Aménagement numérique du territoire : Article 2

Aménagement numérique du territoire : Article 2

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) À la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 1425-2, les mots : «, qui ont une valeur indicative, » sont supprimés.
II. – Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont adoptés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Leur révision est examinée tous les deux ans dans les conditions prévues par l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
III (nouveau). – Dans les départements où aucun schéma n’est en cours d’élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425-2 précité afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma est établi sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, en concertation avec lesdites collectivités.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Retailleau et Hérisson.
L'amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Il sera intéressant d’entendre le Gouvernement, qui a présenté un amendement identique…
Déjà, lorsque j’étais rapporteur de la proposition de loi de Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique, nous avions tenu, Pierre Hérisson et moi-même, après une réflexion juridique, à indiquer que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique avaient une valeur indicative, cela précisément pour éviter de leur donner une valeur impérative.
En clair, il ne fallait pas que les SDTAN soient opposables aux tiers et créent des obligations particulières à leur charge.
À ce moment-là, la difficulté juridique était de deux ordres : d’une part, l’article 72 de la Constitution, aux termes duquel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ; d’autre part, la liberté du commerce, qui intéresse notamment les opérateurs.
Si le I de l’article 2 devait induire pour les SDTAN une opposabilité aux tiers, il s’ensuivrait un vrai problème juridique. C’est la raison pour laquelle il faut le supprimer.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Éric Besson : Comme vient de le suggérer M. Bruno Retailleau, revenons au cadre issu de la loi du 17 décembre 2009, qui a instauré les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Rendre ces schémas contraignants va, selon nous, nuire au dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces derniers sont libres de leur déploiement de réseaux, conformément au cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques. Par conséquent, une collectivité territoriale ne peut pas, par un schéma directeur, créer de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs privés.
En revanche, le Gouvernement partage la préoccupation des collectivités territoriales de renforcer les engagements et le suivi des engagements des opérateurs. C’est pourquoi nous avons mis en place des commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique des territoires, afin de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs, et de suivre la bonne réalisation de ces engagements.
Ces engagements réciproques des opérateurs et des collectivités territoriales font aussi l’objet d’une convention. Les collectivités territoriales ne peuvent pas imposer aux opérateurs un plan de déploiement. C’est contraire à la Constitution et aux règles européennes.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose la suppression du I de l’article 2. Il est bien évidemment favorable à l’amendement identique n° 13 de M. Bruno Retailleau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Nous proposons non pas de rendre ces schémas opposables ou contraignants, mais simplement de préciser qu’ils ne sont pas indicatifs, ce qui est déjà le cas.
En effet, aujourd’hui, les acteurs qui ne respectent pas les schémas perdent le bénéfice des financements de l’État. Par conséquent, maintenir dans le code général des collectivités territoriales la mention que les schémas ont une valeur indicative n’est tout simplement pas conforme à la réalité, car, en fait, le respect des SDTAN est la condition de l’éligibilité au FANT.
Avec cette proposition de loi, nous ne changeons rien ; simplement nous faisons en sorte que la loi soit conforme à la réalité grâce à une rédaction juridiquement « plus propre », si vous me permettez l’expression.
Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)