Refonte de la carte intercommunale : Article additionnel après l'article 5 ter
debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération créée pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec le II de l'article L. 5214-16 du même code en cas de création d'une communauté de communes ou le II de l'article L. 5216-5 dudit code en cas de création d'une communauté d'agglomération.
Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai suivant la procédure définie à l'article L. 5211-17 du même code, le nouvel établissement public exerce les compétences prévues, selon le cas, au 1° du II de l'article L. 5214-16 ou aux 1°, 4° et 5° du II de l'article L. 5216-5 dudit code ; cette liste de compétences est constatée par arrêté du représentant de l'État dans le département.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement porte sur les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, question tranchée en novembre dernier. Il fixe un délai pour que les communes membres des nouveaux EPCI se mettent en conformité avec les dispositions visées. Faute de choix des compétences optionnelles, c’est la loi qui fixera celles qu’exerceront les EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission n’a pas suivi cette proposition, même si elle avait reconnu l’utilité de ce dispositif lors de l’examen de la proposition de loi de M. Sueur.
Les deux solutions ont leurs inconvénients. La règle dont il s’agit ici n’a, en réalité, qu’une portée dissuasive. Elle vise à signifier aux communes qui ont du mal à se mettre d’accord sur le panier de compétences optionnelles de la future communauté de communes ou d’agglomération que, si elles ne prennent pas de décision, l’objectivité de la loi conduira à leur faire déléguer à la communauté le maximum de compétences.
J’avais formulé en novembre dernier une autre proposition, consistant à prévoir que seul un ensemble plus limité de compétences serait délégué dans un tel cas, mais la définition du panier minimal de compétences était délicate et renvoyait en réalité à l’adoption de règles d’intérêt communautaire, lesquelles supposent aussi la réalisation d’une majorité qualifiée.
Par conséquent, il n’existe pas de solution totalement satisfaisante. Il n’a pas semblé à la commission souhaitable de rouvrir un débat avec l’Assemblée nationale sur cette seule disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)