Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : Article 2

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : Article 2

debate, 01/03/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 631-10 du même code, sont insérés deux articles L. 631-10-1 et L. 631-10-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 631-10-1. – À la demande de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l’encontre duquel l’administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
« Art. L. 631-10-2. – Les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont informés par l’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l’article L. 621-2. »

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Marc Massion a parlé de la rive gauche de Rouen. Pour ma part, j’évoquerai la zone industrielle d’Oissel, qui est située un peu plus au sud, où le groupe Pechiney s’était implanté. Nationalisée dans les années quatre-vingt, puis dénationalisée par la suite, cette entreprise, dans laquelle je travaillais, a perdu 500 salariés. Un peu plus loin se trouve l’usine Chapelle-Darblay, où s’est déroulée, à la même époque, la lutte contre le plan Parenco ; là aussi, 500 emplois ont été supprimés.
Si je rappelle ces événements, notamment à mon collègue et ami Martial Bourquin, c’est parce que les salariés ont de la mémoire. C’est pour cette raison qu’ils demandent aujourd'hui des garanties, non pas à la droite, en laquelle ils n’ont pas confiance, mais à la gauche, qu’elle soit socialiste ou communiste.

M. Charles Revet : Pour l’instant, c’est la droite qui règle les problèmes !

M. Thierry Foucaud : Nous n’oublions pas l’histoire, mais nous sommes également tournés vers l’avenir : nous souhaitons une véritable politique industrielle, notamment dans le domaine du raffinage, afin de garantir l’indépendance énergétique de la France. Tel est le sens de notre abstention, qui n’empêchera en rien l’adoption de la proposition de loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)