Aménagement numérique du territoire : Article additionnel après l'article 3 ter

Aménagement numérique du territoire : Article additionnel après l'article 3 ter

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 38–4 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d’investissement et d’exploitation de cette offre d’accès à la sous-boucle doivent être équivalentes, pour tout opérateur, à celles de l’offre d’accès à la boucle locale. »
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Cet amendement, très technique, vise à assurer l’égalité d’accès de tous les opérateurs à la sous-boucle, dès lors que cette dernière est susceptible de permettre l’accès au haut débit.
Il convient en effet de faire en sorte que certains opérateurs ayant investi sur des sous-boucles n’oublient pas l’esprit de la loi : les investissements destinés à améliorer la sous-boucle doivent être au service de tous les opérateurs. C’est le principe du dégroupage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : La commission juge utile d’aligner les conditions d’accès à la sous-boucle locale cuivre sur celles de l’accès à la boucle locale, pour permettre aux opérateurs alternatifs de proposer une offre de gros au niveau de la sous-boucle, ce qu’ils ne peuvent pas faire aujourd’hui. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Sur la forme, cet amendement est contraire au droit communautaire, car il appartient à la seule ARCEP, dans le cadre de ses analyses de marché, de fixer les obligations s’imposant à France Télécom en termes d’accès à sa boucle et à sa sous-boucle locale.
Sur le fond, et cet argument est peut-être plus important encore, cet amendement est satisfait, car l’ARCEP détient déjà le pouvoir, dont elle use d'ailleurs, d’imposer une obligation de non-discrimination entre les opérateurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Leroy, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy : Je ne veux pas me battre contre des moulins à vent. Si cet amendement est satisfait, et nous le vérifierons, je ne demande qu’à le retirer. Nous ferons donc l’inventaire qui s’impose, non que je n’aie pas confiance en vous, monsieur le ministre, bien au contraire (M. Yves Rome s’exclame.), mais, en bon juriste, je souhaite avoir des certitudes, vous le comprendrez.
Je suis favorable aux clauses de rendez-vous. Je ne suis pas persuadé que vous avez raison, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais j’ai choisi de vous croire, car je me bats non pas contre vous, mais pour les Français.
Monsieur le ministre, je considère que cette sous-boucle doit être disponible pour tous les opérateurs. Vous m’affirmez que c’est le cas. Je vous fais confiance et je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement no 2 rectifié est retiré.
TITRE II
MESURES SPECIFIQUES
CHAPITRE IER
Téléphonie mobile