Aménagement numérique du territoire : Article 22
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au 1er juillet 2013, le comité de pilotage du très haut débit remet un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » ainsi que, s’il le juge nécessaire, des propositions de réforme de ce dernier. Il s’appuie pour ce faire et en tant que de besoin sur l’expertise technique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
comité de pilotage du très haut débit
par les mots :
Gouvernement
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson : Aucun texte législatif ou réglementaire n’instituant le comité de pilotage du très haut débit, il semble plus clair de confier au Gouvernement la charge de remettre au Parlement, au 1er juillet 2013, un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : L’avis est bien entendu défavorable.
Il s’agit d’un rapport d’évaluation de l’avancement du programme national « très haut débit », qui conclura, éventuellement, à la nécessité de revoir complètement ce dernier. On ne peut confier au Gouvernement, quel qu’il soit, la mission de le rédiger, car il serait alors juge et partie ! Si le gouvernement est de la même sensibilité que l’actuel, il jugera naturellement que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ; s’il est d’une autre couleur politique, ce que je ne souhaite pas,…
M. Yves Rome : Mais cela pourrait arriver !
M. Hervé Maurey : … il estimera que tout est à jeter !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson : La position de la commission m’étonne quelque peu : en principe, le Parlement souhaite que le Gouvernement lui rende compte de son action et demande volontiers qu’il lui remette des rapports à cette fin ! En la circonstance, le rapport sur la mise en œuvre du programme national « très haut débit » n’aura pas de caractère subjectif, mais contiendra des éléments objectifs et chiffrés : quelles sommes ont été dépensées, combien de départements sont couverts, etc. L’argument utilisé contre cet amendement me paraît donc surprenant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)