Refonte de la carte intercommunale : Articles additionnels après l'article 2

Refonte de la carte intercommunale : Articles additionnels après l'article 2

debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je présenterai en même temps cet amendement et l’amendement n° 10 rectifié bis.
L’amendement n° 9 a pour objet le seuil démographique de 5 000 habitants. Je n’ai jamais compris pourquoi on faisait une exception pour les petites collectivités, les grandes pouvant faire ce qu’elles veulent. Par exemple, dans les Alpes-Maritimes, nous avons une métropole rurale qui va du littoral jusqu’au Mercantour ; tout se passe très bien, mais les petites collectivités doivent obtenir une dérogation pour pouvoir se constituer.
J’avais souhaité initialement que l’on supprime ce seuil démographique de 5 000 habitants. J’avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Le Sénat s’était finalement rallié, et moi aussi, à une proposition de substitution – une position de repli, comme nous dirions dans notre jargon – présentée par notre rapporteur, visant à déplacer la décision de la dérogation du préfet à la CDCI.
Au travers de l’amendement n° 10 rectifié bis, je reprends en outre l’idée que la suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification du périmètre doivent être liées à la possibilité de la reprise de leurs compétences par l’EPCI englobant.
Tel était l’esprit des amendements que j’avais présentés alors. Je regrette que ces dispositions, qui ne sont pas de l’ordre du détail, ne figurent pas dans ce texte.

Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délibération motivée, lorsqu’elle adopte la proposition finale, » ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »
3° Le 5° est abrogé.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Sur le premier point, c'est-à-dire les effets de la suppression des syndicats de communes, Pierre-Yves Collombat a satisfaction, puisque la disposition qui a été présentée par un amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir, consistant à allonger le délai de prise d’effet des suppressions de compétences des syndicats de communes, aboutit en réalité au même résultat, c’est-à-dire que les compétences peuvent être reprises.
J’en profite d’ailleurs pour insister de nouveau sur une précision à laquelle je tiens : lorsque le texte mentionne que les compétences peuvent n’être reprises que partiellement par une communauté de communes, il s’agit d’un découpage des compétences par nature, par objet et non par espace géographique.
Cette disposition ne peut en aucune façon, me semble-t-il, être comprise comme signifiant qu’une communauté de communes peut avoir des compétences dans certaines communes membres et des compétences différentes dans d’autres, car ce n’est pas conforme à la conception des communautés de communes, qui a été adoptée d’un commun accord, notamment à partir des propositions de Jean-Pierre Chevènement il y a déjà longtemps. Ce serait un facteur de complexité et de désordre.
Sur le second point, c’est-à-dire la possibilité pour la CDCI de prendre l’initiative d’un seuil de population inférieur à 5 000 habitants, en effet, nous n’avons pas pu obtenir l’assentiment de l’Assemblée nationale et nous nous retrouvons donc devant un choix relevant d’une définition modeste de l’éthique de responsabilité : voulons-nous rendre applicables les autres modifications pour la vie concrète de nos collectivités et la poursuite du débat sur les intercommunalités dans les prochaines semaines ou prenons-nous rendez-vous, en réalité, pour le prochain mandat ?
Sur ce point, je pense qu’une large majorité des membres de la commission, et sans doute du Sénat, partagent une vision pragmatique.
Dans les situations difficiles et encore controversées de certains départements, le débat devant la CDCI se poursuit. Certains préfets, me semble-t-il, écouteront avec attention les débats de la CDCI plutôt que de risquer d’aboutir à un rejet de leur proposition, notamment en zone de montagne ou en zone à très forte dispersion de population. Pour franchir délibérément, par la force, la limite des 5 000 habitants, ils se heurteront en fait à de très fortes objections dans les communes concernées. Je pense donc que beaucoup de préfets écouteront la CDCI même si on ne lui a pas donné le pouvoir de rejeter la proposition préfectorale.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 9 et 10 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le rapporteur, je vous remercie tout d’abord d’avoir souligné l’apport de l’amendement que j’avais présenté et qui avait été adopté à l’unanimité lors de l’examen du texte en octobre dernier.
Je reviendrai simplement sur l’une des observations que vous avez formulées. Il est vrai que vous avez quelque peu fermé la porte, mon texte ouvrant éventuellement des perspectives plus généreuses, notamment la reprise partielle sur le plan géographique.
Cependant, je conviens, monsieur le rapporteur, en accord avec M. le ministre, que l’interprétation que vous donnez doit être solidifiée. Vous l’avez fait, et je me range à votre avis.

M. Alain Richard : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Si j’ai bien compris, c’est la responsabilité réduite aux acquêts !
Il n’est pas question de créer des EPCI à fiscalité propre à la carte, comme les syndicats, personne n’a jamais dit cela. Je pense que nous ne nous rendons pas compte, focalisés que nous sommes sur les périmètres, des problèmes que poseront les syndicats.
Quand il s’agira notamment de mettre de l’ordre, puisque l’on va constituer de grands EPCI, cela posera d’énormes problèmes. En effet, soit l’EPCI récupère l’ensemble des compétences, et auquel cas les communes vont se demander ce qui leur reste, soit il ne récupère rien, et les syndicats demeureront.
Ce problème a été laissé de côté. Normalement, dans la loi et dans les projets de schémas, la question des syndicats aurait dû être traitée de la même façon. Or on l’a soigneusement évitée, parce qu’elle était encore plus difficile à régler que celle des périmètres, mais elle resurgira, et je puis vous dire que nous ne sommes pas sortis de l’auberge.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)