Aménagement numérique du territoire : Article additionnel après l'article 3
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume et Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à coïnvestissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné permet également de constater l’insuffisance d’initiatives privées. »
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Cet amendement à visée pédagogique tend à insérer un article additionnel qui a toute son importance.
Comme nous avons pu l’observer sur le terrain, les opérateurs se montrent réticents quand il s’agit de coïnvestir sur les réseaux d’initiative publique, arguant qu’ils ont déjà prévu leurs investissements en zones denses jusqu’en 2015, parfois même jusqu’en 2020, comme c’est le cas dans mon département sur les zones AMII.
Ils répondent alors aux sollicitations des collectivités que c’est seulement à cette échéance qu’ils envisageront de s’investir sur des nouveaux projets.
Dès lors, les collectivités se retrouvent avec des réseaux d’initiative publique sous-utilisés. À nos yeux, il s’agit là d’un gâchis d’argent public. C’est pourquoi la Haute Assemblée doit envoyer un signal aux opérateurs en indiquant que les collectivités ne laisseront pas des réseaux sous-employés. Elle doit également rappeler le rôle fondamental qu’ont joué les réseaux d’initiative publique en complément de l’initiative privée et non en opposition à celle-ci.
Il faut adresser ce message pour éviter que des réseaux établis et exploités par des collectivités territoriales, donc la puissance publique, restent sous-utilisés et dépendants du bon vouloir des opérateurs privés, en attendant que ces derniers « écrèment » les zones les plus rentables de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 1425–1 prévoient déjà une procédure générale de constat de carence des opérateurs. Aussi, il ne nous paraît pas utile de créer une procédure spécifique pour le cas particulier des appels à coïnvestissements.
Pour cette raison, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Les auteurs de cet amendement confondent deux choses différentes : d’une part, les modalités d’accès au réseau, d’autre part, la fourniture de services par des opérateurs de détail sur le réseau ouvert à la collectivité. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Rome, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Rome : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.