Harcèlement sexuel : Article additionnel après l'article 5
debate, 12/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer est ainsi modifiée :
1° Après l’article 2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1. – I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l’article 222-33-2 du code pénal.
« II. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« III. - Toute disposition ou tout acte contraire aux I et II est nul.
« IV. - L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
« V. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.
« Art. 2-2. – I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l’article 222-33 du code pénal.
« II. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.
« III. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« IV. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des I à III est nul.
« V. - L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« VI. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
« Art. 2-3. – Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l’article 2-1 et aux II et III de l’article 2-2. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article 145, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous vous souvenez que, dans sa rédaction initiale, l’article 5 indiquait que le texte était applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Et un article était consacré au département de Mayotte.
L’article consacré au département de Mayotte transposait dans le code du travail local de Mayotte les dispositions de notre texte de loi concernant le harcèlement sexuel, aussi bien dans sa dimension pénale que dans sa dimension code du travail. En effet, le statut de Mayotte est actuellement en transition. Nous sommes en train de l’ajuster par voie d’ordonnance et de mettre au niveau de la législation départementale toute une série de dispositions.
Pour le reste des outre-mer, il était simplement indiqué, aux termes d’une disposition ajoutée par sécurité par le Conseil d’État, que le texte était applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Le ministère de l’outre-mer a considéré que sont également concernées les îles Wallis et Futuna, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises où se trouvent, outre une population de manchots et de dauphins, des scientifiques…
M. Alain Richard : Il y a des scientifiques qui sont manchots ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai rien entendu. (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, l’objet de cet article est la transposition à ces territoires des dispositions du projet de loi.
Ai-je été assez claire ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La commission elle-même n’a pas d’avis puisqu’elle n’a pas été saisie de l’amendement. Mais le rapporteur que je suis a trouvé vos explications très lumineuses, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.