Aménagement numérique du territoire : Article 6

Aménagement numérique du territoire : Article 6

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-5. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième générations sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l’un de ces opérateurs chargés d’assurer une prestation d’itinérance locale, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-1.
« Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d’infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l’identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d’une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre concerné rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie au troisième alinéa et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre précité, les opérateurs adressent audit ministre et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l’itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d’infrastructures, un projet de répartition des zones d’itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu’un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d’installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre précité approuve ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne devront pas perturber l’équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d’une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre précité.
« Ledit ministre rend compte annuellement au Parlement de la progression de ce déploiement. »
II. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-1 du même code, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.
III (nouveau). – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le groupe de travail créé à l’article 5 remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile créé par la convention du 15 juillet 2003 entre l’État, l’Autorité de Régulation des Télécommunications, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et les opérateurs de téléphonie mobile.
Ce rapport propose des modalités et un calendrier de finalisation du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson : L’extension des obligations de couverture des opérateurs mobiles remettrait en cause les licences de téléphonie mobile qui leur ont été attribuées. Le prix de ces licences serait alors bien évidemment contesté par les opérateurs, ce qui conduirait à un remboursement mécanique partiel. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, je ne crois pas que quiconque ait envie de s’aventurer sur cette voie !
Pour ce qui concerne la couverture mobile du territoire, mieux vaut privilégier la concertation à la loi. Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous avons adopté en matière de 4G des obligations de couverture et de déploiement concomitant, dans les villes et à la campagne, qui sont d’une ampleur sans équivalent dans le passé.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis du Gouvernement quant aux risques de remise en cause des conditions d’attribution des licences. Toutefois, nous sommes confrontés ici à un problème de méthodologie.
Nous avons créé, à l’article 5, un groupe de travail chargé d’améliorer le fameux « thermomètre » que nous mentionnions tout à l’heure. Ce groupe a tenu sa première réunion à Bercy, voilà quelques jours, et plusieurs d’entre nous y ont participé.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement, qui a été retenu par la commission, visant alinéa 8 de l’article 6 et aux termes duquel, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, le groupe de travail remettrait au Parlement un rapport proposant des mesures précises.
Le problème de méthode est le suivant : à l’article 5, on crée un groupe de travail ; à l’article 6, on prévoit que ce groupe de travail devra, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, formuler des propositions, mais, en réalité, celles-ci sont déjà contenues dans les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 6.
Si l’on crée un groupe de travail – nous sommes, je le répète, plusieurs à y participer – pour améliorer les moyens de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile, quelle est l’utilité de graver dès aujourd’hui certaines dispositions dans le marbre ? Pourquoi ne pas attendre les conclusions du groupe de travail ? Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il m’éclairer sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Les dispositions de l’article 6 reprennent celles qui étaient prévues dans un amendement présenté par M. Bruno Sido, et voté lors de la discussion de la proposition de loi de M. Marsin, que le Sénat a adoptée.
Dans les dispositions de cet amendement, M. Sido s’inspirait des conclusions du rapport qu’il avait rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la téléphonie mobile. L’article 6 vise à améliorer la couverture de notre territoire en matière de téléphonie mobile, nécessité que personne ne saurait nier. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 48.
Monsieur Retailleau, je comprends votre argumentation. Toutefois, précisément, il ne s’agit pas de graver des dispositions dans le marbre. Je vous rappelle, mais cela ne vous aura pas échappé, que nous sommes en première lecture. Compte tenu du calendrier des prochains mois, cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale, dans le meilleur des cas, à la fin de l’année 2012.
J’espère ardemment que, d’ici là, le groupe de travail aura présenté des propositions pertinentes qui nous permettront d’améliorer le dispositif prévu dans ce texte.
Ne lâchons pas la proie pour l’ombre. Il me paraît souhaitable, dans un premier temps, de poser un cadre, qui reprend l’amendement de M. Bruno Sido adopté par le Sénat. Rien ne nous empêchera de l’améliorer au cours de la navette.
À l’inverse, ne rien prévoir et attendre le résultat des travaux du groupe de travail me paraît d’autant moins satisfaisant que celui-ci, si j’ai bien compris, doit rendre ses conclusions au mois d’avril prochain. Aura-t-il vraiment le temps, dans un délai si court, de présenter des propositions susceptibles d’être reprises ? Je n’en suis pas persuadé.
Dans ces conditions, au nom du principe de précaution qui a été évoqué tout à l’heure, je préfère présenter un dispositif sans plus attendre. Je le répète, rien n’empêchera de l’améliorer au cours de la navette, soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat en deuxième lecture.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 48 et 17.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Monsieur le rapporteur, en ce qui concerne les délais dont dispose le groupe de travail, vous aviez vous-même exprimé le souhait que les choses aillent vite. Le groupe de travail est constitué et je lui ai demandé de respecter des délais extrêmement courts. Or, au lieu de remercier le Gouvernement et de féliciter le groupe de travail, vous arguez du principe de précaution et vous vous plaignez que, en raison du délai très court, le groupe ne pourra pas travailler beaucoup. Il faut faire un choix dans les arguments que vous utilisez !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 17. Comme je l’ai dit tout à l'heure par anticipation, nous visons les mêmes objectifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)