Agents contractuels dans la fonction publique : Article 4

Agents contractuels dans la fonction publique : Article 4

debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est organisé selon :
1° Des examens professionnalisés réservés ;
2° Des concours réservés ;
3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.
Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat.
À l’issue des examens et concours mentionnés aux 1° et 2°, les jurys établissent par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.
Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 20 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini à l’article 1er.

Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet article 4 prévoit les trois voies d’accès à l’emploi titulaire réservées aux contractuels.
Le troisième alinéa fait, quant à lui, référence à des concours réservés, sans aucune autre précision.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit à propos de l’importance du concours comme vecteur d’égalité entre les agents publics ou entre les candidats à ces emplois.
Toutefois, la rédaction de cet article n’est malheureusement pas tout à fait conforme à la volonté exprimée par les organisations syndicales et les représentants des trois fonctions publiques à travers leur signature du protocole d’accord du 31 mars dernier.
En effet, celui-ci prévoit : « Les emplois offerts au titre du dispositif de titularisation pourront être pourvus soit par la voie de concours professionnalisés soit par celle d’examens professionnels spécifiques dans des conditions déterminées dans chaque versant de la fonction publique et, pour l’État dans chaque ministère, après concertation avec les organisations syndicales représentatives. »
Ces dernières ont toutes souhaité que la titularisation des agents publics recrutés par contrats puisse se faire sous la forme d’une reconnaissance des acquis professionnels, les concours mentionnés devant demeurer l’exception dans ce projet de loi. Nous comprenons, d’ailleurs, parfaitement que, pour certains emplois, des concours puissent être exigés.
Pour autant, il nous semble qu’il faut apporter quelques précisions. C’est ce nous proposons dans cet amendement, qui vise à réserver les concours à quelques emplois figurant sur une liste. Cette liste pourrait être élaborée en Conseil d’État, afin de s’assurer du respect de la volonté des organisations syndicales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : Les concours réservés sont l’un des modes d’accès du dispositif de titularisation retenus par le protocole du 31 mars 2011.
En limitant les emplois ouverts à titularisation, l’amendement est contraire aux termes de l’accord négocié et instituerait une « fonction publique bis ».
Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme le rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)