Aménagement numérique du territoire : Article 9
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par les mots : « y compris les travaux de montée en débit, quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques mobilisés, lorsque les infrastructures ainsi déployées sont réutilisables pour le déploiement ultérieur des réseaux à très haut débit ».
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Camani, Teston, Guillaume et Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Rome, Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
à très haut débit
rédiger ainsi la fin de cet article :
. Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d’une seule technologie au profit d’un seul opérateur. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du Fonds d’aménagement numérique du territoire. Notre groupe a souhaité limiter les subventions aux seuls territoires qui ne pouvaient pas compter sur le très haut débit « filaire » dans un avenir proche.
Toutefois, dans un souci d’optimisation du dispositif, un amendement voté en commission a pour effet de ne réserver le financement des opérations de montée en débit qu’à celles qui permettaient la réutilisation des infrastructures déployées au service du très haut débit à des fins d’optimisation.
À la réflexion, cette rédaction nous paraît fragile. En effet, des investissements de montée en débit sont théoriquement possibles partout où passe la boucle locale cuivre, mais celle-ci étant détenue par un seul et même opérateur, une telle disposition pourrait être comprise par les autorités européennes comme une aide déguisée. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter une phrase permettant de préciser que les solutions de montée en débit « sans fil » pourront, elles aussi, être subventionnées.
Certes, l’article 9 comprend des dispositions qui pourraient permettre d’éviter que la Commission européenne n’y voie une aide déguisée. Cependant, dans le doute, nous préférons insister en ajoutant une phrase, même si cela paraît quelque peu redondant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Cet amendement tend à ouvrir le subventionnement de la montée en débit au-delà de la seule technologie du cuivre. Il me paraît largement satisfait, puisque, aux termes de l’article 9, la montée en débit est éligible « quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques utilisée ».
Les craintes des auteurs de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées. Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Teston : J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur, avec lequel j’avais déjà eu l’occasion de m’entretenir de cette question. Effectivement, à l’article 9, il est bien précisé que les travaux de montée en débit sont éligibles « quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques utilisée ».
Toutefois, mes chers collègues, je vous mets en garde : il faut veiller à ce que la Commission européenne n’ait pas une interprétation différente. Nous voulions simplement nous assurer que l’opérateur historique ne puisse être ennuyé par cette disposition.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
CHAPITRE III
Très haut débit