Aménagement numérique du territoire : Article 21
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est créé un comité de pilotage ayant pour objet, dans le respect des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.
Ce comité est constitué de représentants des administrations de l’État, du Parlement, des collectivités territoriales, des opérateurs de communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le président du comité est choisi parmi les représentants du Parlement.
Un décret définit la composition et les modalités d’organisation du comité, qui rend compte de ses travaux au Gouvernement et au Parlement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes élabore, avec l’appui du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires institué à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, des référentiels techniques harmonisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson : Le Gouvernement partage pleinement l’objectif des auteurs de la proposition de loi. La mutualisation et la normalisation doivent en effet être recherchées afin de faciliter le déploiement et l’exploitation des réseaux.
Toutefois, si l’on veut pouvoir répondre rapidement aux besoins exprimés, cette tâche ne doit pas être confiée à un comité de pilotage institué à cet effet et dont la composition serait définie par décret, notamment en raison de la complexité administrative qu’implique la création d’une nouvelle structure.
Le groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs – le GRACO – paraît être l’instance adéquate.
L’amendement du Gouvernement a donc pour objet de confier la tâche d’harmoniser les référentiels techniques à l’ARCEP, qui s’appuiera sur le comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires, de sorte que l’ensemble des parties intéressées soient associées rapidement au processus.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
comité
insérer le mot :
technique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion avec le comité de pilotage du très haut débit, qui existe par ailleurs.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume et Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
est constitué
insérer les mots :
, à parts égales,
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Le dernier alinéa de l’article 21 prévoit que la composition du comité de pilotage soit fixée par décret, donc par le pouvoir réglementaire. Le Parlement n’aurait donc pas son mot à dire.
Il convient d’éviter toute inégalité de représentation au sein du comité de pilotage, notamment au détriment des collectivités. Cette exigence est d’autant plus légitime qu’une juste composition de ce comité permettra que l’expertise acquise par les collectivités territoriales profite à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Je ne crois pas que confier la tâche d’harmoniser les référentiels techniques à l’ARCEP permettra une simplification, ni un gain de temps puisque le comité national de gestion du FANT n’est toujours pas constitué. Ne voyant pas l’intérêt d’une telle proposition, monsieur le ministre, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 46.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 38 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Avis défavorable aux amendements nos 52 et 38 rectifié, pour les raisons que j’ai exposées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)