Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 8
debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425–5–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5-1. – Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l’article L. 421-5.
« Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d’agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa. »
M. le président : La parole est à M. François Patriat, sur l'article.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Si je ne me suis pas inscrit pour intervenir dans la discussion générale sur ce sujet, qui m’intéresse particulièrement et m’a valu quelques responsabilités, c’est parce que je me félicite du débat apaisé qui prévaut aujourd’hui sur la chasse. Tel n’était pas le cas voilà dix ans.
M. Gattolin appelait tout à l’heure à une grande loi sur la chasse. Mais celle-ci a déjà été adoptée, et l’honneur en revient à un gouvernement auquel j’ai appartenu. Chacun s’en souvient ici, cette loi a fixé en droit positif les fondements de la chasse moderne que nous défendons, en donnant aux fédérations de chasseurs les responsabilités qu’elles possèdent aujourd’hui, en instaurant les plans de gestion cynégétique, en autorisant la chasse de nuit, que nous venons d’évoquer,…
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. François Patriat (Parti socialiste) : … en attribuant, enfin, un permis aux jeunes chasseurs accompagnés.
Toutefois, je comprends et souscris aux différentes lois d’adaptation qui sont intervenues depuis lors. Grâce à ces textes, la chasse n’est plus considérée comme elle l’était au siècle dernier. Son rôle positif dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’attractivité, du monde associatif et, surtout, de la biodiversité est désormais reconnu.
Je félicite donc l’ensemble des membres des deux assemblées, qui vont réussir, du moins je l’espère, à trouver un consensus et adopter un texte au terme du processus législatif.
J’adresse également toutes mes félicitations à M. le rapporteur, qui a su trouver à la fois le ton du dialogue, la nature du propos et les voies du consensus entre la majorité et l’opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Si j’interviens, monsieur le président, mes chers collègues, sur l’article 8, c’est parce qu’il traite d’un sujet essentiel, qui cause aujourd’hui un grave préjudice aux territoires ruraux. Les propriétaires qui ne souhaitent pas que l’on chasse sur leurs terrains, mais se révèlent incapables de réguler les espèces qui s’y trouvent soulèvent un double problème.
D’abord, les dégâts de gibier, dont l’indemnisation atteint, pour certaines fédérations de chasseurs, des millions d’euros, sont difficiles à réguler, parce qu’il existe, justement, des poches de résistance. La surpopulation des espèces engendre, dans l’ensemble des territoires ruraux et du monde agricole, des dégâts collatéraux, dont l’indemnisation ne peut plus être supportée par le monde de la chasse. Certes, celui-ci prélève dans la nature, mais ils paient les dégâts de gibier.
Ensuite, et ce point n’est pas moins important, ces zones posent des problèmes sanitaires, qui sont devenus très difficiles à surmonter. Dans certains départements, la Côte-d’Or, dont je suis l’élu, la Dordogne, mais aussi en Normandie, la tuberculose, dont les foyers sont rémanents, perdure d’année en année, non seulement causant des dégâts importants sur le plan sanitaire en termes de coûts, mais aussi risquant demain de mettre en péril la position de la France en matière d’exportation de viande, au motif que les cheptels ont été contaminés.
Vous le comprenez, mes chers collègues, nous souhaitons apporter notre contribution au règlement de cette question. En effet, il ne suffit pas de se livrer à des « battues administratives », coercitives et inadaptées, pour contraindre les propriétaires hostiles à la chasse sur leur territoire, mais incapables de maîtriser la croissance des espèces. Il convient au contraire de confier aux chasseurs le soin de réguler sur ces territoires, de façon à répondre aux deux importantes préoccupations que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement porte sur la notion de « formation spécialisée ».
Dans un contexte de tensions récurrentes entre environnementalistes et chasseurs, il ne faut pas que les décisions en matière d’indemnisation de dégâts de gibier soient prises dans une commission ou sous-commission excluant les associations de protection de l’environnement. Pourquoi créer une incompréhension inutile, alors que l’objectif d’une loi équilibrée devrait être le dialogue de tous les acteurs, enfin réunis autour d’une table ?
L’amendement vise donc à rétablir l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la CDCFS, en tant que structure représentative de la pluralité des acteurs, sans référence à une quelconque formation restrictive issue de sa composition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Après en avoir discuté en commission, nous pensons qu’il est absolument indispensable, pour des raisons d’opérabilité, de conserver en la matière une formation restreinte, en l’occurrence la formation spécialisée, laquelle englobe de fait les deux parties prenantes (M. Jean-Louis Carrère opine.), à savoir les agriculteurs et les chasseurs, qui sera amenée à donner son avis dans des conditions rapides et, j’ose le dire, pertinentes.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, la sous-commission spécialisée étant tout à fait légitime en la matière.
Cette dernière est constituée à parité des représentants des chasseurs et des agriculteurs ou des forestiers, suivant les dossiers. Vous le savez, monsieur Gattolin, cette parité ne peut pas exister dans le cadre de la commission départementale.
Par conséquent, je ne comprends pas votre position. Qui sont les victimes des dégâts, sinon les agriculteurs ? Qui indemnise aujourd’hui ces mêmes dégâts, sinon les fédérations de chasse, à hauteur de 45 millions d’euros, si ma mémoire est bonne ?
Il me semble donc tout à fait légitime que ceux qui paient et ceux qui sont victimes discutent entre eux. Je ne vois pas ce qu’apporterait la solution que vous préconisez.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par M. le rapporteur et M. le ministre.
Je vis dans un département où les dégâts de gibier sont considérables. Mais les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse ne sont pas toujours en cause. Il existe d’autres propriétaires, comme l’État, qui n’assument pas pleinement leur rôle et « oublient » de réguler les espèces. Je pense notamment au camp militaire du Poteau, un ancien site de tir utilisé par les Américains au cours de la Seconde Guerre mondiale et situé entre le sud de la Gironde et le département des Landes. Les avions de la base aérienne de Mont-de-Marsan y simulent des passages de tir. Les sangliers se réfugient dans ce site immense et impénétrable pendant la journée. Ils en sortent la nuit, pour se nourrir dans les champs des agriculteurs, l’État n’ayant pas réglé le problème des clôtures. Et ce sont les chasseurs, lesquels sont aussi des contribuables, qui doivent à nouveau payer, pour l’indemnisation des dégâts !
Plus généralement, je ne vois pas ce que viendraient faire les associations de protection de la nature au sein de cette formation spécialisée, qui réunit les chasseurs et les agriculteurs. À moins, monsieur Gattolin, que vous ne rectifiiez votre amendement, afin de prévoir que ces associations prendront à leur charge les indemnisations de dégâts de gibier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.) Si tel était le cas, je voterai pour !
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Je rejoins complètement la position de M. Carrère. À sa place, j’aurais dit exactement la même chose !
Notre problématique, c’est de responsabiliser pleinement les propriétaires et les gestionnaires de terrains non chassés, dont les animaux sont susceptibles de causer des dégâts agricoles qu’ils ne prennent pas eux-mêmes en charge.
Selon moi, la situation actuelle, absolument inéquitable, ne permet pas une véritable responsabilisation, d’autant que, dans certains départements, on se heurte à une autre difficulté, à savoir l’absence de plans de chasse au grand gibier, en particulier au sanglier, dont la croissance est très rapide, et donc peu contrôlable.
Je ne voterai pas cet amendement, suivant ainsi l’avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Ces questions, comme l’ont rappelé certains intervenants, ne se gèrent pas simplement entre chasseurs et agriculteurs.
M. Jean-Louis Carrère : Alors il faut payer ! Il faut payer pour voir !
M. André Gattolin : Prenons le cas des installations d’aéroports, où la population de lapins est absolument incroyable. À Lyon-Saint-Exupéry, on a introduit, pour les chasser, des renards, qui commencent à causer des dégâts en dehors du périmètre de l’aéroport.
S’agissant du règlement des questions relatives à la régulation des espèces, limiter les interventions à celles des chasseurs et des agriculteurs me paraît un peu court !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l'article.
M. Ladislas Poniatowski : En réalité, les quelque mille territoires non chassés, publics ou privés, que compte notre pays se concentrent sur certains départements. Dans le cas des territoires publics, il s’agit très souvent de terrains militaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me réjouis que le Gouvernement ait pris ses responsabilités et se soit montré favorable à l’adoption de l’article 8.
L’ensemble des indemnités versées au titre de ces mille territoires représentent près de 20 millions d’euros, soit, pour certaines fédérations, près de 10 % de l’ensemble des dépenses qu’elles engagent annuellement autour de ces territoires non chassés. C’est pourquoi la rédaction proposée à l’article 8 pour le nouvel article L. 425–5–1 du code de l’environnement nous convient parfaitement.
Je rappelle que, si l’on excepte la légère modification introduite par les députés, cet article 8 est identique à l’article 4 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, que nous avions adopté à l’unanimité.
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)