Harcèlement sexuel : Article 4

Harcèlement sexuel : Article 4

debate, 12/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le titre V du livre préliminaire est ainsi modifié :
a) L’article L. 052-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 052-1. – Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l’article 222-33-2 du code pénal. » ;
b) Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Harcèlement sexuel
« Art. L. 053-1. – Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l’article 222-33 du code pénal.
« Art. L. 053-2. – Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.
« Art. L. 053-3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« Art. L. 053-4. – Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 053-1 à L. 053-3 est nul.
« Art. L. 053-5. – L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« Art. L. 053-6. – Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire. » ;
c) Le chapitre IV est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l’article L. 054-1, après les références : « articles L. 052-1 à L. 052-3 », sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
- Le premier alinéa de l’article L. 054-2 est complété par les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
d) Le chapitre V est ainsi modifié :
- Le premier alinéa de l’article L. 055-2 est ainsi rédigé :
« Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 052-2, L. 053-2 et L. 053-3 du présent code. » ;
- Les articles L. 055-3 et L. 055-4 sont abrogés ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 610-1 est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code. » ;

Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par Mmes Meunier et Tasca, MM. Sueur, Courteau et Kaltenbach, Mmes Klès, Campion, Printz, D. Michel, Bourzai et Cartron et MM. Antiste et Teulade, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 10
Après les mots :
de harcèlement sexuel
insérer les mots :
ou de chantage sexuel
II. – Alinéa 22
Après les mots :
harcèlement sexuel ou moral
insérer les mots :
ou de chantage sexuel
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 46, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 22
Remplacer la référence :
222-33
par la référence :
222-33-2-2
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 70, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
1° Alinéa 9
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
2° Alinéa 10
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Anziani : Il s’agit d’un amendement de coordination puisque nous avons adopté tout à l’heure un amendement de Mme Benbassa concernant les personnes en formation ou en période de stage. Bien évidemment, il faut aussi appliquer les dispositions que nous avons votées pour Mayotte. Donc, c’est un amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l’article 3.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)