dans une vision globale.
S’il s’agit de chercher des subventions européennes ou de faire du lobbying, nous savons faire !
Nous avons manifestement besoin d’une vision plus globale, macrosociale et interconnectée avec d’autres champs, comme la coopération.
Aujourd'hui, les régions sont autorisées par le ministère des affaires étrangères à demander leur intégration au sein des organisations internationales des bassins océaniques, par exemple le CARICOM, qui a été mentionné, l’Association des États de la Caraïbe et la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, la CEPALC. Nous pouvons par conséquent devenir demain des membres de ces structures !
Nous risquons alors de voir d’autres acteurs de ces organisations – je pense à Trinidad-et-Tobago, à la Jamaïque ou, plus proche de chez nous, à Sainte-Lucie – bénéficier des financements européens du Fonds européen de développement, le FED, ou d’autres dispositifs communautaires et pouvoir accéder allégrement à la zone d’exploitation des douze milles marins.
D’ailleurs, il n’existe pas de délimitation territoriale. On ne sait donc pas toujours où commence et où finit la zone d’exploitation. C’est là un problème proprement français. Il est urgent d’y travailler, afin de pouvoir signifier à l’Union européenne que nous avons des zones avec des limites bien définies et de passer des accords de contractualisation avec nos voisins, qui sont d’ailleurs preneurs. L’Europe ne se rend pas toujours compte de la chance qu’elle a d’avoir des terres sur trois océans. Ce n’est pas qu’une question de superficie ou de puissance économique : le regard doit changer sur le sujet !
Je partage la philosophie de M. le rapporteur Bruno Retailleau sur la privatisation de la pêche : la disparition programmée des petits, des artisans et des côtiers n’emporte pas notre adhésion. Si c’est vrai en métropole, cela l’est encore plus outre-mer : nous, nous sommes des « petits » ; nous ne pouvons donc pas nous résigner par anticipation à une telle disparition. D’ailleurs, et je reprends la formule de mon collègue Frédéric Cuvillier, nous sommes aussi un « peuple de la mer ». C’est de la mer qu’est venue notre histoire et elle continue de rythmer notre quotidien. Nous y tenons.
Tout comme M. le rapporteur Joël Guerriau, nous voulons une meilleure prise en compte des régions ultrapériphériques, les RUP. Nous pensons avec lui que la réforme est mal engagée, notamment en raison de certaines psychorigidités bruxelloises, si je puis m’exprimer ainsi, d’opinions téléguidées ou sans fondement. Ce sont des obstacles qu’il nous faudra transcender et surmonter. Ce ne sera sans doute pas chose facile.
M. Gérard Le Cam a abordé un grand nombre de points ; je partage globalement son analyse. Je précise simplement que nos bateaux sont aussi vétustes que ceux de métropole : leur âge moyen se situe entre vingt-cinq et vingt-sept ans. Certes, là aussi, il peut y avoir un défaut de fiabilité des statistiques.
Je remercie M. Christian Bourquin d’avoir évoqué le cas des îles Kerguelen. C’est un véritable souci, qui implique une ambition nationale. On me rétorquera que cela coûte cher, mais les gisements ichtyologiques et halieutiques potentiels sont très importants et doivent être pris en compte.
M. Christian Bourquin a également évoqué les parcs marins et le « Parlement de la mer ». Le sujet m’intéresse, car des parcs marins existent chez moi, ce qui commence à poser problème aux marins pêcheurs. La contamination des eaux par le chlordécone a conduit à la prise d’arrêtés préfectoraux restreignant les espaces.
Nous avons fait venir des lamantins de Floride, une espèce protégée et un animal mythique chez nous comme dans toute la Caraïbe. Cela pose quelques problèmes de cohabitation avec les pêcheurs. Ceux-ci ont le sentiment que l’on diminue leur espace, leur marge de liberté et, au final, leurs revenus. Il faut tenir compte de cette situation.
Oui aux espaces pour protéger les coraux ! Ils ont d’ailleurs été étendus, avec d’importants financements des régions et de l’État.
L’idée de réserver les espaces aux hauturiers et aux côtiers, à condition de trouver un équilibre et de savoir où placer le curseur, n’est pas mauvaise en soi, même si ce sera peut-être compliqué en pratique.
Je ferai à M. Joël Labbé la même réponse qu’à Mme Aline Archimbaud.
Je rejoins Mme Odette Herviaux sur la nécessité d’une cohérence des politiques européennes. Lorsque des politiques contradictoires s’entrechoquent, cela peut faire mal. Nous le voyons dans les régions ultrapériphériques françaises.
Mme Herviaux a également évoqué l’opposition de Mme la commissaire européenne chargée de ce dossier aux pêches de grand fond et de chalut. C’est typique d’une philosophie ! De quoi s’agit-il ? En fait, les captures européennes représentent une part infime des prises mondiales, 5 % environ. C’est très bien de vouloir préserver la planète, mais, si nous sommes les seuls à le faire, nous laissons nos espaces nationaux à des navires étrangers qui sont loin de partager ce souci ! Il y a donc, là encore, un juste équilibre à trouver.
M. Charles Revet a évoqué la délimitation des eaux territoriales et une meilleure prise en compte de la réalité des pêches en outre-mer ; c’est ce dont nous sommes en train de discuter. Il a aussi abordé, même si ce n’est pas l’objet du débat, la structuration des filières. Peut-être le ministère devra-t-il saisir les inspecteurs généraux pour mener des études et formuler des propositions sur une politique strictement nationale. Il s’agit, j’y insiste, de secteurs qui sont très importants.
M. Michel Vergoz a soulevé le problème des prises débarquées à l’île Maurice, alors qu’elles sont effectuées ailleurs. Il faudra effectivement y apporter des solutions dans le cadre de la coopération.
J’ai répondu à Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, sur la prochaine convention d’association. Il peut se sentir rassuré, même si la discussion n’est pas terminée.
Mme Aline Archimbaud a raison. Il ne faut pas céder à un « optimisme mécanique », pour reprendre ses termes, ou faire preuve de naïveté. Le travail d’élucidation et d’amélioration de l’information doit se poursuivre.
Je serais d'accord pour que nous subordonnions dans nos régions les subventions au respect de normes. M. Serge Larcher et l’ensemble des sénateurs élus dans les territoires concernés le savent bien, il y a eu un problème de technique de pêche.
Nous appliquons déjà une législation nationale rigoureuse et sévère sur la préservation des espèces : des mailles des filets trop resserrées et c’est la ressource qui est menacée. Nous serions donc ouverts à une législation européenne, sous réserve d’évaluation scientifique. Il faut un respect scrupuleux des normes, à condition de trouver un équilibre.
En outre, comme les produits de la mer sont très prisés dans notre gastronomie, il faut favoriser le développement du secteur halio-alimentaire ou agroalimentaire. Les perspectives sont très importantes.
J’en viens à l’affaire du chlordécone. Les recherches se poursuivent. Certes, le plan national a été mis en cause du fait de problèmes dans le financement. Les pêcheurs sont les premières victimes. Ils ne sont pas à l’origine d’un problème lié à certaines pratiques agricoles, mais ils en subissent les conséquences. Et la petite indemnisation qui a été versée relevait du one-shot. Les réponses qui ont été apportées doivent donc être repensées.
M. Maurice Antiste a repris les conclusions des auteurs de la résolution. Nous avons déjà répondu sur ce point.
J’aime bien le mot de « continentalité », que M. Georges Patient a employé. On l’oublie trop souvent, la Guyane est un continent, avec une mentalité très différente de celle, il est vrai très belle, des insulaires. (Sourires.) Il faut tenir compte de la continentalité et de ses conséquences : problèmes de sécurité, d’organisation, de financement… Il faut y installer des structures financières, comme le Crédit maritime.
M. Jean-Étienne Antoinette a abordé beaucoup de sujets, auxquels j’ai déjà répondu au cours de mon intervention. Il est vrai que l’Union européenne ignore les RUP. Nos artisans seront exclus des concessions de pêche transférables et cette réforme ne s’appliquera donc pas chez nous. Il a également évoqué les problèmes de voisinage et les possibles discussions et relations avec le CARICOM. Il y a là des ouvertures intéressantes.
Tels sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais vous faire part au nom du Gouvernement. Nous approuvons votre résolution. Il faut prendre acte de ce qui a déjà été fait, mais aussi ouvrir un chantier strictement national pour un meilleur développement de ce secteur ô combien important dans les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec ce débat sur la politique commune de la pêche.
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.