Agents contractuels dans la fonction publique : Article 5
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 3.
Si les agents n’ont pas acquis auprès de cette administration quatre ans d’ancienneté dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ils peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps.
Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.
II. – Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date. »
III. – Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l’agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d’activités des agents publics. Les agents sont classés dans les corps d’accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles
par les mots :
qu’ils exerçaient au 31 mars 2011
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : À nos yeux, cet amendement constitue une mesure importante. En effet, il s’agit tout à la fois de faire en sorte que ce projet de loi soit le plus proche possible du protocole d’accord ratifié le 31 mars dernier et, par voie de conséquence, de permettre l’extension de ce dispositif au plus grand nombre possible d’agents.
Le protocole prévoit que, pour être éligibles au dispositif, les agents contractuels devront, à la date de signature du protocole, être en fonctions ou en congés dans les trois versants de la fonction publique. Ils devront également exercer des fonctions à temps complet.
Le protocole précise, par ailleurs, que « Les agents ne pourront se présenter à la sélection donnant accès à un corps ou cadre d’emplois que dans la mesure où ils auront exercé en tant qu’agent contractuel des missions de niveau au moins équivalente à celles qui sont définies par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné. »
Vous le voyez, le protocole d’accord, contrairement au projet de loi, ne prévoit pas de durée minimale d’exercice au sein d’un même niveau d’emploi.
La seule condition prévue par le protocole d’accord consiste à préciser qu’aucun agent ne peut demander à intégrer un autre niveau de responsabilité que celui qu’il occupait à la date de la signature du protocole.
Cette distinction n’est pas neutre.
En imposant une durée minimale d’exercice au sein d’un même niveau hiérarchique, nous prenons le risque qu’un certain nombre d’agents, recrutés en CDI ou dont le CDD est transformé en CDI, ne demandent pas leur titularisation si celle-ci entraîne une « dégradation » du niveau de responsabilité auquel il pourrait être recruté.
Il y a derrière cette crainte celle que nous ont exprimée certains agents d’être titularisés à un niveau de rémunération inférieur à celui qu’ils percevaient en étant contractuels.
Mais au-delà de la question de la rémunération, il y a aussi la crainte que ces agents ainsi titularisés ne perdent en niveau de responsabilité, c’est-à-dire voient leurs fonctions réduites par rapport à celles qu’ils accomplissaient avant leur titularisation, quand ce n’est pas la crainte de perdre le bénéficie d’un déroulé de carrière entamé des années auparavant.
Cette titularisation, attendue et légitime, ne peut se faire au prix d’une négation de ces périodes accomplies dans l’intérêt des services publics et, au-delà d’eux, de nos concitoyens eux-mêmes.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous considérons que la titularisation doit s’effectuer au regard de la situation administrative de l’agent à la date de signature du protocole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Je voudrais rassurer M. Favier, le texte élaboré par la commission des lois sécurise les conditions d’accès aux corps d’emploi.
Il convient de rappeler que le dispositif de titularisation repose sur les acquis professionnels.
L’ouverture des corps accessibles repose donc sur la réalité des services accomplis sous contrat.
Cependant, pour mieux en tenir compte et permettre au non-titulaire d’accéder aux corps qui correspondent à la teneur des fonctions qu’il a exercées au service de l’administration, la commission a distingué selon la nature de son contrat et la durée de ses services.
Lorsque le contrat est un CDI, le classement s’exerce dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat.
Lorsque le contrat est un CDD, le classement s’exerce dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps lorsque la condition d’ancienneté est inférieure à quatre ans. Lorsqu’elle est supérieure à quatre ans, elle s’exerce dans la catégorie la plus élevée correspondant aux fonctions exercées durant cette période.
En tout état de cause, si l’agent choisissait de demeurer dans son statut de contractuel, il pourrait bénéficier de la sécurité minimale offerte par le projet de loi, c’est-à-dire la CDIsation. Mais sa titularisation se fait dans des conditions qui le mettent tout à fait à l’abri de ce que vous craignez, monsieur le sénateur.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme Mme le rapporteur.
Monsieur le sénateur, j’attire votre attention sur le fait que votre amendement est, en quelque sorte, sans objet. En effet, c’est bien sûr dans la catégorie où il a exercé pendant quatre ans que peut intervenir la titularisation. Voilà l’élément que je voulais apporter dans le prolongement de ce qu’a indiqué Mme le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)