Aménagement numérique du territoire : Article 23

Aménagement numérique du territoire : Article 23

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-2-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique lorsqu’ils existent. » ;
2° Le troisième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces critères de qualité prennent en compte les dispositions du schéma directeur territorial d’aménagement numérique lorsqu’il existe. »

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Très sincèrement, je crois que nous pourrions tous nous entendre sur la suppression de cet article. Ce n’est pas une question d’idéologie.
L’AMF a indiqué que le chantier prioritaire était la simplification des normes en matière d’urbanisme, ce domaine étant source de multiples contentieux. Le droit de l’urbanisme est déjà extrêmement complexe, or nous nous apprêtons à le compliquer davantage encore…
L’article 4 de la proposition de loi prévoit une concertation entre les collectivités et les opérateurs pour l’accès aux points hauts, afin qu’un dialogue permette de faire émerger des solutions là où existent des problèmes de couverture.
Cet article devrait suffire, mais, en France, nous aimons les jardins à la française, lesquels comportent souvent des labyrinthes. (Sourires.)
Vous allez m’objecter, monsieur le rapporteur, que l’article 23 vise une « prise en compte », notion plus faible que celles de « conformité » ou de « compatibilité ». Toutefois, le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 juillet 2004, a défini clairement la notion de « prise en compte » : il s’agit d’une compatibilité qui peut admettre des exceptions devant être justifiées par des motifs d’intérêt général.
Par conséquent, dans un souci de bien faire, d’assurer une cohérence, nous allons compliquer la tâche des élus, notamment dans les petites communes. Il aurait au moins fallu prévoir une période transitoire, car pour les SCOT en passe d’être adoptés, toute la procédure devra être revue dans la mesure où les SDTAN leur seront opposables ! Ce sera un véritable nid de contentieux !
Sur ce point, nous pouvons laisser de côté nos différences idéologiques et considérer que l’article 4 suffit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Monsieur Retailleau, sur cet article comme sur d’autres, il ne s’agit pas d’idéologie !
À entendre certains intervenants, je serais un étatiste, presque un communiste ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Éric Besson : Il n’y en a plus !

M. Hervé Maurey : En d’autres temps, le président de la commission de l’économie m’avait à l’inverse qualifié d’ultralibéral ! Ces appréciations contradictoires témoignent sans doute que je respecte un certain équilibre !

Mme Mireille Schurch : C’est ça, le centre !

M. Hervé Maurey : Quoi qu’il en soit, monsieur Retailleau, cet article n’a aucun caractère idéologique. Vous l’avez dit vous-même, il tend simplement à prévoir la prise en compte des SDTAN, notamment dans les SCOT.
Je rappelle à cet égard que, aux termes du code de l’urbanisme, les SCOT doivent déjà prendre en compte les programmes d’équipement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et services publics, ainsi que les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. Dans le même esprit, il semble logique que les SDTAN soient pris en compte dans les SCOT, qui ont pour vocation d’assurer une cohérence des schémas à l’échelle du territoire concerné. Encore une fois, la notion de « prise en compte » est bien moins contraignante que celle de « compatibilité » et a fortiori que celle de « conformité ».
Quant aux PLU, la prise en compte du SDTAN ne sera qu’une éventualité. Un PLU peut définir des « critères de qualité renforcés » pour les infrastructures et réseaux de communications électroniques ; il s’agit donc d’une simple faculté. Si un PLU ne définit pas de tels critères, il ne prendra pas en compte le SDTAN. C’est, en particulier, le cas des PLU des petites communes.
Sur ce point, le Conseil d’État exerce un contrôle minimal, puisqu’il se borne à relever les erreurs manifestes d’appréciation. Le dispositif est donc beaucoup plus souple que vous ne semblez le penser, monsieur le sénateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 25.

M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy : Les arguments qui ont été développés par M. Retailleau me conduisent à penser que l’adoption de cet amendement ne ruinerait nullement la logique qui sous-tend la proposition de loi, et qu’il conviendrait plutôt de traiter cette question lors de l’examen d’un texte consacré à l’urbanisme.
Ne multiplions pas les points de friction : sur le fond, je suis satisfait des votes intervenus ce soir, ne chargeons pas trop la barque. Sans me désolidariser de M. Maurey,…

M. Yves Rome : Tout de même !

M. Philippe Leroy : … je m’en remettrai, sur ce point, à la sagesse de la Haute Assemblée. Nous pourrons revenir sur le sujet à l’occasion d’un débat relatif à l’urbanisme ou au droit de la construction.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ajouter que si cet article devait être adopté, il fournira aux associations qui militent en faveur d’une réduction drastique du nombre d’antennes un extraordinaire moyen de lutter contre les nouvelles implantations.

M. Hervé Maurey : Je ne vois pas en quoi !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Son dispositif deviendra une source de contentieux, monsieur le rapporteur. Il a une portée certaine, contrairement à ce que vous semblez penser. Voulez-vous vraiment compliquer la tâche des élus en matière d’urbanisme ? Là est bien la question, car l’article 23 n’apporte rien en termes d’efficacité ; il crée simplement un risque de contentieux supplémentaire, ce qui portera préjudice, à terme, à la qualité de la couverture territoriale. (M. le ministre acquiesce.)

M. Pierre Hérisson : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 122-2-12
par la référence :
L. 122-1-12
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey : Il s’agit simplement de corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)