Refonte de la carte intercommunale : Article additionnel avant l’article 1er

Refonte de la carte intercommunale : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département.
« Pour son élaboration, le représentant de l'État dans le département présente à la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fixés au II.
« La commission recueille l'avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres.
« Ce projet, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé, dresse la liste des communes incluses dans le périmètre et définit la catégorie dont il relève.
« Le projet est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, la commission départementale de la coopération intercommunale saisit pour avis conforme la commission départementale de la coopération intercommunale du ou des autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Les modifications du schéma résultant, le cas échéant, de ces avis sont intégrées au projet préalablement à la consultation prévue à l'alinéa précédent. » ;
2° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. - À l'issue des consultations, la commission départementale de la coopération intercommunale adopte, dans le délai de trois mois, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, une proposition finale de schéma départemental qui fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour chacun d'entre eux, énumère les communes incluses dans chaque projet de périmètre, définit la catégorie dont il relève et en détermine le siège. À défaut, la proposition finale est établie par le représentant de l'État dans le département.
« La proposition finale indique en outre les modifications pouvant en résulter pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes par application des articles L. 5211-18, L. 5212-27 et L. 5212-33.
« Elle est notifiée au maire de chaque commune concernée afin de recueillir l'accord du conseil municipal sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis. Pour chaque établissement public, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre proposé représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À défaut de délibération d'un conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la notification, l'accord est réputé donné. La consultation prévue au présent alinéa n'est pas organisée lorsque la proposition finale conserve le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
« L'accord donné dans les conditions prévues à l'alinéa précédent entraîne dans les périmètres concernés l'adoption définitive du schéma.
« Lorsqu'une proposition de périmètre issue de la proposition finale n'a pas recueilli la condition de majorité prévue au troisième alinéa du présent IV bis, la commission départementale de la coopération intercommunale entend les maires des communes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant les aires géographiques dans lesquelles l'accord des communes concernées n'a pas été recueilli. Pour chaque établissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le périmètre, définit la catégorie dont il relève et détermine son siège.
« À défaut d'adoption par la commission départementale de la coopération intercommunale dans le délai de deux mois suivant l'achèvement de la procédure de consultation sur la proposition finale, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l'État dans le département.
« Le schéma fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux.
« L'arrêté emporte retrait des communes incluses dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
« IV ter. - Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion les amendements nos 4 rectifié bis, 6 rectifié bis et 7 rectifié bis, qui, s’ils ont été étrangement « ventilés » par la direction de la séance, visent la même problématique.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat : De fait, ces amendements ont un même objectif : rétablir le texte que nous avons adopté en novembre 2011.
L’amendement n° 4 rectifié bis tend à supprimer l’article 1er du présent texte, qui ne nous paraît pas satisfaisant.
L’amendement n° 5 rectifié bis a pour objet de rétablir l’article 5 de la proposition de loi Sueur : je reviendrai rapidement sur ce point.
L’amendement n° 6 rectifié bis a pour objet de rétablir l’article 7 de ce texte, à savoir le calendrier relatif aux SDCI.
Enfin, l’amendement n° 7 rectifié bis vise un problème nouveau : de fait, depuis novembre 2011, soixante-six, voire soixante-dix schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés : force est de tenir compte du travail accompli.
Mes chers collègues, si mon intervention nécessite, à ce titre, un peu plus de temps, je n’en serai que plus rapide dans quelques minutes, pour présenter les autres amendements.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous en acceptons l’augure !

Mme Nathalie Goulet : Et nous osons l’espérer !

M. Pierre-Yves Collombat : Chers collègues, je suis aussi bref que possible ! Sachez du reste que je n’éprouve absolument aucun plaisir à faire durer le débat, d’autant que nous en connaissons fort bien les enjeux.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner il y a quelques instants, l’amendement n° 5 rectifié bis vise à reprendre l’article 5 de la proposition de loi que nous avons adoptée en novembre dernier et qui contient plusieurs innovations majeures.
Premièrement, cet amendement tend à rétablir le rôle de la CDCI comme coproducteur du schéma ; deuxièmement, il a pour objet de lier l’élaboration dudit schéma à la détermination du périmètre des EPCI eux-mêmes, deux opérations qui sont dissociées dans le texte de loi initial. Ainsi, aux termes de la législation actuellement en vigueur, il serait possible d’adopter un schéma puis, pour ainsi dire, de s’asseoir dessus, étant donné que les articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales – bien sûr sous le contrôle habituel de la CDCI – permettent au préfet de s’affranchir des décisions adoptées.
En conséquence, cet amendement tend à accorder un peu plus de temps à la concertation ; puis, une fois le schéma voté à la majorité qualifiée, le préfet pourrait en assurer la mise en œuvre.
Voilà, présenté de la manière la plus sommaire et la plus synthétique possible, l’objet de cet amendement : je le souligne, il ne me semble pas pertinent de pérenniser les dispositions prévues par la loi de décembre 2010.
Quant à l’amendement n° 7 rectifié bis – le seul dont l’objet soit véritablement nouveau – il tient compte des concertations et des travaux déjà accomplis, en prévoyant trois cas de figure.
Ou bien aucun schéma n’a été établi – et alors, c’est la proposition de loi Sueur qui s’applique – ou bien, au contraire, un schéma a été arrêté. Dans ce cas, nous sommes placés face à une alternative : soit ce document a fait l’objet d’un consensus, ne pose aucun problème et contente tous les acteurs – il convient alors de le conduire jusqu’à son achèvement –, soit l’accouchement s’est fait au forceps et les maires ne sont guère satisfaits du résultat – ce cas de figure existe. Dès lors, la CDCI a la possibilité de proposer une révision immédiate du schéma arrêté par le préfet. Elle poursuit les concertations jusqu’au mois d’octobre, puis adopte une proposition de schéma intercommunal. Ensuite, la procédure se déroule selon les dispositions prévues aux articles 5 et 7 de la proposition de loi Sueur.
Tel est, en substance, l’objet de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Je rejoins tout à fait M. Collombat dans son vœu de consacrer une seule et même discussion à ces quatre amendements, pour une simple et bonne raison : en réalité, ils portent sur la différence fondamentale existant entre la proposition de loi adoptée le 4 novembre 2011 par le Sénat et le texte qui est transmis à notre assemblée.
Ces amendements ont pour objet la procédure pérenne – non seulement pour 2011 et 2012, mais au-delà – destinée à figurer dans le CGCT, concernant, d’une part, l’adoption périodique – tous les six ans – du schéma de coopération départementale, et, d’autre part, la détermination des périmètres et des statuts des intercommunalités qui en procèdent.
À mes yeux, le projet adopté par le Sénat en novembre dernier reflétait une conception plus cohérente et démocratiquement plus ambitieuse que les dispositions du présent texte.
J’ajoute qu’il est légitime que Pierre-Yves Collombat défende les positions qu’il vient d’exposer : de fait, la conception au sujet de laquelle nous nous étions accordés durant les débats d’octobre dernier lui doit beaucoup. Nous en avions discuté alors de façon approfondie, et vos apports furent substantiels, monsieur Collombat.
Au demeurant, nous sommes nombreux, au sein de la commission, à souhaiter l’application d’un système plus cohérent d’élaboration et d’adoption du schéma.
Nous divergeons toutefois sur un point : que fait-on pour la phase 2012-2014 ?
Je ne reviens pas sur les raisons qui nous conduisent à débattre de ce texte aujourd’hui, et non deux mois plus tôt. Je reconnais également l’ingéniosité de votre série d’amendements, monsieur Collombat, qui s’efforcent de greffer la nouvelle procédure que nous appelions de nos vœux sur le calendrier actuel.
Je pense toutefois qu’il est trop tard pour nous engager sur cette voie.
Nous devons en effet laisser aux élus des communes le temps nécessaire pour se prononcer sur la proposition définitive du préfet, laquelle aura été précédée de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Il me semble important de leur laisser un délai suffisant, en tenant compte de l’inévitable interruption de l’été 2012, qui fera perdre deux mois. Si nous tentions de greffer la procédure d’adoption du schéma que nous souhaitions sur le calendrier actuel, nous n’aboutirons pas avant la fin de l’année 2012.
Or, si nous voulons que les nouvelles intercommunalités ou les intercommunalités modifiées soient opérationnelles au printemps 2014, nous sommes nombreux à penser que les périmètres définitifs devront avoir été fixés avant la fin de 2012, en sorte que toutes les décisions d’application, notamment la mise au point des compétences, l’adoption des dispositions de représentativité et celle des projets budgétaires et fiscaux, se fassent en bon ordre, en laissant les élus travailler à un rythme normal pendant l’année 2013.
C’est cette appréciation différente du calendrier qui nous conduit aujourd’hui à accepter cette proposition de loi. En effet, nous sommes liés par une situation institutionnelle que nous n’avons pas choisie, monsieur Collombat. Lorsque nous avons adopté la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur en novembre 2011, nous savions que la composition de l’Assemblée nationale ne changerait pas avant le mois de juin 2012. Par conséquent, nous savions que nous aurions à composer avec une majorité opposée pour aboutir à un texte. Une période de dialogue s’engageait entre des formations politiques ne partageant pas la même conception de ce sujet.
Une grande majorité des membres de la commission ont donc préféré accepter l’amélioration limitée apportée au processus actuel par l’Assemblée nationale, qui consiste à élargir les pouvoirs de contre-proposition de la CDCI. Il s’agit déjà d’une avancée substantielle, qui aura des effets pratiques.
Comme je l’avais fait remarquer lors de notre débat du mois de novembre dernier, et comme notre collègue Éric Doligé l’a également souligné tout à l’heure, le bilan actuel dans les départements ne permet pas de recenser finalement les points de réticences ou de désaccords.
Après une première loi en 1992, puis une seconde en 1999, qui doit beaucoup à Jean-Pierre Chevènement et qui nous a fait franchir une étape très importante, certains territoires ne comprennent toujours pas de communautés aujourd’hui. C’est bien la preuve que, dans ces cas-là, le regroupement n’allait pas de soi.
Le dialogue entre la CDCI et le préfet a toutefois permis de surmonter les situations de blocage dans les deux tiers des départements. Dans le tiers restant, des confrontations persistent. Nous espérons donc que le pouvoir de contre-proposition conféré à la CDCI permettra de franchir ce dernier obstacle, comptant sur le rôle modérateur que pourrait jouer dans certains cas la commission par rapport aux propositions du préfet, afin d’aider à l’acceptation du dispositif final.
En revanche, il est trop tard, nous semble-t-il, pour remettre en chantier tout le processus. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas retenu cette série d’amendements, pas plus d’ailleurs que celui qui vise à supprimer cette amélioration limitée mais concrète du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement nos 5 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 4 rectifié bis, 6 rectifié bis et 7 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Avec votre permission, monsieur Collombat, ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements que vous avez déposés.
En premier lieu, vous comprendrez que je ne sois pas favorable à la remise en cause du dispositif tel qu’il a été construit et qu’il s’applique aujourd’hui.
En deuxième lieu, et contrairement à ce que l’on avait pensé au départ, le processus se déroule plutôt bien dans la plupart des départements. Les cas qui posent vraiment problème sont rares.
Je disais que 66 départements ont d’ores et déjà voté. Mais si l’on ajoute Paris, qui n’a pas besoin de voter, et les quelques départements qui ont délibéré entre-temps, ce sont plus de 70 % des départements qui ont adopté leur schéma, même s’il subsiste parfois des abcès de fixation.
Il est vrai que, dans certains territoires, les élus n’étaient pas prêts, considérant que le regroupement ne constituait pas la bonne solution. Il s’agit très souvent – pas toujours – de communes plutôt riches, dont la volonté première n’était pas de se marier avec leurs voisines moins favorisées. Tout se passe généralement très bien entre communes riches ; en revanche, lorsque des communes favorisées cohabitent avec des communes plus fragiles, les difficultés apparaissent.
Notre souhait a été de généraliser l’intercommunalité de la façon la plus pragmatique possible, en tenant compte des impératifs des territoires. Grâce aux solutions préconisées dans ce texte, il me semble que nous arrivons désormais à le faire de façon satisfaisante.
Cela ne signifie pas que tous les problèmes disparaîtront pour autant. Je connais moi-même quelques cas d’affrontements, y compris d’ailleurs entre des élus du même bord politique, lorsque des visions stratégiques différentes, toujours pensées en termes d’intérêt général bien entendu, se font concurrence.
Enfin, en troisième lieu, si nous ne votons pas ce texte conforme aujourd’hui, pour quelque raison que ce soit, il n’entrera pas en application, et le travail qui sera accompli jusqu’à l’automne 2012, voire après, ne pourra pas bénéficier des améliorations contenues dans cette proposition de loi. Ce serait objectivement regrettable, car nous remarquons à présent une réelle volonté d’avancer.
En effet, si le Sénat n’adoptait pas ce texte conforme aujourd'hui, le temps nécessaire à la navette ne nous permettrait pas d’adopter ce texte avant la fin de la législature.
D’aucuns diront qu’il suffisait de s’y prendre plut tôt. Toutefois, en novembre dernier, j’avais clairement indiqué que si la majorité sénatoriale acceptait d’abandonner la remise en cause du dispositif, j’étais prêt à ce que la proposition de loi du Sénat serve de support à la réforme. Hélas, cela n’a pas été possible.
Ensuite, il n’a pas été facile d’obtenir un créneau pour inscrire la proposition de loi Pélissard à l’ordre du jour, de faire en sorte que le Gouvernement reprenne les articles qui avaient été supprimés et d’engager, de nouveau, la procédure accélérée. Tout cela ne s’est pas fait d’un claquement de doigts, je vous le garantis !
Les uns et les autres – Jacques Pélissard et Charles de la Verpillière à l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard au Sénat, ainsi que le Gouvernement –, nous avons fait en sorte d’aboutir à un texte qui soit acceptable et qui réponde aux problèmes posés, comme Jacqueline Gourault et d’autres l’ont souligné.
Je ne souhaite donc pas que l’on modifie ce texte, car les élus locaux ne pourraient plus alors bénéficier des améliorations qu’ils attendent et qui leur ont été promises lors du congrès des maires de France.
Mon travail consiste tout simplement à faire en sorte que ces lois s’appliquent le mieux possible. C’est la raison pour laquelle, sur ces amendements comme sur les suivants, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais revenir sur trois points.
Premièrement, on dit et on répète qu’il n’y aurait au fond que très peu de différences entre la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et celle qui nous est présentée aujourd’hui. C’est sans doute vrai sur le plan quantitatif, sauf que l’essentiel n’y est pas, voilà tout !
La vraie question est de savoir ce qu’est l’intercommunalité, et si c’est d’abord l’affaire des communes ou du représentant du Gouvernement. Point barre ! Je veux bien la troisième étape de la décentralisation et tout ce que l’on voudra, mais pourquoi ne pas commencer par défendre l’avancée qui se trouve sous nos yeux ?
Deuxièmement, sur le problème du calendrier, de deux choses l’une : ou bien l’on admet que la procédure, telle qu’elle figure dans la loi de décembre 2010, est immuable, qu’elle s’appliquera jusqu’en 2014 et que l’on doit faire contre mauvaise fortune bon cœur, ou bien l’on estime nécessaire de l’améliorer.
Dans ce cas, il faudra bien, à un moment ou à un autre, « raccrocher les wagons » de la procédure qui vise à donner un peu plus de poids à la CDCI et un peu moins aux préfets, et qui permet d’organiser la concertation pour aboutir à un accord.
C’est précisément ce que je cherche à faire, mais en proposant de greffer la nouvelle procédure à partir d’octobre 2012 – dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, il s’agissait approximativement de la date à laquelle le projet de schéma devait être réalisé –, ce qui permet à la procédure actuelle de suivre son cours.
En effet, ce qui compte avant tout, ce n’est pas tant le schéma que la réalisation effective des intercommunalités. Et que l’on ne vienne pas me dire que tout sera remis en cause parce qu’on aura attendu trois ou quatre mois supplémentaires, le temps de changer la majorité ! Les discussions vont continuer, car l’essentiel – les problèmes de fiscalité et de syndicats et les compétences qui seront reprises par les intercommunalités – n’est pas réglé. Vous croyez que tout cela est simple ?
Au lieu de procéder en deux temps – on fait un schéma, puis on s’assoit dessus –, je propose d’articuler les deux étapes. Ce ne sera donc pas du temps perdu.
Troisièmement, et enfin, monsieur le ministre, s’il est vrai que 70 % des départements ont adopté un schéma, cela ne veut pas dire que les élus sont tous satisfaits.

M. Philippe Richert : Je suis d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat : J’envisage deux cas de figure : ou bien les élus sont satisfaits et, dans ce cas, vogue la galère, le processus peut continuer ; ou bien ils ne le sont pas, et la CDCI peut alors rouvrir la discussion pour quelques mois et relancer la procédure telle qu’elle était initialement prévue dans le texte que le Sénat a adopté en novembre dernier.
Nous ne renonçons donc en aucun cas au calendrier. En effet, la date butoir, c’est non pas l’élaboration des schémas, mais bien la réalisation effective des intercommunalités avant 2014. Or il me semble parfaitement possible d’atteindre cet objectif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)