Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité
debate, 06/03/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a essentiellement pour objet de fusionner la CRAM et la CRAV d’Alsace-Moselle au sein d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT, par alignement sur l’organisation qui prévaut pour le reste du territoire. Une telle démarche permettra de renforcer la cohérence territoriale de l’Alsace-Moselle, en maintenant un organisme unique et important, fort de 1 100 salariés au service de 650 000 retraités, 80 000 entreprises et 2 800 000 assurés sociaux.
La fusion de la CRAM et de la CRAV en Alsace-Moselle aurait dû être réalisée plus rapidement. Le retard est principalement dû au fait que les deux caisses fonctionnaient selon un régime local spécifique, dont les particularités – j’en dirai quelques mots tout à l’heure – ont nécessité un travail de rapprochement plus profond et plus concerté qu’ailleurs. En effet, les CRAV avaient été maintenues en Alsace-Moselle, tandis qu’ailleurs les CRAM assuraient leurs missions jusqu’à la création des CARSAT. La fusion était donc plus aisée à réaliser dans les autres régions françaises.
Nous sommes favorables à ce texte, d’autant qu’il reprend un amendement que j’avais déposé avec mes collègues Jean-Marc Todeschini, Patricia Schillinger, Roland Ries et Ronan Kerdraon lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, mais qui avait été rejeté par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier social ». En ce début d’année, nous avions également été à l’origine d’une proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle.
Nous regrettons le retard supplémentaire qui a été pris du fait des mécanismes institutionnels. En effet, avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Parlement avait déjà adopté, en juillet 2011, la disposition législative nécessaire, lors de l’examen du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le Conseil constitutionnel avait alors annulé l’article concerné, au motif qu’il n’avait pas de lien avec le texte en discussion.
C’est la raison pour laquelle le délai prévu pour la mise en œuvre de la fusion, qui devait intervenir le 1er janvier 2012, n’a pu être respecté. Avec ce texte, la création de la CARSAT sera effective le 1er avril 2012, conformément à la volonté des conseils d’administration de la CRAM et de la CRAV, lesquels se sont prononcés en faveur de cette création en mars 2010.
Rapprocher les deux organismes, c’est aussi préserver une cohésion sociologique, culturelle et historique en fédérant deux organismes héritiers et opérateurs du droit local d’Alsace et de Moselle. La nouvelle entité aura donc un fonctionnement similaire à celui des CARSAT, tout en intégrant les spécificités issues du droit local.
En effet, il existe dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ont connu l’annexion, un ensemble de règles – des lois et des décrets – héritées du droit allemand établi sous Bismarck. Lors du retour de l’Alsace-Lorraine à la France en 1918, le législateur préféra, à une brutale et massive insertion de l’ensemble de la législation française, une introduction par matières, ainsi que le maintien de dispositions de droit local inconnues du droit français et reconnues techniquement supérieures à la législation française équivalente.
Ces règles concernent différents domaines : les associations, la chasse, le droit du travail, le droit communal, la justice, les jours fériés supplémentaires et la législation sociale, sujet qui nous intéresse aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il existe un régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire géré par un organisme autonome.
J’en rappellerai le principe, sans entrer dans les détails. Il s’agit d’un complément au régime général, financé par les cotisations des salariés et des retraités, qui lui reversent 1,5 % de leurs revenus. Cette surcotisation offre en retour un taux de remboursement des actes médicaux et des médicaments de 90 %, alors que, dans le reste de l’Hexagone, ce taux n’est que de 70 %. Le forfait hospitalier, pour sa part, est couvert à 100 %.
Ce régime local retient toutes les attentions, en raison notamment de sa bonne santé financière. Ainsi, en décembre dernier, on annonçait que son exercice 2011 avait été excédentaire et qu’en conséquence une baisse de 0,1 % des cotisations des affiliés serait décidée pour 2012.
Une question légitime se pose alors régulièrement aux pouvoirs publics : pourquoi ne pas étendre ce système au niveau national, alors que la sécurité sociale n’est bien souvent évoquée dans le pays qu’en raison de ses déficits abyssaux ? Notre commission des affaires sociales a ainsi demandé, en novembre dernier, une enquête à la Cour des comptes, afin d’ouvrir le débat.
Pour en revenir plus spécifiquement au régime local d’assurance maladie, la cotisation est due par tous les salariés du secteur privé et les contractuels de droit public qui exercent leur activité dans l’un des trois départements. Les textes prévoient également qu’elle est acquittée par ceux qui travaillent en dehors de l’Alsace-Moselle si le siège social de leur entreprise est situé dans ces départements.
Cependant, comme l’a souligné la Cour des comptes, cette dernière disposition est difficilement applicable en pratique. C’est pourquoi la présente proposition de loi permet aussi de simplifier les critères d’affiliation, afin de mettre en conformité la pratique et les textes. Nous sommes également favorables à cette mesure, d’autant que la suppression du principe d’affiliation des salariés travaillant en dehors de l’Alsace-Moselle est heureusement assortie d’une clause de sauvegarde, ceux qui étaient affiliés au 31 décembre 2011 conservant le bénéfice de ce régime.
S’agissant de la gouvernance, seuls des représentants de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, d’une part, et de la Fédération nationale de la mutualité française, d’autre part, viendront compléter le conseil d’administration de la CARSAT, composé donc de vingt et un membres. On peut d’ailleurs regretter que les représentants des familles et du personnel ne disposent, comme c’est souvent le cas, que d’une voix consultative. Plus que jamais, la démocratie sociale doit prendre en compte la voix des affiliés cotisants et des institutions représentatives du personnel, qui ne peuvent se faire entendre suffisamment.
Pour ce qui concerne les articles 2 et 3, relatifs, respectivement, au RSI et au Conseil supérieur de la mutualité, j’aurai moins de remarques à formuler.
Pour le RSI, il ne s’agit finalement que de prolonger le mandat des administrateurs en place jusqu’au 30 novembre 2012, soit après l’élection présidentielle, de manière à repenser la gouvernance de ce régime, qui visiblement pose un vrai problème, et à tenir compte de la contestation des représentants des professions libérales à cet égard. C’est donc une formule de sagesse.
En ce qui concerne le Conseil supérieur de la mutualité, une volonté de simplification, tout à fait compréhensible, explique la mise en place d’un système de désignation, plutôt qu’une élection, par les fédérations et unions de la mutualité, désignation dont les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Cependant, on peut s’interroger sur la portée symbolique de ce choix. En effet, il n’est jamais bon de transformer un vote, expression de la démocratie, en une désignation, quand bien même, comme dans le cas précis du Conseil supérieur de la mutualité, toutes les fédérations garderaient un siège et que les membres désignés devraient répondre à un certain nombre de critères.
Cela étant, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, mon groupe, vous l’aurez bien compris, mes chers collègues, votera ce texte, dont une bonne partie reprend l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ainsi que notre propre proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à améliorer la gouvernance de notre système de sécurité sociale, d’une part au niveau local, en Alsace-Moselle, avec la création d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle ; d’autre part au niveau national, avec la révision de la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et des dates de renouvellement de ce conseil, ainsi que la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail effectué par notre collègue Patricia Schillinger, dont le rapport, à la fois instructif et pédagogique, nous éclaire sur ces sujets.
Je veux également féliciter nos collègues Gisèle Printz et Jean-Marc Todeschini, lesquels ont beaucoup œuvré en la matière, notamment dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Mon intervention portera uniquement sur le régime local existant en Alsace-Moselle. En effet, la discussion de ce texte a été pour moi l’occasion de découvrir ce régime complémentaire d’assurance maladie qui assure – je l’ai bien noté ! – des remboursements allant jusqu’à 90 % des frais engagés par l’assuré, le forfait hospitalier étant, si je ne m’abuse, couvert à 100 %.
Peu connu hors des frontières des départements d’Alsace-Moselle, ce régime, comme d’autres particularités de ces régions, est hérité de leur rattachement à l’empire allemand entre 1871 et 1918.
Depuis lors, un tel régime n’a jamais été remis en cause, même s’il a pu connaître quelques difficultés passagères, notamment dans les années quatre-vingt-dix.
Sur quelles bases repose-t-il ? Les salariés, et eux seuls, paient une cotisation obligatoire, représentant 1,5 % de leurs revenus, ce qui leur garantit une meilleure prise en charge et de meilleurs remboursements.
Le régime est géré uniquement par les représentants des salariés et présente la particularité, quelque peu exceptionnelle par les temps qui courent, d’être excédentaire.
Comme l’a rappelé Gisèle Printz, une gestion particulièrement saine a même conduit, en 2012, à une baisse du taux de cotisation, qui est passé de 1,6 % à 1,5 %.
La population ainsi couverte, assurés et ayants droit, représente environ 2,3 millions de personnes et se répartit en trois grandes catégories : les salariés travaillant en Alsace ou en Moselle, les chômeurs et les retraités ou préretraités, soit 80 % de la population des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin – ils existent toujours un petit peu ! – ainsi que de la Moselle.
Cela en fait un système de couverture du risque santé tout à fait unique en France. Il s’agit d’un régime complémentaire obligatoire, qui intervient au-delà de la prise en charge du régime général de base et avant intervention éventuelle des organismes complémentaires facultatifs.
Comme parlementaire, Breton qui plus est, et, surtout, en tant qu’usager, je suis particulièrement intéressé et curieux d’approfondir la réflexion sur ce particularisme alsacien-mosellan.
Cette curiosité et cet intérêt s’expliquent, je dois le reconnaître, mes chers collègues, par l’annonce, en décembre dernier, par le régime local lui-même, que l’exercice 2011 avait été excédentaire et que, en conséquence, une baisse de 0,1 % des cotisations pour les affiliés était décidée pour 2012.
Comment expliquer la bonne santé de ce régime ? Sans doute par une modération des dépenses de santé – 1,6 % de croissance par an – et par une situation de l’emploi peut-être plus avantageuse qu’ailleurs, source de rentrées de cotisations supplémentaires.
Un autre facteur d’explication réside dans des frais de gestion particulièrement bas, inférieurs à 1 %.
De fait, il est bien naturel de s’interroger sur une éventuelle extension de ce système à l’échelle nationale, surtout au moment où l’on parle des « déficits abyssaux » de la sécurité sociale, pour reprendre les termes employés par Gisèle Printz.
Cette interrogation est d’autant plus légitime qu’en cette période de campagne électorale tous les candidats réfléchissent à l’avenir du financement de notre protection sociale et de notre système d’assurance maladie.
En théorie, rien, à mon sens, ne s’oppose à son extension à l’ensemble du territoire national, mais, en pratique, la question de « l’exportabilité » ou de la transposition de ce régime local à d’autres régions françaises est, j’en suis pleinement conscient, délicate, car elle s’apparenterait à une extension du régime général. Par ailleurs, elle impacterait sans doute fortement les mutuelles et assurances privées du secteur.
Pour autant, je me permets de livrer à votre réflexion cette analyse de Daniel Lorthiois, président du conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’Alsace-Moselle depuis 1995 : « La seule réponse que nous puissions formuler réside en quelques éléments qui sont tout à la fois culturels, sociologiques et économiques : culturels, car le régime local est doté d’une forte notoriété auprès de la population des trois départements – une enquête d’opinion menée en novembre 2005 le créditait de 99 % de taux de notoriété et de 98 % de taux de satisfaction ; c’est dire le fort attachement de la population à son régime particulier – ; sociologiques et historiques, car mis à part au xixe siècle, le régime local n’a pris la place d’aucun autre organisme complémentaire, ces derniers venant s’ajouter, dans des proportions moindres que dans les autres départements, et s’y étant adaptés ; économiques, enfin, car même si le chômage l’a lourdement frappé ces cinq dernières années, le territoire du régime local conserve un PIB par habitant parmi les plus élevés des régions françaises. »
Pour ce fin connaisseur du dossier, une hausse de 1,3 point de CSG permettrait de financer la fin du ticket modérateur de la sécurité sociale au profit d’un tel système.
Chacun, dans cet hémicycle, en est bien conscient : si l’on veut conserver un haut niveau de solidarité tout en maîtrisant les finances, il nous faudra faire preuve d’imagination, de créativité et ne nous interdire aucune piste de réflexion.
S’inspirer de ce qui se fait en Alsace-Moselle est donc une piste envisageable. Pour autant, il convient, en matière de protection sociale comme sur d’autres problématiques, d’être prudent et d’éviter toute généralisation qui n’aurait pas été précédée d’une large concertation, d’une réflexion approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, à commencer par les partenaires sociaux, et, pourquoi pas, d’une expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.