Refonte de la carte intercommunale : Articles additionnels après l'article 5 quater
debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l'État les assistent pour l'analyse de la situation financière du groupement dont la constitution est prévue et des options dont ils disposent en matière fiscale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement constitue la reprise d’une disposition que nous avions adoptée en novembre dernier, sur l’initiative de M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que l’État doit mettre à la disposition des intercommunalités ses services déconcentrés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Nous avons satisfaction sur le point soulevé : en novembre dernier, je n’avais pas dissimulé au Sénat que le contenu normatif de l’article en question, visant à rappeler que les services de l’État avaient l’obligation d’assister les EPCI concernés, n’était pas très dense. D’ailleurs, le Gouvernement avait reconnu que cette mission incombait en effet aux services déconcentrés de l’État et indiqué qu’il allait le leur signifier.
Depuis lors, conformément à l’application normale du principe de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement a adressé une instruction aux préfets et aux directeurs départementaux des finances publiques d’apporter cette assistance aux collectivités en vue de la création ou de la transformation de communautés. Par conséquent, inscrire une telle disposition dans la loi n’est plus réellement nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, et ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement reprend lui aussi une disposition adoptée en novembre, à l’unanimité si ma mémoire est bonne, sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey : il s’agit, pour améliorer l’attractivité du mandat local, d’attribuer aux délégués des communautés de communes une indemnité plafonnée à 6 % de l’indice brut, comprise dans l’enveloppe existante des indemnités des présidents et des vice-présidents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : L’amendement n° 18 rectifié bis reprend une disposition de la proposition de loi Saugey. Je regrette moi aussi qu’on ne l’instaure pas dès maintenant, mais il faut reconnaître que deux logiques législatives sont envisageables : s’agissant d’un dispositif relatif au statut de l’élu, soit on l’inscrit dans tout texte portant sur un échelon de collectivité, soit on élabore un texte global.
Pour complaire à notre collègue Bernard Saugey, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet mais dont la proposition tarde à aboutir concrètement, la commission avait préconisé d’introduire ce dispositif relatif aux conditions d’indemnisation des élus communautaires dans notre proposition de loi portant sur la réforme de l’intercommunalité. Pour sa part, l’Assemblée nationale considère plus logique de l’insérer dans un texte global relatif à l’indemnisation des élus, ce qui est aussi une position tout à fait défendable. Par conséquent, nous ne proposons pas au Sénat de revenir sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)